PE.2012.0037
CDAP - PE.2012.0037 - 2012-07-20 - X.________ SA c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)
20 juillet 2012Français21 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PE.2012.0037
Autorité:, Date décision:
CDAP, 20.07.2012
Juge:
EKA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ SA c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)
PROPORTIONNALITÉ
SANCTION ADMINISTRATIVE
TRAVAIL AU NOIR
AUTORISATION DE TRAVAIL
LEI-11
LEI-122
LEI-91
LPA-VD-98
OLE-55
Résumé contenant:
Société inscrite au Registre du commerce du canton du Valais active dans la construction. A son actif, plusieurs condamnations par le SDE pour avoir occupé des travailleurs étrangers qui n'étaient pas en possession des autorisations nécessaires. Contrôle d'un chantier à Ecublens sur lequel oeuvrait la société, qui révèle qu'à nouveau, celle-ci employait une personne qui ne bénéficiait d'aucune autorisation. Décision du SDE de rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par la société durant 12 mois. Recours de la société rejeté. Pas de violation du principe de proportionnalité compte tenu du fait qu'en trois ans, la société en est à sa cinquième condamnation sur territoire vaudois (on ne parle ici même pas des sanctions pour des faits similaires prononcées dans d'autres cantons). Or, nonobstant la gradation des sanctions infligées, la recourante a persisté dans ses agissements, montrant par là qu'elle nentendait pas se soumettre aux règles établies. Aucun abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée.
Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_783/2012 du 10 octobre 2012).
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juillet 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Raymond Durussel et M. François
Gillard, assesseurs.
Recourante
X.________ SA, à 1********, représentée par Me Aba NEEMAN, avocat à Monthey,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi du 13 décembre 2011 (infractions au droit des étrangers
concernant M. A.________ - art. 122 LEtr)
Vu les faits suivants
A.
X.________ SA est une société anonyme inscrite
le 21 mai 1991 au registre du commerce du canton du Valais, dont le siège est à
1******** et qui a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de
construction et de ferraillage, l'importation et l'exportation de marchandises
en relation avec la construction. Son administrateur unique est Y.________ et
son directeur Z.________.
B.
A plusieurs reprises, X.________ SA a été
condamnée par le Service de l'emploi (ci-après: SDE) pour avoir occupé des
travailleurs étrangers qui n'étaient pas en possesion des autorisations
nécessaires délivrées par les autorités compétentes. Ainsi, le SDE a prononcé:
- le 4 juin 2008, un avertissement,
avec menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers
pour une durée de 1 à 12 mois, en raison de l'occupation par X.________ SA d'un
ressortissant étranger non autorisé;
- le 20 janvier 2011, une décision
de non-entrée en matière sur toute demande d'admission de travailleurs
étrangers formulée par la société, pour une durée de trois mois à compter du
jour de la décision, en raison de l'occupation par X.________ SA de trois
ressortissants étrangers non autorisés;
- le 2 mai 2011, une décision de non-entrée
en matière sur toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par
la société, pour une durée de six mois à compter du jour de la décision, en
raison de l'occupation par X.________ SA d'un ressortissant étranger non
autorisé (contrôle effectué le 28 février 2011);
- le 6 juillet 2011, une décision
de non-entrée en matière sur toute demande d'admission de travailleurs
étrangers formulée par la société, pour une durée de six mois à compter du jour
de la décision, en raison de l'occupation par X.________ SA de deux
ressortissants étrangers non autorisés (contrôle effectué le 26 avril 2011).
Dans chacune des quatre procédures
précitées, la société X.________ SA n'a pas donné suite à l'invitation du SDE à
se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés.
Y.________ a également été dénoncé
aux autorités pénales dans le cadre des procédures ayant conduit aux décisions
des 20 janvier, 2 mai et 6 juillet 2011. Les enquêtes pénales ont été étendues
à Z.________. Le 3 octobre 2011, le Ministère public du Canton du Valais a
rendu une ordonannce de classement en faveur de Y.________, au motif que
celui-ci n'engageait aucun employé pour le compte de X.________ SA, son
activité consistant uniquement à s'occuper de la gestion de la société par le
biais de sa fiduciaire. En revanche, une ordonnance pénale a été rendue le même
jour à l'encontre de Z.________, qui a été reconnu coupable d'infraction à la
loi sur les étrangers, à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, à la
loi sur l'assurance perte de gain, à la loi sur l'assurance-accident, à la loi
sur les allocations familiales et à la loi sur l'assurance chômage. Il résulte
de cette ordonnance de condamnation qu'outre les cas sanctionnés par le SDE, X.________
SA a également été dénoncée à plusieurs autres reprises pour les mêmes faits,
dans d'autres cantons (Valais et Jura). A raison des faits qui lui étaient
reprochés, Z.________ a été condamné à une peine de 180 jours-amende avec
sursis pendant 3 ans et à une amende de 2'000 francs.
