PE.2012.0210

CDAP - PE.2012.0210 - 2013-04-03 - X._, Y., Z., A._ c/Service de la population (SPOP)

3 avril 2013Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

X.______________, ressortissant érythréen né en 1972,

est entré en Suisse le 18 décembre 2006. Par décision du 31 juillet 2008,

l'Office fédéral des migrations (ODM) lui a accordé l'asile, ainsi qu'à sa

femme, B.______________, et leurs deux filles C.______________, née le 12

janvier 2005, et D.______________, née le 2 décembre 2006. X.______________ a

donc été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation

d'établissement délivrée le 20 décembre 2011.

Selon les affirmations de X.______________, il a

eu en Erythrée, avant son mariage avec B.______________, trois enfants avec une

autre femme, E.______________, qu'il avait rencontrée en 1995 et avec qui il

avait fait ménage commun jusqu'en 2003. Il s'agit des enfants Y.______________

né le 1er avril 1996, Z.______________ née le 2 juillet 1999, et A.______________

née le 5 février 2001.

Le 3 juin 2009, X.______________ a déposé auprès

de l'ODM une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants Y.______________,

Z.______________ et A.______________. Il y a notamment exposé ne jamais s'être

marié avec la mère de ses trois enfants, s'être séparé d'elle d'un commun

accord pour mésentente après une période de détention, avoir alors pris

domicile à proximité de celle-ci, et avoir toujours entretenu d'étroites

relations avec ses enfants dont il aurait toujours contribué à l'entretien. Cette

demande a été rejetée par décision de l'ODM du 12 juin 2009 pour les motifs

suivants:

"Au vu des pièces figurant au dossier

et des explications figurant dans votre requête, nous constatons que les

enfants susmentionnés sont issus d'une liaison qu'a entretenue Monsieur X.______________

avec une autre femme. Or, aucun mariage n'a été conclu dans ce cadre et

Monsieur X.______________ n'a jamais vécu en ménage commun avec cette femme ni

ses enfants avant sa fuite d'Erythrée en novembre 2004. Les enfants Y.______________,

Z.______________ et A.______________ vivent actuellement auprès de leur mère

qui est détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde. Tant et aussi

longtemps qu'aucune décision judiciaire n'aura prononcé un retrait officiel de

ces droits à la mère des enfants en faveur de leur père, Monsieur X.______________,

une requête tendant au regroupement familial en Suisse sera rejetée, ceci

également au regard du principe du bien des enfants qui, selon toute

vraisemblance, sont actuellement très ancrés dans leur contexte familial et

social."

Par arrêt du 18 août 2009, le

Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par X.______________

contre cette décision (arrêt E-4425/2009).

Après l'obtention de son autorisation de séjour,

X.______________ a présenté le 22 octobre 2009 une nouvelle demande de

regroupement familial en faveur de ses enfants Y.______________, Z.______________

et A.______________, auprès du Service de la population (SPOP). Cette demande a

également été rejetée, par décision du 6 novembre 2009. Il ressort de cette

décision qu'outre les motifs énoncés dans la décision de l'ODM du 12 juin 2009,

"il n'apparaît pas

non plus que la prise en charge des enfants ne pourrait plus être assurée en

Erythrée étant donné que leur mère, qui en a la garde, est en vie et en bonne

santé. Des considérations générales quant à la situation qui prévaut en

Erythrée ne sont, à ce titre, pas déterminantes".

Il n'y a pas eu de recours contre cette décision qui est entrée en force.

Après avoir obtenu son autorisation

d'établissement le 22 décembre 2011, X.______________ a encore présenté le 16

janvier 2012 au SPOP une demande de regroupement familial en faveur de Y.______________,

Z.______________ et A.______________. Il y a notamment exposé que la mère de

ses enfants auraient laissé ceux-ci à leur grand-mère maternelle parce qu'elle

n'aurait plus pu les prendre en charge, qu'elle serait partie dans une autre

ville à 150 km des enfants, qu'elle ne donnerait pratiquement plus de

nouvelles, qu'en raison de la dégradation des conditions sociopolitiques, les

enfants auraient arrêté l'école et vivraient péniblement chez leur grand-mère

maternelle qui serait âgée de 65 ans, souffrirait de problèmes de santé liés à

son âge, et ne serait pas en mesure de les prendre en charge.

