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Décision

PE.2012.0258

CDAP - PE.2012.0258 - 2013-04-12 - A. X.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport

12 avril 2013Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, originaire de Macédoine, né le ********,

est entré en Suisse, avec sa famille, le 18 mars 2000. Il y a achevé sa

scolarité obligatoire, sans toutefois obtenir un certificat d’études. Après

avoir effectué un stage en qualité de cuisinier, il a travaillé dans une

carrosserie. Depuis le 1er juin 2004, il a occupé un emploi de

vendeur (rayon fruits et légumes) pour le compte de la société coopérative Y.________

à 2********. Licencié en 2008, l’intéressé a été réengagé par le même employeur

le 23 octobre 2009. Titulaire d’une autorisation d’établissement, A. X.________

a épousé une compatriote le 27 décembre 2009, dont il s’est séparé peu de temps

après.

A. X.________ a été condamné

pénalement à deux reprises :

- Le 8 juillet 2000, par le juge

d’instruction du Nord-vaudois, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à

trente francs avec sursis pendant deux ans, et une amende de cent cinquante

francs, pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal.

- Le 11 mai 2011 par le Tribunal

correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté

de trois ans, avec sursis pendant deux ans, et une amende de mille cinq cent

francs, pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie

d’autrui, infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes

et de munitions et violation simple des règles de la circulation routière.

B.

Par décision du 20 août 2012, le Chef du

Département de l’économie a révoqué l’autorisation d’établissement de A.

X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il s’est fondé sur les faits

ayant entraîné sa condamnation pénale du 11 mai 2011.

A. X.________ a recouru contre

cette décision auprès de la cour de céans, par acte du 10 juillet 2012. A

l’appui de son recours, il a notamment fait valoir qu’il devait être considéré

comme un délinquant primaire, qu’il était erroné de considérer qu’il avait fait

usage de son arme à feu « en pleine ville », que la prétendue absence

de remords retenue par le juge pénal ne justifiait pas la mesure administrative

prononcée à son encontre, qu’il avait bénéficié d’un sursis partiel, qu’il

donnait satisfaction à son employeur, que toute sa famille vivait en Suisse et

que son renvoi en Macédoine constituerait une forme de « mort

civile ».

C.

L’autorité intimée a produit ses déterminations

le 20 août 2012. Elle y a repris les motifs invoqués à l’appui de la décision

attaquée et a conclu au rejet du recours.

Par mémoire complémentaire du 30

novembre 2011, A. X.________ a encore relevé que la décision entreprise

apparaissait injuste et choquante dans la mesure ou son co-accusé, B.

Z.________, délinquant d’habitude, pouvait continuer à séjourner impunément en

Suisse et que ses ennuis pénaux, connus de son employeur, n’avaient pas remis

en cause leurs rapports de travail et le lien de confiance.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), le

Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours

rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune

autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi compétente pour

statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Chef du Département

de l’économie en matière de police des étrangers.

b) Déposé en temps utile, selon les

formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte

qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

A teneur de l’art. 98 LPA-VD, le recourant peut

invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir

d’appréciation ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits

pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;

RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de

l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait être examiné par

le tribunal de céans.

Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEtr,

les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir

d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de

l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.

Une autorité abuse de son pouvoir

d’appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se

laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du

droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 1C_294/2007 du 30 novembre

2007.

consid. 3.4 ; 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

3.

a) L’art. 63 al. 1 LEtr énumère exhaustivement

les hypothèses dans lesquelles une autorisation d’établissement peut être

révoquée. Tel est en particulier le cas si l’étranger a été condamné à une

peine privative de liberté de longue durée d’après l’art. 62 let. b LEtr

applicable par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr

Selon la jurisprudence, une peine

privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu’elle dépasse

un an d’emprisonnement (ATF 137 II 297 comsid. 2 p. 299 ss ; 135 I 377

consid. 4.5 p. 383), indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée avec un

sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêts 2C_265/2011 du 27

septembre 2011 consid. 5.2 ;2C_972/2010 du 2 mai 2011 consid. 4.1 ;

2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.2).