C.
Le 5 octobre 2011, les inspecteurs du marché du
travail de la branche de la construction (ci-après: les inspecteurs) ont
procédé à un contrôle d'un chantier à 2********, sur lequel oeuvrait X.________
SA en qualité de sous-traitante des travaux de ferraillage. Il a alors été
constaté qu'un employé, A.________, travaillait pour le compte de la société
depuis le 8 août 2011, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et de
travail valables. Les inspecteurs ont contacté téléphoniquement Z.________, qui
n'a pas contesté cette infraction. Lors de son audition par la police le 2
novembre 2011, Z.________ a admis avoir engagé A.________ sans connaître son
statut en Suisse, mais pensait que le prénommé était dans l'attente de papiers.
Il a ajouté qu'il ignorait si l'employé était assuré.
Le 27 octobre 2011, le SDE a invité
X.________ SA à se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés. Par
courrier du 18 novembre 2011, la société a expliqué qu'elle avait engagé A.________
sans avoir eu le temps de contrôler ses titres de séjour, car son directeur
était absent à cette époque. Elle a ajouté que la période de travail de
l'employé avait été déclarée.
Le 13 décembre 2011, le SDE a rendu
la décision suivante à l'encontre d'X.________ SA:
"1. X.________ SA doit respecter les procédures
applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère. Par ailleurs, et si
ce n'est pas encore fait, vous voudrez bien immédiatement rétablir l'ordre
légal et cesser d'occuper le personnel concerné.
2.
toute demande d'admission de travailleurs
étrangers formulée par X.________ SA, à compter de ce jour et pour une durée de
12 mois, sera rejetée (non-entrée en matière);
3.
un émolument administratif de CHF 500.- lié à la
présente décision de non-entrée en matière est mis à la charge de X.________
SA;
Pour le surplus, Monsieur Y.________, en
tant qu'employeur, est formellement dénoncé aux autorités pénales, qui
reçoivent copie de la présente et du dossier."
Par une seconde décision du 13
décembre 2011, le SDE a facturé à X.________ SA les frais de contrôle du 5
octobre 2011, par 1'100 fr., correspondant à 11 heures de travail au tarif
horaire de 100 francs.
D.
Le 30 janvier 2012, X.________ SA a recouru
contre la première décison du SDE (non-entrée en matière sur des demandes de
permis durant 12 mois) auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), concluant sous suite de frais et dépens à
l'annulation. A l'appui de son recours, elle invoque une violation du principe
de la proportionnalité en relation avec le principe de la liberté économique, ainsi
qu'une violation de l'art. 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20).
Dans sa réponse du 28 mars 2012, le
SDE a conclu au rejet du recours. Il a fait valoir que sur le principe, la
recourante ne s'opposait pas au principe même d'une sanction. Quant à la
quotité de cette dernière, elle se justifiait au regard des précédentes sanctions
prononcées contre la recourante pour des faits similaires, qui ne l'avaient pas
empêchée de récidiver.
Par mémoire complémentaire du 27
avril 2012, la recourante a confirmé ses moyens et conclusions.
Le SDE a renoncé à se déterminer
sur ce mémoire complémentaire.
Le Service de la population (SPOP)
a renoncé à se déterminer.
E.
Dans le cadre de l'affaire pénale dirigée contre
Y.________ suite à la dénonciation du SDE du 13 décembre 2011, enquête étendue
notamment à Z.________, le Ministère public du Canton du Valais a rendu une
ordonnance de classement le 11 janvier 2012. Ce magistrat a retenu que A.________
avait travaillé sur le chantier de X.________ SA du 1er au 3 octobre
2011. Il a considéré que Y.________ n'était pas chargé de l'engagement des employés
au sein de la société, mais uniquement de la gestion de celle-ci, de sorte
qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à son encontre. Quant à Z.________,
il a considéré que si celui-ci s'était bien rendu coupable d'infraction à la
loi sur les étrangers, il fallait admettre que la peine qui devrait être
prononcée dans cette cause, complémentaire à celle prononcée le 3 octobre 2011,
serait insignifiante et englobée dans cette dernière, de sorte qu'un classement
se justifiait là aussi.