A l'appui de sa demande, il a notamment

produit la copie de son contrat de travail du 12 décembre 2011 en qualité de

cordonnier à 50 % pour un salaire mensuel brut de 1'400 fr, ainsi qu'un

certificat médical du 29 juillet 2009, qu'il avait déjà fait valoir lors de sa

précédente procédure devant le SPOP, et qui atteste que la grand-mère des

enfants souffre d'hypertension et de problèmes cardiaques. Il s'est pour le

surplus référé aux pièces produites à l'appui de sa précédente demande. Il

s'agit en particulier de la copie du bordereau de quatre versements de 100 fr. effectués

en juillet, août, septembre et octobre 2009 à destination des enfants Y.______________,

Z.______________ et A.______________, des certificats de baptême de ceux-ci

dont il ressort que X.______________ serait leur père, et de la traduction d'une

déclaration du 26 mars 2009 qui émanerait de la mère des enfants en Erythrée selon

laquelle celle-ci s'occuperait de sa propre mère malade, n'arriverait pas

s'occuper de ses enfants comme il se devrait en raison de la cherté de la vie

actuelle, et certifierait être d'accord que le père des enfants les prennent

avec lui à l'étranger pour s'en occuper et les élever. Enfin, X.______________

a expliqué continuer à envoyer de l'argent à ses enfants mais passer par des

intermédiaires qui font le voyage en Erythrée, plutôt que par des versements

internationaux dont le coût serait devenu trop élevé.

Par décision du 5 mai 2012, le SPOP a rejeté la

demande de regroupement familial en se référant aux directives de l'ODM et en relevant

qu'il apparaissait toujours que X.______________ et ses enfants en Erythrée ne

faisaient pas ménage commun au moment de la fuite, qu'aucune décision de droit

de garde en sa faveur n'avait été produite et que les enfants se trouvaient

auprès de leur famille à l'étranger.

X.______________ a recouru le 7 juin 2012 contre

cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP). Il explique avoir rencontré E.______________ en 1995, avoir

fait ménage commun avec elle jusqu'en 2003, avoir été emprisonné de janvier à

novembre 2001 environ, s'être séparé de sa compagne, Y.______________ restant auprès

de lui, Z.______________ et A.______________ auprès de leur mère, s'être marié

avec B.______________ en s'installant à proximité de son ex-compagne, et que Y.______________,

Z.______________ et A.______________ avaient ainsi pu faire la connaissance de

son épouse et tisser des liens affectifs avec elle. Il expose que n'ayant pas

été marié avec E.______________, il n'existe pas de jugement attribuant la

garde des enfants à l'un ou l'autre parent et qu'en tant que déserteur ayant

obtenu l'asile à l'étranger, il lui serait impossible d'obtenir un acte

officiel érythréen relatif à l'attribution de la garde des enfants, lesquels

n'auraient pas le droit de quitter le pays dès l'âge de 12 ans, car seraient

considérés comme de futurs soldats. Il explique encore que la mère de ses

enfants, n'aurait pas pu faire face à l'éducation de ceux-ci ainsi qu'à

l'entretien de sa mère âgée et malade, se serait enfuie et aurait probablement

quitté l'Erythrée, ses enfants n'auraient plus de nouvelles de sa part depuis

plus de six mois et dépendraient de leur grand-mère qui peinerait à les

nourrir.

A l'appui de son recours, X.______________

a notamment produit la copie de la déclaration de E.______________ du 26 mars

2009 avec une traduction, ainsi qu'une décision RI du Centre social

d'intégration des réfugiés (CSIR) du 27 avril 2012, dont il ressort qu'il

bénéficie de l'aide sociale dans le canton de Vaud avec sa femme et leurs deux

enfants depuis le 1er août 2008.

