CDAP - PE.2012.0097 - 2012-10-26 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2012.0097

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.10.2012

Juge:

BE

Greffier:

MAR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

AUTORISATION DE SÉJOUR

ACTIVITÉ LUCRATIVE

MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL

ALCP-1

LEI-40-2

OASA-83-1-a

Résumé contenant:

Ressortissant serbe sollicitant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative au sein d'une société active dans le domaine de la construction.

Refus du SPOP fondé sur la décision du Service de l'emploi (SDE) rejetant la demande de main d'oeuvre présentée en sa faveur par son employeur, confrimée par arrêt de la CDAP.

Confirmation de la décision du SPOP, qui est lié par la décision préalable du SDE en matière de marché du travail. Pour le surplus l'autorisation de séjour dont le recourant serait titulaire en Tchéquie -ce qu'il n'a pas démontré- ne lui serait d'aucun secours dès lors qu'il n'est pas ressortissant de ce pays.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 octobre

2012

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; M. Claude Bonnard et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Marie-Christine

Bernard, greffière

Recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Me Benoît MORZIER, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 13 décembre 2011 refusant de lui délivrer

une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, ressortissant serbe né le 1er

avril 1967, est arrivé en Suisse le 1er juillet 2010 du Kosovo. Le

30 août 2010, il a annoncé son arrivée auprès de l’Office de la population de 1********,

en sollicitant une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité

lucrative.

B.

Le 13 septembre 2010, le Service de l'emploi, Contrôle

du marché et protection des travailleur (ci-après: SDE), a reçu une demande

d'autorisation de séjour avec activité lucrative d'Y.________ Sàrl, à 1********,

tendant à l'engagement par celle-ci de A. X.________ en qualité de directeur

commercial.

Par décision du 28 octobre 2010, le

SDE a refusé cette demande. Le 30 novembre 2010, A. X.________ a déposé un

recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP).

C.

Par décision du 1er février 2011,

l’Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une

décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu'au 31 janvier 2014,

qui s'étend à l’ensemble du territoire Schengen et qui implique que A.

X.________ a été inscrit aux fins de non-admission dans le Système

d’information Schengen (SIS). Cette décision a été prise au motif qu'il avait

séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation.

Le 3 mars 2011, A. X.________ a

interjeté un recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal

administratif fédéral (TAF). Par décision incidente du 5 mai 2011, le TAF a

restitué l’effet suspensif au recours et a invité I’ODM à procéder au retrait

du signalement du recourant du SIS jusqu’à droit connu sur le recours.

D.

Par arrêt du 19 octobre 2011 (PE.2010.0586), la

CDAP a rejeté le recours interjeté par A. X.________ le 30 novembre 2010 et confirmé

la décision du SDE du 28 octobre 2010 au motif qu'Y.________ Sàrl n'avait

pas effectué les démarches requises pour tenter de recruter un travailleur

indig¿e ou un ressortissant d'un pays de l'Union européenne afin d'occuper le

poste de directeur commercial pour lequel elle demandait de pouvoir engager A.

X.________; par ailleurs, ce dernier ne disposait pas de qualifications

particulières au sens de l'art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20).

E.

Par ordonnance pénale du 8 novembre 2011

prononcée par le Ministère public du canton du Valais, A. X.________ a été

condamné pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et emploi

d’étrangers sans autorisation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec

sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'500 francs.

F.

Par décision du 13 décembre 2011, notifiée le 3

février 2012, le SPOP a refusé de délivrer à A. X.________ l’autorisation de

séjour qu'il avait sollicitée le 30 août 2010 et a prononcé son renvoi de

Suisse au motif que, conformément à l'art. 40 al. 2 LEtr et à l'art. 83 de

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

(OASA; RS 142.201), il était lié par la décision du SDE du 28 octobre 2010. Le

SPOP a ajouté que l'intéressé était par ailleurs sous le coup d'une mesure

d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 1er février 2011 par

l'autorité fédérale.

A. X.________ a interjeté recours

contre cette décision le 5 mars 2012 auprès de la CDAP, en concluant, avec

suite de frais et dépens, à son annulation. Il a fait valoir que la décision

d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 1er février 2011 par

l'autorité fédérale n'était ni définitive ni exécutoire puisque le recours

déposé à son encontre avait été muni de l'effet suspensif. Il a également fait

grief au SPOP d'avoir fondé sa décision sur celle du SDE du 28 octobre 2010 et

de n'avoir ainsi pas examiné d'autres éléments permettant de lui accorder une

autorisation de séjour, comme le fait qu'il soit titulaire d'une autorisation

de séjourner en Tchéquie valable jusqu'au 17 décembre 2012 qui lui permettait

de circuler librement dans l'espace Schengen.

