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Décision

PE.2012.0229

CDAP - PE.2012.0229 - 2013-03-01 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

1 mars 2013Français20 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Ressortissant kosovar né le 15 juin 1981, X._____________

est entré en Suisse le 6 juin 1999 et y a déposé une demande d’asile. Celle-ci

ayant été rejetée par décision du 10 janvier 2000, l’intéressé a quitté la

Suisse le 14 juillet 2000.

B.

X._____________ est à nouveau entré en Suisse le

16 juillet 2003 et y a déposé une seconde demande d’asile, sur laquelle

l’Office fédéral des réfugiés n’est pas entré en matière. Les autorités ont perdu

toute trace de lui dès le 31 août 2003.

X._____________ a été interpellé

par la police le 7 janvier 2004. A cette occasion, il a déclaré qu’il était

revenu illégalement en Suisse en décembre 2003. Un délai au 11 mars 2004 lui a

alors été imparti pour quitter la Suisse.

L’Office fédéral de l’immigration,

de l’intégration et de l’émigration (IMES, actuellement Office des migrations [ODM]) a prononcé le 17 février 2004 une décision d’interdiction d’entrée

en Suisse valable jusqu’au 16 février 2006. Le recours déposé par X._____________

contre cette décision a été rejeté le 23 juin 2005.

Le 18 mai 2004, X._____________ a

été condamné à deux amendes de 670 fr. et 1'030 fr. pour contravention à la loi

fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; abrogée et

remplacée dès le 1er janvier 2008 par la loi sur les étrangers du 16

décembre 2005 [LEtr; RS 142.200]).

C.

Le 5 février 2005, X._____________ a à nouveau

été interpellé suite à un contrôle de chantier à *****************. Il a ainsi

été constaté qu’il séjournait et exerçait une activité lucrative sans

autorisation.

Le 2 mars 2005, le Service de la

population (SPOP) a imparti à X._____________ un délai au 10 mars 2005 pour

quitter la Suisse. X._____________ a été refoulé au Kosovo

le 29 juillet 2005.

Par décision du 15 septembre 2005,

l’ODM a prolongé au 14 septembre 2008 l’interdiction d’entrée en Suisse de X._____________.

D.

Le 11 avril 2006, X._____________ a été interpellé

suite à un contrôle sur un chantier à ***************. A cette occasion, il a

déclaré qu’il était revenu en Suisse une semaine auparavant.

Le 13 avril 2006, X._____________ a

sollicité une autorisation de séjour au motif qu’il avait été victime d’un

nouvel accident de travail en Suisse. En annexe à son courrier, il a notamment

fourni une attestation médicale du Dr. R. Marendaz du Centre médical du

Valentin, dont la teneur est la suivante:

"Le médecin soussigné atteste qu’il suit actuellement Monsieur X._____________

pour des séquelles d’une hernie discale.

Le nerf sciatique

n’est pas complètement guéri. Le patient se plaint actuellement de douleurs

dans l’hémi corps gauche. Des examens approfondis sont nécessaires qui ne

peuvent être faits que dans un milieu de technologie adéquat comme il en existe

en Suisse notamment. Il est quasi impossible à la connaissance du médecin

signataire d’effectuer ces examens dans des conditions appropriées, en

ex-yougoslavie, ni être soigné de façon la plus profitable possible pour sa

guérison".

Le 5 mai 2006, X._____________ a été

condamné par prononcé préfectoral à une amende de 560 fr. pour infractions à la

LSEE.

Par décision du 23 juin 2006, le SPOP

a refusé l’autorisation de séjour sollicitée, impartissant à l’intéressé un

délai de départ immédiat.

E.

Le 12 février 2009, X._____________ a épousé Y._____________,

née Y._____________, ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’une

autorisation de séjour en vertu du regroupement familial.

F.

Par ordonnance du 27 mai 2009 du juge d’instruction

de l’arrondissement de Lausanne, X._____________ a été condamné à 30

jours-amende et à 400 fr. d’amende pour infraction à la LEtr, de même que pour

infraction et contravention à la LSEE, pour avoir séjourné et travaillé

illégalement en Suisse entre le mois de novembre 2007 et le 26 novembre 2008.

G.

Le 20 mai 2010, X._____________ a fondé la société "*************, X._____________". Le but de cette raison individuelle est, selon

le registre du commerce "entreprise

de travaux intérieurs, en particulier de plâtrerie, peinture, pose de faux

plafonds, carrelage et cloisons".

H.

Le 3 juin 2010, le Service du contrôle des

habitants de Lausanne a informé le SPOP de la séparation des époux XY.________________

depuis le 15 janvier 2010.

X._____________ a été entendu par la

Police municipale de Lausanne le 24 septembre 2010. A cette occasion, il a

déclaré qu’il ne vivait plus avec son épouse depuis février 2010. Y._____________

a également été entendue le 11 octobre 2010. Elle a déclaré être séparée de son

époux depuis décembre 2009 et ne pas avoir subi de violences conjugales.