A titre de mesures provisionnelles,

il a requis une dispense d'avance de frais au sens de l'art. 47 al. 2 de la loi

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le

Centre social régional de Lausanne (CSR) a écrit le 27 juin 2012 à la CDAP que le

recourant est au bénéfice du Revenu d'insertion (RI) depuis le 1er

août 2008 et perçoit à ce titre un montant mensuel de 2'651.85 fr. en plus de

son salaire de 1'487.15 fr.

Dans sa réponse du 23 juillet 2012, le SPOP a

conclu au rejet du recours en renvoyant pour l'essentiel à la décision

attaquée. Il a notamment exposé que la copie de la déclaration de E.______________

du 26 mars 2009 ne saurait suppléer un document officiel dûment authentifié

attestant que le père détiendrait l'autorité parentale sur ses enfants, même

conjointement, que l'autorité parentale du père sur ses enfants n'étant pas

démontrée, force était d'admettre qu'une condition impérative du regroupement

familial fait défaut, que le père avait vécu séparé de la mère des enfants

avant sa fuite ce qui tendrait plutôt à démontrer que ces derniers étaient

soumis à l'autorité parentale exclusive de leur mère, et qu'il y avait lieu de

douter du but réel de la demande de regroupement familial, déposée en faveur

d'enfants âgés respectivement de 16, 13 et 11 ans, qui ont toujours vécus

auprès de leur famille maternelle dans leur pays d'origine.

Le 20 décembre 2012, le juge instructeur a

encore invité le recourant à communiquer au tribunal des informations sur la

situation actuelle des enfants Y.______________, Z.______________ et A.______________

(leur lieu de résidence, leur cadre familial, etc.), une déclaration actualisée

de la mère de ces enfants, traduite en français, indiquant si les éléments

contenus dans le document du 26 mars 2009 sont toujours valables, et toute

preuve qu'il aurait le cas échéant obtenue, depuis le dépôt du recours, au

sujet d'un éventuel lien de filiation établi, par rapport à lui, pour Y.______________,

Z.______________ et A.______________, voire au sujet du l'attribution de

l'autorité parentale ou d'un droit de garde.

Le 31 janvier 2013, le recourant a produit une

attestation de l'administration du district de Tesseney en Erythrée du 16

janvier 2013, ainsi qu'une lettre dactylographiée (télécopie) de E.______________,

en anglais, non datée ni signée, qui lui était adressée. Les traductions de ces

documents ont été produites ultérieurement par le recourant.

Il ressort en substance de

l'attestation du 16 janvier 2013 que E.______________ est mariée et vit dans le

district de Tesseney, que ses enfants Y.______________, Z.______________ et A.______________

vivent dans une autre région, et que leur père - le recourant - habite en

Suisse avec le projet de les faire venir auprès de lui. La lettre de E.______________

a la teneur suivante (selon la traduction):

"Cher Monsieur X.______________,

Veuillez accepter mes chaleureuses

salutations depuis l'Erythrée de la part de vos enfants: Y._______________, Z._________________

et A._________________.

Je voudrais vous informer que je me suis

mariée à un autre homme, et j'ai donné naissance à un autre enfant. Cette fois

il refuse de prendre soin de vos enfants et il me fait toujours plus de

problèmes par rapport à vos enfants, il semble que cela ne sera pas possible de

s'occuper de tous ces enfants.

Ces temps je suis très stressée par cette

situation et je ne peux rien faire pour eux, c'est au-delà de mes capacités.

Toutefois je vous ai informé auparavant, de prendre soin de vos enfants, mais

c'est le bon moment de vous occuper de vos enfants que vous avez laissé

derrière vous. Je vous demande encore d'être plus attentif à leurs besoins

(nourriture, éducation, soins de santé etc).

S'il vous plaît ne forcez pas vos enfants à

dépendre d'autres personnes, sinon ils vont être menacés pour leur vie, cela

serait honteux pour vous. Il est obligatoire pour vous de prendre soin de leur

vie, d'un point de vue religieux, social et même légal. Je vous préviens

d'avoir le plus d'attention et d'agir pour ne pas négliger vos enfants, puisque

qu'en tant que père vous être responsable de tous les aspects de leur vie. S'il

vous plaît, dépêchez-vous de les emmener à l'étranger avec vous, parce que sans

père ni mère ils vont vivre dans des conditions misérables. Je suis sure que

vous comprenez cela très bien.

