PE.2012.0088

CDAP - PE.2012.0088 - 2012-12-05 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

5 décembre 2012Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissante française née le ********,

est entrée en Suisse le 25 janvier 2011. Elle a pris domicile auprès de B.

Y.________, à 1********. Après avoir conclu un contrat d’apprentissage avec

l’entreprise Z.________, à 2********, l’intéressée a effectué, au gymnase de 1********,

un stage de cinq mois à l’essai. Le 21 juin 2011, elle a sollicité l’octroi

d’une autorisation de séjour lui permettant de fréquenter les cours de 1ère

année, section culture générale, dès la rentrée d’août 2011. Elle a été mise au

bénéfice d’une telle autorisation le 31 octobre 2011, avec échéance au 24

janvier 2012.

Par avis du 5 décembre 2012, la

Directrice du Gymnase de 1******** a indiqué que A. X.________ n’était plus

immatriculée auprès de son établissement. Le 20 décembre 2011, l’Association D.________

a attesté que A. X.________ se trouvait en liste d’attente pour une admission au

Semestre de Motivation de la Côte (SEMOLAC), à 3********, avec date d’entrée

prévue dans le courant du mois de janvier 2012.

Après lui avoir donné l’occasion de s’exprimer,

le SPOP, par décision du 26 janvier 2012, notifiée le 31 janvier 2012, a refusé

de renouveler l’autorisation de séjour de A. X.________ et a prononcé son

renvoi de Suisse, aux motifs qu’elle ne fréquentait plus une école reconnue et

que les moyens financiers de sa garante étaient insuffisants.

A. X.________ a recouru contre

cette décision auprès de la Cour de céans, par acte du 29 février 2012, remis à

la poste le 2 mars 2012. Elle a notamment fait valoir qu’elle était soutenue

financièrement par ses parents et par E. et C. Y.________, apprentis, et que

depuis le 1er janvier 2011, les semestres de motivation étaient

considérés par la législation sur l’AVS comme des mesures de formation. Elle a

conclu au renouvellement de son autorisation de séjour pour études dans le

canton de Vaud.

A la requête du SPOP, la recourante a été invitée

le 15 mars 2012 à compléter auprès de la commune de son domicile des

attestations de prise en charge financières signées par ses garants en Suisse,

avec justificatifs des moyens financiers durables de ceux-ci et un extrait

original de l’office des poursuites les concernant. Elle n’a pas donné suite à

cette demande.

Le SPOP a produit son dossier et

ses déterminations le 30 juillet 2012. Il s’est référé aux motifs invoqués à l’appui

de la décision attaquée et a conclu au rejet de recours.

La recourante n’a pas déposé de

mémoire complémentaire ni requis d’autres mesures d’instruction dans le délai

imparti à cet effet.

L’instruction du recours a été

clôturée le 20 septembre 2012.

Le Tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’article 92 al. 1 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), le Tribunal cantonal,

soit la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, connaît des

recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur les

recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police

des étrangers.

b) Déposé en temps utile, selon les

formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte

qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante sollicite le renouvellement de son

autorisation de séjour pour études délivrée le 31 octobre 2011.

a) Selon l’article 27 al. 1 let. c)

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LETr ; RS 142.20)

un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement

s’il dispose des moyens financiers nécessaires. La preuve de l’existence de

tels moyens doit être apportée par la production d’une déclaration d’engagement

ainsi que d’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée

en Suisse (art. 23 al. 1 let. a) de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS

142.

b) En vertu de l’art.4 de l’Accord

entre la Communauté européenne et ses Etats membre, d’une part, et la

Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS

0.142.112.681

; ci après ; ALCP ou Accord dont la recourante peut se

prévaloir en sa qualité de ressortissante française), le droit de séjour des

ressortissants d’une partie contractante sur le territoire d’une autre partie

contractante est garanti sous réserve de l’art. 10 et conformément aux

dispositions arrêtées dans l’Annexe I (ci-après Annexe I ALCP). Le droit de

séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes

n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’Annexe I (art.

6.

ALCP). Conformément à l’art. 2 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants des

parties contractantes n’exerçant pas une activité économique dans l’Etat

d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres

dispositions du présent accord ont, pour autant qu’ils remplissent les

conditions préalables requises par le chapitre V, un droit de séjour. A cet

égard, l’art. 24 al. 1 de l’annexe I ALCP dispose qu’une personne

ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas une activité économique

dans le pays de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu

d’autres dispositions de l’accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq

ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes

qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de moyens

financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur

séjour (let. a) ; d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques

(let. b). L’alinéa 4 de cette dernière disposition précise par ailleurs

que : « Un titre de séjour, d’une durée limitée à celle de la

formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à

l’étudiant qui ne dispose pas d’un droit de séjour sur le territoire de l’autre

partie contractante sur la base d’une autre disposition du présent accord et

qui par déclaration ou au choix de l’étudiant par tout autre moyen au moins équivalent,

assure l’autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que

lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur

séjour à l’aide sociale de l’Etat d’accueil, et à condition qu’il soit inscrit

dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation

professionnelle et qu’il dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble

des risques. Le présent accord ne règle ni l’accès à la formation

professionnelle, ni l’aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par

le présent article ».

c) Tant au regard de la LETr que de

l’ALCP, les étrangers désireux de suivre une formation en Suisse doivent donc

démontrer qu’ils disposent de moyens financiers leur permettant de subvenir à

leurs besoins et à leurs frais de formation.

d) En l’espèce, la recourante ne

fait pas état de ressources matérielles personnelles. Les seuls garants

domiciliés en Suisse qu’elle mentionne sont deux jeunes gens, E. Y.________,

âgé de ******** et C. Y.________, âgé de ********, qui sont tous deux

apprentis. On peut donc douter qu’ils disposent des moyens financiers suffisants

pour garantir les frais liés au séjour de la recourante en Suisse. De plus, la

recourante, bien qu’invitée à le faire, n’a produit aucune attestation de prise

en charge de la part des intéressés ni n’a fourni aucun justificatif de leur

situation matérielle. Elle n’a d’ailleurs pas établi non plus qu’elle était au

bénéfice d’un contrat d’assurance maladie au sens de l’art. 24 al. 1 de

l’annexe 1 ALCP.

Dès lors que la recourante n’a pas

démontré qu’elle disposait des moyens financiers nécessaires à la couverture de

ses besoins, le refus du SPOP de renouveler son autorisation de séjour pour

études dans le canton de Vaud est fondé.

3.

Pour le surplus, la fréquentation d’un semestre

de motivation destiné à augmenter les chances de la recourante d’obtenir un

contrat d’apprentissage ne peut pas être assimilée à celle d’un établissement

d’enseignement. Les semestres de motivation ne relèvent pas de la loi du 13

décembre 2002 sur la formation professionnelle mais de la loi du 25 juin 1982

sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(LACI ; RS 837.0). Ils sont définis à l’art. 64 a al. 1 let c) LACI comme

des mesures d’emploi destinées aux assurés cherchant une place de formation au

terme de leur scolarité obligatoire, pour autant qu’ils n’aient achevé aucune

formation et ne soient pas titulaires d’une maturité. La participation à ces

mesures est liée au droit à des prestations de l’assurance chômage.

La condition de l’inscription dans

un établissement agréé pour y suivre une formation professionnelle au sens de

l’art. 24 al. 4 de l’Annexe 1 ALCP fait donc défaut.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté

et la décision attaquée confirmée.

Compte tenu de la situation

matérielle de la recourante, le présent arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 26 janvier 2012 est

confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 5 décembre 2012

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.