I.

Le 6 décembre 2010, le SPOP a informé X._____________

de son intention de révoquer son autorisation de séjour et lui a imparti un

délai pour lui faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.

X._____________ s’est déterminé par

courrier du 7 février 2011, faisant valoir en substance qu’il était extrêmement

bien intégré en Suisse et qu’il était à la tête d’une entreprise qui marchait

bien.

Par décision du 19 avril 2011, le SPOP

a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de X._____________ au motif que

la vie commune avec son épouse avait été de courte durée, qu’aucune raison

personnelle majeure ne pouvait justifier la poursuite de son séjour en Suisse

et que le retour dans son pays ne semblait pas fortement compromis.

J.

Par acte du 26 mai 2011, X._____________ s’est

pourvu contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP)

du Tribunal cantonal. Par arrêt du 21 octobre 2011 (CDAP PE.2011.00175), le

Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a considéré en particulier que les

problèmes d'ordre médical invoqués par X._____________ ne sauraient constituer des raisons personnelles majeures au sens de

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Sur le plan de l’activité économique, l’arrêt

relevait ce qui suit:

"La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de

contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, les motifs en opportunité

invoqués par le recourant, notamment ceux relatifs à l’intérêt pour l’économie

suisse de l’entreprise qu’il a créé, ne sauraient être examinés par le tribunal

de céans. Sur ce dernier point, on relèvera encore que, dans la mesure où le

recourant a créé une entreprise qui sert les intérêts économiques du pays, ce

dernier peut déposer une demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice

d’une activité lucrative en application de l’art. 19 LEtr. Une telle requête

n’ayant pas, en l’état, fait l’objet d’une décision, elle sort toutefois de

l’objet du litige".

Agissant par la voie du recours en

matière de droit public, X._____________ a demandé au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler

l'arrêt du 21 octobre 2011 et, principalement, de dire que son autorisation de

séjour n'est pas révoquée, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal

cantonal et, plus subsidiairement, au SPOP, afin qu'il dise ce qui précède.

K.

Le 10 février 2012, X._____________ a déposé

auprès du SPOP une demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une

activité lucrative à titre d’indépendant, se référant notamment à l’arrêt précité

de la CDAP du 21 octobre 2011.

Le 11 février 2012, son

autorisation de séjour a expiré.

Le 14 février 2012, le SPOP a

indiqué à X._____________ qu’il transmettrait sa requête au Tribunal fédéral,

vu qu’un recours était pendant devant cette instance. Le 16 février 2012, X._____________

a écrit au SPOP que sa demande de permis était totalement indépendante du

recours pendant devant le Tribunal fédéral; il estimait ainsi être en butte à

un déni de justice et demandait rétractation de la décision du 14 février 2012.

Le 16 et le 20 février 2012, il a transmis au SPOP des lettres de soutien. Le

23 février 2012, le SPOP a répondu à X._____________ que le traitement de sa

requête était suspendu jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Tribunal fédéral. Le

27 février 2012 X._____________ a demandé au SPOP qu’il déclare expressément

qu’il tolérait qu’il poursuive son activité lucrative.

L.

Le 22 février 2012, le recours pendant devant le

Tribunal fédéral a été rejeté dans la mesure où il était recevable. Le Tribunal

fédéral a notamment considéré ce qui suit:

"Le recourant se plaint encore de violation de l'art. 8 CEDH, en se

prévalant de la protection de la vie privée garantie par cette disposition. Il

fait valoir que toute sa carrière professionnelle s'est déroulée en Suisse.

Il est douteux que

le grief en question soit conforme aux exigences de motivation de l'art. 106

al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, pour qu'on puisse

déduire de l'art. 8 CEDH un droit à une autorisation de séjour au titre de la

protection de la vie privée, des conditions strictes doivent être remplies. Il

faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses, dépassant ceux qui

résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou

social (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1 et les références).

Or, en l'espèce, l'existence de tels liens n'est pas établie ni même alléguée.

Si l'on ajoute à cela que le recourant a pour l'essentiel séjourné en Suisse de

manière illégale, l'on ne se trouve à l'évidence pas dans l'une des situations

exceptionnelles où un droit à une autorisation de séjour peut être déduit de

l'art. 8 CEDH au titre de la protection de la vie privée. Partant, le grief est

mal fondé".

M.