J'espère que vous donnerez une réponse à

cette lettre en agissant rapidement,

Meilleures salutations

E.________________".

Par décision du 16 juillet 2012, le juge

instructeur a accordé l'assistance judiciaire au recourant, en le dispensant

d'effectuer une avance de frais.

Considérants

1.

Le recours est manifestement recevable (art. 75,

79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;

RSV 173.36]). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de

séjour en faveur des trois enfants Y.______________, Z.______________ et A.______________,

X.______________ invoque le droit au regroupement familial selon l'art. 43 de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

a) Les conditions du regroupement

familial pour le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une

autorisation d’établissement sont prévues à l'art. 43 LEtr. Il en ressort que le

conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses

enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une

autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition

de vivre en ménage commun avec lui (al. 1), qu'après un séjour légal

ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation

d’établissement (al. 2), et que les enfants de moins de douze ans ont droit à

l’octroi d’une autorisation d’établissement (al. 3).

En l'espèce, X.______________

est en Suisse depuis 2006. Il a eu un statut de réfugié et a ensuite été mis au

bénéficié d'une autorisation de séjour. Depuis le 20 décembre 2011, il est

titulaire d'une autorisation d'établissement. A ce titre, sa demande de

regroupement familiale est régie par l'art. 43 LEtr.

b) Le regroupement familial doit par

ailleurs être demandé dans un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de

12.

ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr). L'art. 47 al. 3 let. b

LEtr précise que, pour les membres de la famille d'étrangers, les délais

commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou

d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les étrangers ne disposant

pas d'un droit au regroupement familial (p. ex. les titulaires d'une simple

autorisation de séjour) qui ont, sans succès, sollicité une première

autorisation de séjour en faveur des membres de leur famille peuvent, ultérieurement

à la survenance d'une circonstance leur ouvrant un véritable droit au

regroupement familial (p. ex. obtention d'un permis d'établissement,

naturalisation, mariage avec un ressortissant suisse, etc.), former une

nouvelle demande même après l'échéance des délais de l'art. 47 LEtr (art. 73 ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]); il faut toutefois que la première

demande infructueuse ait été déposée dans ces délais (incombance) et que la

seconde demande intervienne également dans ces délais (ATF 137 II 393, consid.

3.

En l'occurrence, les enfants Y.______________,

Z.______________ et A.______________ étaient âgés de 16, 13 et 11 ans au dépôt

de la demande, de sorte que le regroupement familial en faveur des deux aînés

est soumis au délai d'un an de l'art. 47 LEtr, lequel court dès l'octroi de

l'autorisation de séjour ou d'établissement de leur père. La demande de

regroupement familial litigieuse a été déposée le 16 janvier 2012, de sorte que

le délai d'un an est dépassé à compter de l'octroi de l'autorisation de séjour

de X.______________, intervenue en 2009. Toutefois, celui-ci avait alors déjà

déposé une demande de regroupement familial dans les délais des art. 47 LEtr et

73.

OASA. Il a ensuite été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le

20.

décembre 2011 et la demande de regroupement litigieuse du 16 janvier 2012

est intervenue moins d'une année après, de sorte que, selon la jurisprudence

susmentionnée (ATF 137 II 393), cette demande respecte les délais de l'art. 47

LEtr.

c) La jurisprudence du Tribunal fédéral admet

depuis peu le regroupement familial partiel (ATF 136 II 78). Il n’est ainsi plus

nécessaire que les enfants vivent avec leurs deux parents. Un seul parent peut

donc se prévaloir des art. 42 al. 1 et 43 LEtr pour obtenir l’octroi d’un titre

de séjour pour son ou ses enfants de moins de 18 ans si les délais prévus par

l’art. 47 LEtr ou le délai transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr sont respectés

(ATF 136 II 78, consid. 4.7). Les exigences découlant de la nouvelle

jurisprudence du Tribunal fédéral valent également lorsqu’il s’agit d’examiner la

question du droit au regroupement familial partiel sous l’angle de l’art. 8 de

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) (TF 2C_764/2009 du 31 mars 2010,

consid. 4).

