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Décision

PE.2012.0186

CDAP - PE.2012.0186 - 2012-07-13 - A. X._____ Y.__, B. Z.__ D.__, C. X.__ Z._____/Service de la population (SPOP)

13 juillet 2012Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________ Y.________ (ci-après: A. X.________

Y.________) et son épouse B. Z.________ D.________ (ci-après: B. Z.________ D.________),

ressortissants équatoriens nés le 18 novembre 1977, respectivement le 26 mars

1982, séjournent illégalement en Suisse depuis le début de l'année 2003 à tout

le moins s'agissant du prénommé, respectivement depuis le mois de janvier 1998,

apparemment, s'agissant de son épouse. Leur fille C. X.________ Z.________

(ci-après: C. X.________ Z.________), également ressortissante équatorienne, est

née à 1******** le 21 mai 2008.

B.

Le 24 novembre 2008, A. X.________ Y.________, B.

Z.________ D.________ et C. X.________ Z.________ ont sollicité la délivrance

d'une autorisation de séjour pour des motifs de détresse personnelle.

C.

Par décision du 12 octobre 2009, le Service de

la population (SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A. X.________

Y.________, B. Z.________ D.________ et leur fille et leur a imparti un délai

de deux mois pour quitter la Suisse. Il a considéré en bref qu'ils ne se

trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle, ou cas individuel

d'extrême gravité. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par arrêt du 4

janvier 2010 (PE.2009.0615). Dans cet arrêt, le tribunal a notamment relevé

que, quand bien même la continuité du séjour de B. Z.________ n'avait pas été

établie à satisfaction de droit, ce point pouvait rester indécis, la longueur

du séjour n'étant pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême

gravité dans la mesure où ce séjour était illégal.

D.

Par lettre du 17 février 2010, le SPOP a imparti

à A. X.________ Y.________, B. Z.________ D.________ et C. X.________ Z.________

un délai au 17 mai 2010 pour quitter la Suisse auquel les prénommés ne se sont

pas conformés.

E.

Par lettre à la CDAP du 14 septembre 2010, A. X.________

Y.________, B. Z.________ D.________ et C. X.________ Z.________ ont sollicité

le réexamen de l'arrêt précité, faisant valoir que l'autorité n'avait pas suffisamment

tenu compte de faits qui ressortaient du dossier et que la décision n'était pas

adaptée aux circonstances. Le 15 septembre 2010, le juge instructeur a rejeté

cette demande pour le motif qu'elle ne remplissait manifestement pas les

conditions matérielles et formelles d'une demande de révision.

F.

Par lettre du 16 mars 2012, A. X.________ Y.________,

B. Z.________ D.________ et C. X.________ Z.________ ont sollicité le réexamen

de la décision du 12 octobre 2009. Ils ont fait valoir qu'ils n'avaient pas

cessé de séjourner en Suisse depuis la précédente décision du SPOP et que C. y fréquentait

désormais un centre de vie enfantine. Ils ont conclu à être mis au bénéfice

d'une admission provisoire.

G.

Par décision du 13 avril 2012, le SPOP a déclaré

la demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, et a

imparti aux intéressés un délai immédiat pour quitter la Suisse.

H.

Par acte du 21 mai 2012, A. X.________ Y.________,

B. Z.________ D.________ et C. X.________ Z.________ ont recouru devant la CDAP

contre cette décision dont ils demandent implicitement l'annulation, une

autorisation de séjour leur étant octroyée au titre de l'art. 30 let. b de la

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le

dossier étant subsidiairement renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle se

prononce sur l'exigibilité et la licéité de l'exécution du renvoi au regard de

l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

L'autorité intimée a produit son

dossier.

I.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité saisie

d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter

que sur le bien-fondé de ce refus (TF 2D_363/2008 du 7 juillet 2008 consid. 3;

ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.).

2.

Les recourants font valoir que depuis la

décision négative de l'autorité intimée du 12 octobre 2009, les liens

constitutifs de la vie privée ont continué à se développer. C. X.________ Z.________

a ainsi commencé à créer des liens hors du cercle familial notamment par son

inscription dans un centre de vie enfantine depuis le mois de septembre 2010. Ils

ont également produit un lot de photographies datant de 1998 à 2000 montrant B.

Z.________ D.________ différents lieux de la région lausannoise ainsi que deux

témoignages de ses voisins de l'époque, propres à établir selon eux la

continuité de son séjour en Suisse durant cette période. Ils reprochent encore

à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné les conditions de l'exécution du

renvoi. Ils font valoir que celle-ci est désormais illicite en tant qu'elle

viole la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. Ils se

réfèrent à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du

8.

décembre 1981 (X. c. RFA, requête n° 9478/81) et du 26 mars 2002 (Zakria Sadiq

Mir c. Suisse, requête n° 51268/99) ainsi qu'à un arrêt du Tribunal fédéral du

2.

février 2010 (2C_266/2009).

a) Les autorités administratives

sont tenues de réexaminer leurs décisions si une disposition légale expresse ou

une pratique administrative constante les y oblige. Tel est le cas de l'art. 64

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV

173.

) qui prévoit que l'autorité entre en matière sur la demande de réexamen

si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure

notable depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des

moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première

décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à

cette époque (let. b).