Le 29 février 2012, le SPOP a écrit à X._____________

qu’il statuerait sur sa requête du 10 février 2012 dès qu’il aurait reçu en

retour le dossier du Tribunal fédéral. Il refusait de tolérer une activité

lucrative du recourant. Le 6 mars 2012, le recourant a

transmis au SPOP des lettres de soutien. Le 7 mars 2012, le SPOP a écrit à X._____________

que, suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la décision du 19 avril 2011,

qui révoquait son autorisation de séjour, était désormais en force et

exécutoire. Il lui impartissait ainsi un nouveau délai de départ au 7 juin

2012. Le même jour, le SPOP a invité X._____________ à produire divers

documents en rapport avec sa demande du 10 février 2012. Le 23 avril 2012, le

SPOP a transmis la requête du 10 février 2012 au Service de l’emploi (SDE)

comme objet de sa compétence. Le 22 mai 2012, le recourant a produit diverses

pièces à l’appui de sa requête du 10 février 2012.

Le 7 juin 2012, X._____________ a

demandé la prolongation du délai de départ jusqu’à droit connu sur sa demande

du 10 février 2012. Le SPOP a refusé cette prolongation au motif que sa demande

de février 2012 était une demande de reconsidération, procédure extraordinaire

sans effet suspensif.

N.

Le 22 juin 2012, X._____________ (ci-après: le

recourant) a déposé auprès de la CDAP un recours pour déni de justice, dès lors

qu’aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 10 février 2012. Il conclut,

au provisoire, à ce qu’il soit autorisé à vivre et travailler en Suisse jusqu’à

ce que la décision soit rendue, à ce que l’exécution de la décision du 7 mars

2012 soit suspendue, et, sur le fond, à ce que son recours soit admis, que le

SPOP et le SDE soient invités à statuer, subsidiairement, qu’une autorisation

de séjour et d’activité lucrative lui soit délivrée avec effet au 12 février

2012.

O.

Par décision du 6 juillet 2012, le SDE a refusé

à X._____________ une autorisation de séjour pour exercer une activité

indépendante, au motif que l’activité ne présentait pas un intérêt public et

économique important pour le canton.

P.

X._____________ a formé recours contre cette

décision auprès de la CDAP le 27 juillet 2012, déposant une requête de mesures

provisionnelles tendant à ce qu’il soit autorisé à résider dans le Canton de

Vaud et à y exercer une activité lucrative (CDAP PE.2012.282). Dans cette

affaire, le SDE s’est déterminé le 3 août 2012 sur la question des mesures

provisionnelles et a déclaré ne pas s’y opposer. Par décision du 8 août 2012,

le juge instructeur a admis la requête de mesures provisionnelles du recourant.

Q.

Le 12 juillet, le juge instructeur a invité le

recourant à se déterminer sur le fait que, en date du 6

juillet 2012, le SDE avait statué sur la demande formulée le 10 février 2012 et que le recours formé pour déni de justice le

22 juin 2012 apparaissait par conséquent sans objet. A

titre de mesures préprovisionnelles, le juge instructeur a en outre autorisé le

recourant à demeurer et à travailler en Suisse.

Le recourant s’est déterminé le 30

juillet 2012. Il a admis que le recours du 22 juin 2012 était sans objet

uniquement en ce qui concernait le SDE, mais pas en ce qui concernait le SPOP

qui n’avait pas encore statué.

Le 2 août 2012, le SPOP a répondu

que son courrier du 7 mars 2012, en tant qu’il constituait une modalité

d’exécution d’une décision, ne pouvait pas à son avis être considéré comme une

décision susceptible de recours. Par ailleurs, compte tenu de l’effet suspensif

accordé, le recours était dépourvu de tout objet.

Le 13 août 2012, le recourant a

répondu que son recours du 22 juin 2012 n’avait jamais visé la décision du 7

mars 2012, mais le silence du SPOP et du SDE par rapport à sa demande du 10

février 2012. Le 14 août 2012, le SPOP a informé le tribunal de ce que les

arguments du recourant n’étaient pas de nature à modifier sa décision.

Considérants

1.

Selon l'art. 74 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable à la

présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, "l'absence de

décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou

refuse de statuer". Toute personne a droit, dans une procédure

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et

jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du

18.

avril 1999 [Cst.; RS 101]). Ce principe, dit de célérité (Beschleunigungsgebot),

figure également à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)

s'agissant du déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée

équivalente (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323). Il y a par

conséquent retard injustifié assimilable à un déni de justice formel contraire

à l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai

approprié, soit diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le

recours pour déni de justice porte seulement sur la prétention de l'intéressé à

obtenir une décision (cf. JAAC 61/1997 n° 21 consid. 1a). Pour le reste,

pour que le déni de justice soit réalisé, il faut naturellement que l'autorité

soit compétente et obligée de statuer (cf. JAAC 62/1998 n° 24 consid. 2). En

l'absence, comme en l'espèce, de dispositions légales spéciales impartissant à

l'autorité des délais pour statuer, le caractère raisonnable du délai

s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des

circonstances, notamment l’ampleur et la difficulté de l’affaire (ATF 135 I 265

consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 125 V 188 consid. 2a p.