F.
La CDAP a statué par voie de circulation.
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), prolongé compte tenu des féries (art. 96 LPA-VD), le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
La recourante ne conteste pas les faits qui lui
sont reprochés, soit d'avoir employé à son service un travailleur étranger qui
ne bénéficiait pas des autorisations requises. Elle ne conteste pas non plus le
principe même d'une sanction. Elle soutient en revanche que l'art. 122 LEtr ne
permet pas à l'autorité compétente de prononcer une décision prévoyant que
toute demande d'autorisation future serait rejetée de manière abstraite (non-entrée
en matière). Elle considère qu'en réalité, l'autorité doit entrer en matière
sur les demandes futures et analyser au cas par cas s'il y a lieu de les
admettre ou de les rejeter.
a) Aux termes de l'art. 11 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20):
« 1
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit
être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il
doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou
indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée
gratuitement.
3 En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée
par l'employeur ».
Selon l'art. 91 LEtr, un devoir de
diligence incombe à l'employeur et au destinataire de services:
« 1
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de
séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.
2 Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services
transfrontaliers doit s'assurer que la personne qui fournit la prestation de
services est autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre
de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes ».
L'art. 122 al. 1 et 2 LEtr prévoit
ce qui suit:
« 1
Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité
compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission
de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
2 L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces
sanctions.
3 (…) ».
Pour l’essentiel, l'art. 122 LEtr
reprend le contenu de l'art. 55 OLE, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre
2007. On peut donc s'inspirer de la jurisprudence rendue en application de
l'art. 55 OLE, ainsi que des directives LSEE édictées par l’Office fédéral des
migrations (ci-après "les directives", qui étaient en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007 et qui n'ont pas encore été remplacées dans leur
intégralité).
Les directives de l'ODM consacrent
leur chiffre 487 aux dispositions pénales et aux sanctions (art. 54 et 55 OLE)
qui rappelle notamment ce qui suit:
« Les
problèmes économiques et sociaux sérieux que pose l'occupation illégale de
travailleurs étrangers exigent une intervention énergique, mais nuancée de la
part des autorités. La gravité de l'infraction commise par l'employeur
détermine en principe la sévérité de la mesure administrative. Les autorités
doivent cependant tenir compte du fait que le refus de toute nouvelle
autorisation est une mesure qui, selon les circonstances, peut avoir des
conséquences graves. C'est pourquoi, il faut avoir constamment à l'esprit les
intérêts des travailleurs occupés légalement et partant, veiller à ne pas
mettre en péril, par des sanctions trop sévères, l'emploi des autres
travailleurs occupés dans l'entreprise.
Pour
évaluer de manière objective les conséquences qu'entraînerait un blocage des
autorisations, il importe de disposer d'indications précises sur l'entreprise
fautive et l'effectif de son personnel et d'entendre au préalable des personnes
responsables ou concernées. On tiendra par exemple compte du fait qu'une mesure
trop draconienne sera plus durement ressentie par une petite entreprise dont la
marge de manoeuvre est réduite, que par une grande. La composition du personnel
doit également être prise en compte.
D'autres
éléments d'appréciation peuvent être notamment:
● le
nombre d'étrangers occupés illégalement et la durée de leur occupation,
● les
conditions de travail et de rémunération,
● le
paiement des prestations sociales,
● l'attitude
de l'employeur.