Une personne attente « de

manière très grave » à la sécurité et à l’ordre publics lorsque ses actes

lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme

l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle. Des actes qui, individuellement,

ne revêtiraient par la gravité nécessaire peuvent, envisagés dans leur

ensemble, tomber sous le coup de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 297

consid. 3.3 p. 304). En l’espèce, la condamnation du recourant à une peine

privative de liberté de trois ans constitue un motif de révocation au sens de

l’art. 63 LEtr.

b) Reste à examiner si la mesure

demeure proportionnée compte tenu de la situation personnelle du recourant.

b.a) Exprimé de manière générale à

l’art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l’art. 96 LEtr, dont se prévaut

le recourant, le principe de proportionnalité exige que la mesure prise par

l’autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d’intérêt

public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s. ; 135 II

377.

consid. 4.2 p. 380). C’est au regard de toutes les circonstances de

l’espèce qu’il convient de trancher la question de la proportionnalité de la

mesure de révocation. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en

considération la gravité de la faute commise, le degré d’intégration, la durée

du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l’intéressé et sa famille

auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ;

135.

I 153 consid. 2.1 p. 154 ; arrêts 2C_915/2010 du 4 mai 2001 consid.

3.3.1

;2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1).

La peine infligée par le juge pénal

est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à

la pesée des intérêts (arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, consid.

6.1.1

;2C_722/2010 précité, consid. 3.1). La durée de présence en Suisse

d’un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est

longue, plus les conditions pour prononcer l’expulsion administrative doivent

être appréciées restrictivement. On tiendra alors particulièrement compte de

l’intensité des liens de l’étranger avec la Suisse et des difficultés de

réintégration dans son pays d’origine (ATF 125 II 521 consid. 2b p. 523 ;

122.

II 433 consid. 2c p. 436 ; arrêt 2C_ 432/2011 du 13 octobre 2011

consid. 3.1).

b.b) En l’espèce, la faut commise

par le recourant doit être qualifiée de grave. En effet, il n’a pas hésité,

durant la soirée du 19 juillet 2008, à tirer six coups de feu au moyen d’un

pistolet en direction des protagonistes d’une bagarre survenue à son

instigation. Il a pris le risque de blesser, voir de tuer, l’un ou l’autre des

participants à la rixe opposant les hommes qu’il avait emmenés, avec ceux qui

accompagnaient celui qu’il considérait comme son rival pour avoir rencontré à

quelques reprises sa petite amie. Il a donc agi par pur mobile égoïste pour

« venger son honneur ». Les moyens utilisés étaient totalement disproportionnés

et les coups de feux tirés dénotent une absence singulière de scrupules. Le

recourant a délibérément pris le risque d’attenter à la vie d’autrui,

compromettant ainsi l’un des biens juridiques les plus importants. Le recourant

ne doit qu’à la chance d’avoir seulement blessé l’un des participants à la

rixe. Il aurait également pu atteindre un des tiers présents sur les lieux. Il

ressort par ailleurs du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement

de Lausanne du 15 mai 2011 que le recourant n’avait pas pris conscience de la

gravité de ses actes. Il a fait mauvaise impression à l’audience, donnant le

sentiment qu’il n’avait pas changé d’état d’esprit par rapport à l’époque des

faits. Il n’a manifesté que quelques timides regrets formulés en toute fin

d’audience. C’est dire que l’on ne peut pas exclure qu’il ne soit amené à

récidiver s’il devait se trouver à nouveau dans une situation comparable, soit

celle d’une atteinte prétendue à son honneur. Un tel risque résulte également

de son caractère manifestement impulsif souligné par le jugement pénal.

Le recourant vit en Suisse depuis

plus de douze ans et il dispose d’un emploi fixe. Il ne vit toutefois plus en

couple et n’a pas de charges de famille. En outre, il n’a pas réussi une

insertion professionnelle telle qu’un retour dans son pays d’origine ne

pourrait plus être exigé. Il ne démontre pas qu’il serait particulièrement

intégré socialement à son lieu de domicile. Agé de vingt-huit ans et demi, en

bonne santé, le recourant doit pouvoir se réintégrer en Macédoine, où il a vécu

jusqu’à l’âge de quinze ans. Un tel retour ne se fera certes pas sans

difficultés, mais celles-ci ne pèsent pas d’un poids suffisant pour

contrebalancer la gravité du comportement qu’il a adopté et des risques que sa présence

en Suisse pourrait occasionner.

L’autorité intimée n’a donc pas

fait preuve d’arbitraire en considérant que l’intérêt public et l’éloignement

du recourant l’emportait sur son intérêt privé à poursuivre son séjour en

Suisse.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté

et la décision entreprise confirmée.

Succombant, le recourant doit

supporter des frais judiciaires et n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91

et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du chef du Département de l’économie

du 8 juin 2012 est confirmée.

III.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cent)

francs, sont mis à la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 avril 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.