G.

Dans sa réponse du 4 avril 2012, le SPOP a repris,

en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et

a conclu au rejet du recours.

Le recourant a renoncé à déposer

une réplique.

H.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 92 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), le tribunal cantonal

connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues

par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre

autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours

interjetés contre les décisions du SPOP.

Déposé en temps utile, selon les

formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Est litigieuse en l'espèce la question de savoir

si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer une

autorisation de séjour au recourant, ressortissant serbe.

a) Les ressortissants étrangers ne

bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du

droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,

493.

consid. 3.1 p. 497 s.). En l'espèce, ressortissant serbe, le recourant ne

peut se prévaloir d'aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour ou au

travail en Suisse. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit

interne, soit de la LEtr et de l'OASA.

b) En vertu de l’art. 40 al. 2 LEtr,

lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité

lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est

nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi

que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative

salariée à une activité lucrative indépendante. L’art. 83 al. 1er

let. a OASA précise qu’avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou

de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité

cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une

activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans

le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation

de séjour relève de celle du SPOP.

Ainsi, si la demande d'autorisation

de séjour de l'intéressé ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice

d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à

la pratique et à la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2012.0167

du 22 août 2012 consid. 3; PE.2012.0113 du 11 avril 2012 consid. 3a).

c) En l'espèce, le SDE a, par

décision du 28 octobre 2010, refusé la demande de prise d’emploi déposée par Y.________

Sàrl en faveur du recourant. Cette décision ayant été confirmée sur recours par

arrêt du 19 octobre 2011 de la cour de céans qui n'a pas fait l'objet d'un

recours au Tribunal fédéral, elle est désormais entrée en force. La demande

d'autorisation de séjour ne se fondant pas sur un autre motif que l'exercice

d'une activité lucrative, le SPOP ne pouvait donc s'en écarter et délivrer au

recourant une autorisation de séjour.

d) Le recourant tire argument du

fait que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit

le 1er février 2011 par l'ODM n'est pas définitive ni exécutoire (puisque

le recours déposé à son encontre au TAF a été muni de l'effet suspensif) pour

en déduire un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour.

Or, cet argument n’est pas

pertinent dès lors que la décision du SPOP dont est recours est principalement

fondée sur la décision rendue par le SDE. Par ailleurs, la décision qui a été prononcée

à l'endroit du recourant le 1er février 2011 par l'ODM est une

interdiction d'entrée. Ainsi, quand bien même le recourant obtiendrait gain de

cause dans son recours auprès du TAF, ceci ne lui conférerait pas pour autant un

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour.

e) Le recourant prétend être titulaire

d'une autorisation de séjour en Tchéquie valable jusqu'au 17 décembre 2012 qui

lui permettrait, selon lui, de "circuler librement dans l'espace Schengen".

Or, le recourant n'a pas démontré

être titulaire d'une telle autorisation. Et même s'il l'était, celle-ci serait

dépourvue d'objet. En effet, est déterminant, pour se prévaloir de l'Accord conclu

le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté

européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

(ALCP; RS 0.142.112.681) (qui est, vu les droits dont il se prévaut, le traité

auquel le recourant se réfère) d'être "ressortissant" d'un Etat

membre de la Communauté européenne (cf. art. 1 ALCP). L'ALCP ne s'étend en

revanche pas aux ressortissants d'Etats tiers au bénéfice d'une autorisation de

séjour dans un Etat membre (cf. arrêts CDAP PE.2012.0167 du 22 août 2012

consid. 2; PE.2011.0379 du 24 novembre 2011 consid. 2). Or, c'est de la

République de Serbie que le recourant est ressortissant, laquelle n'est pas un

Etat membre de la Communauté européenne.

3.

Il ressort de ce qui précède que c'est à juste

titre que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant.

Le recours doit dès lors être rejeté et la décision du 13 décembre 2011 du

SPOP, confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant et il n'est pas

alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 13 décembre 2011 du Service de la

population est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 octobre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.