CDAP - PE.2012.0171 - 2012-06-28 - A. X._____ Y._____/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2012.0171

Autorité:, Date décision:

CDAP, 28.06.2012

Juge:

PL

Greffier:

FJU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Recours au TF rejetés dans la mesure de leur recevabilité (2C_735/2012 du 25 mars 2013).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 juin

2012

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle

Guisan, juge et M. Pierre-André Berthoud, juge.

Recourant

A. X.________

Y.________, à 1********, représenté par Michel DUPUIS,

Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ Y.________ c/

décision du Service de la population (SPOP) du 4 avril 2012 refusant de

prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et

public

- vu le recours déposé le 10 mai

2012,

- vu l'accusé de réception

impartissant au recourant un délai au 11 juin 2012 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Faits

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 28 juin 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.