Les
sanctions peuvent donc varier selon la gravité de l'infraction et les
circonstances. En règle générale, l'entreprise recevra d'abord un avertissement
écrit concernant les sanctions qu'elle encourt, surtout s'il s'agit d'une
première infraction ou d'une infraction mineure. La sanction - blocage des
autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à
certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus ou moins
long selon les cas (trois, six, douze mois). Les sanctions ne devraient en
principe pas porter sur les prolongations d'autorisations, car de tels refus
pénaliseraient les travailleurs innocents. (...) ».
b) Il résulte des considérations
qui précèdent que, sur le principe, l'autorité – en l'espèce le SDE – est
compétente pour prononcer à certaines conditions des mesures de blocage des
autorisations de travail pour une certaine dur¿. Dans ce cas, toute demande
d'autorisation de travail formée par l'employeur durant la période concernée
par la sanction sera rejetée. Contrairement à ce que soutient la recourante,
ses demandes futures seront bien examinées, mais elles seront rejetées si elles
devaient être formées durant la période de blocage prévue par la décision. La
décision entreprise le prévoit en effet expressément, en utilisant la mention
"rejetée", ce qui présage un examen préalable de la demande. La
précision de non-entrée en matière, figurant entre parenthèses dans la décision
entreprise, ne signifie rien d'autre que la confirmation du rejet des demandes
futures présentées durant le délai couvert par la sanction.
Le recours doit dès lors être
rejeté sur ce point.
3.
La recourante se plaint aussi d'une violation du
principe de proportionnalité, en ce sens que la durée de refus de toute
nouvelle autorisation (12 mois) prononcée par l'autorité intimée serait
largement excessive en regard des faits de la cause. Elle estime que dès lors
que l'essentiel de sa main d'oeuvre est étrangère, la sanction prononcée est
extrêmement préjudiciable pour elle, puisqu'elle devra faire face à un manque
de main d'oeuvre durant une année. Par ailleurs, lors du contrôle effectué par
les inspecteurs, seul un employé était occupé illégalement.
a) Selon la jurisprudence, le
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) se compose traditionnellement
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre
le but fixé -, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et
de proprtionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure
choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point
de vue de l'intérêt pubic (ATF 2C_357/2009, cons. 4, et les réf. cit.).
Dans le cadre de sa jurisprudence
rendue sous l'art. 55 OLE, le tribunal avait rappelé la nécessité pour
l'autorité d'adresser à l'employeur un avertissement écrit - intitulé sommation
selon la terminologie de l’art. 55 OLE - sur les sanctions qu'il pourrait
encourir, surtout s'il s'agissait d'une première infraction ou d'une infraction
mineure, avant que ne soit prononcé un blocage des autorisations. En l'absence
de sommation préalable, il y avait violation du principe de la proportionnalité
(voir arrêts PE.2008.0003 du 25 mai 2008, PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et
PE.2005.0416 du 28 mars 2006). Dans un autre arrêt, il avait toutefois relevé
que la gravité de la faute - cinq travailleurs étrangers en situation
irrégulière, dont certains pendant plusieurs années - pouvait justifier sans
sommation une sanction de trois à six mois (PE.2005.0416 précité). Il avait
aussi jugé que l'emploi sans permis de travail d'une personne autorisée à
séjourner en Suisse sur la base d'un regroupement familial constituait une
infraction mineure qui devait néanmoins être sanctionnée d'une sommation, cela
malgré la bonne foi de la société recourante (PE.2007.0473 du 27 décembre
2007).
b) En l’espèce, la recourante a
déjà fait l’objet dans le canton de Vaud – on ne parle même pas ici des
infractions commises dans d'autres cantons - d’une sommation le 4 juin 2008, puis de trois décisions de blocage des autorisations
de travail rendues les 20 janvier, 2 mai et 6 juillet 2011. Dans ces conditions, compte tenu des antécédants
de la recourante, l'autorité intimée pouvait sans
violer le principe de proportionnalité infliger à la recourante une sanction de
blocage des autorisations.
4.
Il reste à examiner la proportionnalité de la
quotité de la sanction de blocage des autorisations, fixée en l'espèce à 12 mois.
a) Selon les directives de l'ODM précitées
(cf. supra cons. 2a), le blocage des autorisations peut valoir pour un temps plus
ou moins long selon les cas: trois, six, douze mois. Il ressort de la
jurisprudence que des sanctions de un ou deux mois sont également prononcées
(cf. ci-dessous).