Il ressort de la jurisprudence

fédérale que le respect des délais fixés pour demander le regroupement familial

n'implique pas que celui-ci doive automatiquement être accordé (TF 2C_247/2012

du 2 août 2012, consid. 3.2). Le regroupement familial partiel peut en effet

poser des problèmes spécifiques, surtout lorsque l'enfant pour lequel une

autorisation de séjour en Suisse est requise vit à l'étranger avec l'autre

parent ou dans sa famille. Selon cette jurisprudence, trois éléments sont alors

déterminants. Premièrement, le droit au regroupement familial ne doit pas être

invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). En

deuxième lieu, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son

enfant, au titre de regroupement familial, doit bénéficier (seul) de l'autorité

parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, l'autre parent vivant à

l'étranger doit avoir donné son accord exprès. Le parent qui considère qu’il

est dans l’intérêt de l’enfant de venir le rejoindre en Suisse doit en effet,

sous réserve de cas exceptionnels, être en droit de vivre avec son enfant selon

les règles du droit civil. Il doit collaborer à la remise des documents

permettant d'établir un tel droit. Une simple déclaration du parent restant à

l’étranger autorisant son enfant à rejoindre l’autre parent en Suisse n’est pas

suffisante (TF 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.4;2C_537/2009 du 31 mars

2010, consid. 4). Finalement, le regroupement familial partiel suppose de tenir

compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 de la

Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107).

Cette convention implique de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au

titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement

traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la

famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre sa

volonté (cf. ATF 137 I 284, consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Toutefois,

comme il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de

leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci, les autorités

compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen limité à cet égard: elles ne peuvent

et ne doivent refuser le regroupement familial que si celui-ci est

manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 136 II 78, consid. 4.8).

d) En l'espèce, s'agissant des éléments

déterminants à examiner en matière de regroupement familial au sens de la

jurisprudence susmentionnée, il n'y a d'abord pas lieu de considérer que le regroupement

familial litigieux est invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a, et al.

2.

let. a LEtr). Il reste dès lors à déterminer le droit du recourant de vivre

avec ses enfants selon les règles du droit civil et l'intérêt supérieur des enfants.

aa) Il ne ressort pas du dossier que

le recourant ait seul l'autorité parentale sur les enfants

Y.______________, Z.______________ et A.______________, ni qu'il y ait une

autorité parentale conjointe avec la mère de ceux-ci. Le recourant n'allègue d'ailleurs

pas avoir l'autorité parentale sur eux. Du reste, ni la déclaration de la mère des enfants du 26 mars 2009, ni la lettre

dactylographiée produite le 31 janvier 2013, ne sauraient remplacer une

décision lui accordant l'autorité parentale. En outre, la dernière attestation

d'une autorité régionale érythréenne (du 16 janvier 2013) n'est pas précise, et

elle ne saurait être probante du point de vue de l'état civil ou des

obligations familiales. Cela étant, même si le recourant avait eu l'autorité parentale conjointe, ces documents ne sauraient en tous les cas être tenus pour un accord

exprès valable de la mère des enfants. En effet, la déclaration du 26 mars 2009 date de près de

quatre ans et la lettre dactylographiée n'est ni daté ni signé. Le recourant explique par

ailleurs qu'il n'a pas été marié avec la mère de Y.______________, Z.______________

et A.______________, qu'il n'existe pas de jugement attribuant leur garde à

l'un ou l'autre parent, et qu'il lui serait impossible d'obtenir un acte

officiel érythréen relatif à l'attribution de cette garde en raison de son statut

de déserteur. Il déclare certes dans son recours qu'à la séparation de E.______________,