191/192 et les arrêts cités). En outre, la constatation d'un déni de justice

est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel pour le recourant; cet

intérêt actuel fait défaut dès le moment où l'autorité intimée a rendu son

arrêt et le grief de déni de justice formel est alors irrecevable (ATF 2P.77 et

78/2006 du 13 septembre 2006 consid. 4.1;2P.333/2005 du 18 avril 2006 consid. 3;1P.518/2004 du 5 octobre

2004.

consid. 2; 120 Ia 165 consid. 1b p. 167; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492).

2.

a) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un

étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une

décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire

pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative. L'art. 83 de l'ordonnance du 24 octobre 2007

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA; RS 142.201) confirme

qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en

vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente

décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative

salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr (art.

83.

al. 1 let. a OASA). Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la

compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP. Selon la

jurisprudence, le refus du SDE d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 83

OASA lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de

séjour (arrêts PE.2011.0203 du 5 janvier 2012; PE.2011.0379 du 24 novembre 2011

et les arrêts cités).

b) En l’occurrence, le grief de

déni de justice formel est irrecevable en tant qu’il concerne le SDE puisque ce

dernier a rendu une décision le 6 juillet 2012. Pour ce qui concerne le SPOP,

on peut comprendre que celui-ci n’ait pas statué dès lors que la décision du

SDE avait été attaquée et n’avait pas pu entrer en force. La décision du SPOP

devant suivre celle du SDE, le SPOP pouvait sans arbitraire attendre que la

décision du SPOP entre en force avant de statuer. Il aurait toutefois été souhaitable

que le SPOP explique au recourant pour quelle raison il ne rendait pas de

décision au lieu de produire des déterminations se référant à d’autres

questions, telles que par exemple sa décision du 7 mars 2012.

3.

Il

résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable en ce qui concerne le

déni de justice reproché au SDE et doit être rejeté en ce qui concerne le déni

de justice reproché au SPOP.

Il convient encore d’examiner la

question des frais et des dépens. En procédure de recours, les frais sont

supportés par la partie qui succombe. Si celle-ci n'est que partiellement

déboutée, les frais sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1 LPA-VD). Des

frais peuvent être mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause si

elle les a occasionnés par un comportement fautif ou en violation des règles de

procédure (al. 2). Des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la

Confédération et de l'Etat (art. 52 al. 1 LPA-VD). L'autorité alloue une

indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en

remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55

al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à charge de la partie qui succombe

(art. 55 al. 2 LPA-VD).

Pour ce qui est des recours en

matière de déni de justice, la constatation d’une violation du principe de

célérité peut jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens (ATF 130 I

312.

consid. 5.2). Il convient par conséquent d’examiner si le SDE a violé ce

principe en mettant près de cinq mois pour se prononcer sur la demande du

recourant. En l’occurrence, ce délai apparaît relativement long. Il convient

toutefois de prendre en considération le fait que l’examen requis du SDE en cas

de demande d’autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante est relativement

complexe. D'après les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) dans

le domaine des étrangers (séjour avec activité lucrative, état au 1er

juillet 2010), les requêtes tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour

pour activité lucrative indépendante sont en effet soumises

à un examen des conditions relatives au marché du travail selon l'art. 19 LEtr

et peuvent être admises s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées

durables positives pour le marché suisse du travail. On considère que le marché

suisse du travail tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle

entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale dans la

branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d’oeuvre locale,

procède à des investissements substantiels ou génère de nouveaux mandats pour

l’économie helvétique (ch. 4.7.2.1). Afin de permettre à l'autorité d'examiner les conditions financières

et les exigences liées à l'exploitation de l'entreprise (art. 19 let. b LEtr),

les demandes doivent être motivées et accompagnées de documents conformément à

la liste de vérification des annexes à fournir et d’un plan d’exploitation.

Celui-ci devra notamment fournir des indications sur les activités prévues,

l'analyse de marché (business plan), le développement de l’effectif du

personnel (plans quantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutement,

ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et le bénéfice

escomptés. Les liens organisationnels avec d’autres entreprises sont également

à indiquer. L’acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du

commerce doit être joint (ch. 4.7.2.3, voir aussi ch. 4.8.11 relatif aux

annexes à joindre à la demande).

Vu la complexité du travail demandé

au SDE, avec notamment la nécessité de demander cas échéant au requérant de

fournir des pièces et des renseignements complémentaires s’il ne le fait pas

spontanément, une durée de traitement de la demande de cinq mois ne saurait

déjà être constitutive d’une violation du principe de célérité. Dans ces

circonstances, il convient de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable en tant qu’il concerne

le Service de l’emploi.

II.

Le recours est rejeté en tant qu’il concerne le

Service de la population.

III.

L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 1er mars 2013

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.