Le tribunal de céans a déjà eu à se
pencher sur la fixation de la durée de la sanction. Dans l’affaire PE.2009.0053
du 26 mai 2009, alors que l’entreprise avait déjà reçu une sommation et ultime
sommation, la sanction n’était que d’un mois pour l’emploi d’un étranger durant
un mois environ. Dans le cas GE.2008.0112 du 21 octobre 2008, la recourante
avait déjà reçu une sommation au sens de l'art. 55 OLE pour avoir employé un
ressortissant étranger, qui n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour
et de travail. Au regard de la nouvelle infraction commise (deux ressortissants
étrangers employés sans droit), une sanction d'une durée de trois mois avait
été prononcée et confirmée. Par ATF 2C_357/2009 du 16
novembre 2009 (confirmant GE.2008.0075, GE.2008.0131 du
27 avril 2009), le Tribunal fédéral a confirmé une
sanction d’une durée de trois mois infligée à une entreprise qui avait été
sommée, par courrier du 28 mars 2007, de ne plus commettre d'infractions à la LEtr,
qui avait ensuite été condamnée pour de telles infractions à un blocage pour
une période de deux mois et qui avait persisté à
utiliser de la main d'œuvre étrangère sans autorisation de travail ou à tarder
à requérir les autorisations utiles auprès de l'autorité compétente (pour deux
personnes). Dans un arrêt plus ancien PE.2005.0361 du 17 février 2006,
l'autorité de céans a confirmé une mesure de huit mois à l'encontre d'un
employeur ayant fait l'objet d'une sommation en 2003 et d'une nouvelle sanction
de six mois en 2004. Dans l'affaire PE.2009.0108 du 30 avril 2010, la CDAP a annulé
une mesure de huit mois prononcée contre un employeur qui n'avait jamais fait
l'objet d'un avertissement et qui avait employé cinq ressortissants étrangers
sans autorisations. Dans cette cause renvoyée à l'autorité intimée, la cour a
considéré qu'une mesure de 3 à 6 mois était appropriée.
b) En l'espèce, la recourante en
est sur seul territoitre vaudois non pas à sa première ou deuxième, mais à sa
cinquième infraction. L'avertissement qu'elle a reçu en 2008 ne lui a pas servi
de leçon, pas plus que les trois mesures de blocage prononcées sur un laps de
temps très court en 2011, et encore moins la gradation dans la fixation de la
durée de la mesure. Ainsi, d'une décision de non-entrée en matière sur toute
demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par la société pour une
durée de trois mois (20 janvier 2011), l'autorité intimée est passée à deux
mesures portant sur une non-entrée en matière pour une durée de six mois (2 mai
et 6 juillet 2011). Certes, la dernière mesure, du 6 juillet 2011, concernait
une infraction commise le 28 avril 2011, soit avant le prononcé de la décision
du 2 mai 2011. Il n'en demeure pas moins que toutes ces sanctions, déjà sévères
en ce qui concerne les deux dernières, n'ont eu aucun impact sur la recourante,
qui au contraire a persisté à engager du personnel étranger non autorisé. Elle
n'a d'ailleurs pas hésité à le faire durant les périodes couvertes par les
sanctions. Tel a ainsi été le cas pour l'infraction établie lors du contrôle
effectué le 28 février 2011 (qui a conduit à la décision du 2 mai 2011). A
cette époque, la recourante se trouvait sous le coup de la décision du 20
janvier 2011, qui fixait un délai de trois mois durant lequel aucune
autorisation ne serait délivrée. Il en va de même pour l'infraction établie
lors du contrôle du 13 décembre 2011, qui a donné lieu à la décision
entreprise, et qui a été commise durant le délai de six mois prononcé le 2
juillet 2011, durant lequel aucune autorisation ne devait être délivrée. Les
faits qui précèdent dénotent un mépris total de la recourante pour les règles
fixées notamment par la LEtr. En réalité, par la répétition de ses agissements
dans un laps de temps très court et leur gravité (deux contrôles ont révélé la
présence de deux et trois travailleurs étrangers sans autorisation), la
recourante démontre qu'elle n'entend pas se soumettre aux règles établies. Elle
n'a absolument pas tenu compte des sanctions dont elle avait fait l'objet
jusqu'ici. On cherche en vain dans le dossier de la recourante des
circonstances atténuantes. Dans ces conditions, une sanction sévère et plus
grave que celles infligées jusqu'à se jour se justifie pleinement. Tout bien
considéré, il convient d'admettre que la sanction prononcée par l'autorité
intimée, qui ne consacre aucun abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD)
au regard des circonstances de la cause, est adéquate et doit être confirmée.
5.
Il découle des considérations qui précèdent que
mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. La
recourante, qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'y a pas lieu de
lui allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision du Service de l'emploi, du 13
décembre 2011, est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont mis à la charge de X.________ SA.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.