La jurisprudence a en outre déduit

des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)

l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de

réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la

décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des

moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans

l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de

décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop

facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause

des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de

droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).

b) Dans un arrêt du 31 janvier

2012, le Tribunal fédéral a relevé que l'on ne saurait tirer de la

jurisprudence récente de la CourEDH (Cevdet Gezginci c. Suisse du 9 décembre

2010) qu'une personne dénuée de tout droit de présence dans un pays donné était

habilitée à invoquer l'art. 8 CEDH (2C_1010/2011). En effet, la CourEDH avait

certes retenu dans cet arrêt que le refus d'octroyer une autorisation à un

étranger séjournant dans cet Etat depuis une très longue durée pouvait

constituer, sur le principe, une ingérence dans sa vie privée. Mais la CourEDH

relevait également que compte tenu, entre autres, de la nature irrégulière du

séjour en Suisse, une telle ingérence était admissible au regard de l'art. 8

par. 2 CEDH.

Par ailleurs, selon la

jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l'on puisse déduire un droit à une

autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8

CEDH, des conditions strictes doivent être remplies, le requérant devant

entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité

particulière, allant au-delà d'une intégration normale. Le Tribunal fédéral

n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir

d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et

dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Lors de

l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit procéder à une pesée des

intérêts et prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas, en

considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF

130.

II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.). Les années passées dans l'illégalité ou au

bénéfice d'une simple tolérance ne sont normalement pas prises en considération

dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134

II 10 consid. 4.3 p. 23 s., confirmé par TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid.

3.1

puis 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4).

Les recourants ne peuvent rien

déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 auquel ils

se réfèrent, dont les circonstances de fait diffèrent de celles du cas présent.

Dans cette affaire, il s'agissait d'un étranger dont le séjour de neuf ans

avait toujours été légal (études puis regroupement familial auprès de son

épouse suissesse, décédée après deux ans de mariage) et qui avait notamment

bénéficié d'une autorisation de séjour lui conférant un droit de présence

permanent, de nature à lui permettre d'établir des relations privées intenses

en Suisse, pendant trois ans. En outre, il avait créé avec la Suisse des liens

spécialement intenses, dépassant ceux qui résultent d'une intégration

ordinaire, tant sur le plan professionnel (engagement à durée indéterminée

auprès de la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU et des

organisations internationales à Genève, notamment) que sur le plan social

(engagement au service de l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg en qualité

d'enseignant de la catéchèse et de ministre auxiliaire de l'eucharistie),

conduisant le Tribunal fédéral à relever que ce cas était tout à fait

exceptionnel.

c) En l'espèce, force est de

constater que les circonstances en fait et en droit ne se sont pas sensiblement

modifiées depuis la décision de l'autorité intimée du 12 octobre 2009,

confirmée par le tribunal de céans le 4 janvier 2010. Les recourants - qui

refusent obstinément de quitter la Suisse, ont continué à y vivre et travailler

illégalement depuis lors - se prévalent en vain, à titre de fait nouveau

déterminant, de leur bonne intégration professionnelle et sociale ainsi que de

la longue durée de leur séjour en Suisse pour obtenir une autorisation de

séjour pour cas de rigueur. Toutes ces circonstances ont en effet déjà été

examinées avec soin lors de la précédente procédure. Le fait que C. X.________ Z.________

fréquente désormais un centre de vie enfantine, certes nouveau, n'est pas

déterminant; il résulte uniquement du fait que les recourants ont persisté à

séjourner illégalement en Suisse nonobstant le refus d'autorisation et les

délais de départ qui leur avaient été impartis. Or, comme l'a relevé à juste

titre l'autorité intimée, le simple écoulement du temps et une évolution

normale de l'intégration en Suisse n'entraînent nullement une modification des

circonstances de nature à admettre une reconsidération (TF 2A.180/2000 du 14

août 2000).

Quant aux pièces nouvellement

produites afin d'établir la continuité du séjour de B. Z.________ D.________ et

qui datent de 1998 à 2000, il y a lieu de relever que les recourants auraient

pu et dû les produire lors la précédente procédure devant l'autorité intimée

puis le tribunal de céans. En outre, cette question n'est pas déterminante

puisque le tribunal avait relevé dans son arrêt qu'elle pouvait demeurer

indécise, dès lors que le recours devait de toute manière être rejeté pour

d'autres motifs (arrêt PE.2009.0615 précité consid. 3a).

Enfin, le séjour en Suisse des

recourants a toujours été illégal et ils n'ont fait l'objet d'aucune tolérance

de la part des autorités (v. arrêt PE.2009.0615 précité consid. 3a ainsi que le

nouvel ordre de départ imparti par l'autorité intimée le 17 février 2010 à la

suite de cet arrêt); leur cas n'est ainsi pas comparable à celui ayant fait

l'objet de l'arrêt TF 2C_266/2009 précité. Les recourants ne sauraient donc

tirer de l'art. 8 CEDH, en lien avec la durée de leur séjour, un élément en

faveur de leur demande de réexamen.

Faute d'éléments nouveaux

déterminants, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée

en matière sur la demande de réexamen des recourants.

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté

et la décision attaquée, confirmée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un

échange d'écritures (art. 82 al. 1 LPA-VD). Succombant, les recourants

supportent les frais de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55,

91.

et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 13

avril 2012 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 13 juillet 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.