Y.______________ serait resté auprès de lui, ce qui ne résulte d'aucun autre

élément du dossier. Il ressort cependant de la procédure qu'il ne faisait pas

ménage commun avec ses enfants au moment de sa fuite d'Erythrée, de sorte qu'il

n'avait alors en tous les cas pas la garde de ses enfants. En somme, il

n'apparaît pas que le recourant dispose, au regard du droit civil, d'un droit

lui permettant de faire venir Y.______________, Z.______________ et A.______________

en Suisse pour vivre auprès de lui.

bb) En considérant l'intérêt supérieur

des enfants, il sied de relever que ceux-ci sont à

présent respectivement âgés de 17, 13 et 12 ans, qu'ils ont toujours vécu en Erythrée

auprès de membres de leur famille, et qu'ils n'ont pas vu leur père à tout le

moins depuis 6 ans. Aucun élément ne permet d'établir qu'ils seraient

favorables à leur venue en Suisse. Il n'a pas été allégué qu'ils connaissent la

Suisse, une langue nationale, ou même la culture occidentale. Le recourant n'a

pas fait valoir qu'il entretenait des contacts avec eux, que ce soit par

courrier, téléphone ou courriel. Tout au plus a-t-il établi avoir effectué

quatre versements de 100 francs en 2009 en leur faveur, tout en expliquant

continuer à envoyer de l'argent par des intermédiaires. Il ressort pour le

reste de la lettre produite le 31 janvier 2013 qu'il lui était reproché par

leur mère de ne pas être attentif aux besoins de ses enfants, notamment en matière

de nourriture, d'éducation et de soins de santé.

Selon la lettre de E.______________

du 26 mars 2009 produite par le recourant, Y.______________, Z.______________

et A.______________ vivent

auprès de leur grand-mère. A l'appui de sa demande, le recourant a fait valoir que E.______________ serait partie vivre

dans une ville à 150 km de ses enfants et qu'elle ne donnerait pratiquement

plus de nouvelles. A l'appui de son recours, il a fait valoir que celle-ci se

serait enfuie et aurait probablement quitté l'Erythrée, laissant ses enfants

sans nouvelles lesquels dépendraient de leur grand-mère qui peinerait à les

nourrir. Selon l'attestation du 16 janvier 2013, les enfants vivraient dans une

autre région que leur mère. Il ressort de la lettre dactylographiée produite le

31.

janvier 2013 que celle-ci s'occuperait de ses enfants, ce qui causerait des

ennuis avec son nouveau mari. En somme, il est difficile de déterminer

clairement les conditions de vie des enfants sur la base des éléments fournis

par le recourant. Ceux-ci semblent cependant vivre à tous le moins depuis le 26

mars 2009 auprès de leur grand-mère et entretenir d'avantage de contacts avec

leur mère qu'avec le recourant. Partant, on ne peut déduire de l'ensemble des

circonstances que l'intérêt supérieur des enfants commande leur venue en

Suisse.

cc) Il ressort de ce qui précède

qu'au regard du droit civil, le recourant ne dispose pas d'un statut lui

permettant de faire venir ses enfants vivre auprès de lui en Suisse, et que

cette situation ne contrevient pas à l'intérêt supérieur de ceux-ci. En

conséquence, l'autorité intimée n'a pas violé les art. 43 LEtr et 8 CEDH en

refusant le regroupement familial partiel.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'auteur du recours ayant été mis au bénéfice de l’assistance

judiciaire, les frais de justice doivent être arrêtés; ils seront supportés par le canton, provisoirement

(art. 122 al.1 let. a et b CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5

LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire, et dont le

recours est rejeté, est tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le

faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD). Le

Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en

tenant compte des montants payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le

début de la procédure vu l'issue de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer des

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 5 mai

2012 est confirmée.

III.

Les frais

judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont laissés à la charge de

l’Etat.

IV.

Le bénéficiaire de

l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC

applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des

frais mis à la charge de l’Etat.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 avril 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2012.0210 - 2013-04-03 - X._, Y., Z., A._ c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

12.

3.

73.

20.

2.

31.

3.

Dispositif