CDAP - PE.2012.0270 - 2012-08-07 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2012.0270

Autorité:, Date décision:

CDAP, 07.08.2012

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

LANGUE DE LA PROCÉDURE

LANGUE ÉTRANGÈRE

ACTE DE RECOURS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-26-1

LPA-VD-26-2

LPA-VD-27-5

Résumé contenant:

Recours déposé dans une langue étrangère retourné à son expéditeur avec un délai invitant ce dernier à procéder en langue française et attirant son attention sur les conséquences de la non production de son écrit dans le délai imparti; acte de recours rédigé en français communiqué tardivement; recours réputé retiré, partant irrecevable.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 août

2012

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Pierre-André Berthoud, juge et

M. Xavier Michellod, juge.

Recourant

A. X.________, c/o B.

Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2012 prononçant son renvoi de

Suisse

Faits

Considérant en fait et en droit

que A. X.________ a déposé le 17

juillet 2012 un acte de recours rédigé en langue roumaine,

que, conformément à l'art. 26 al. 1

de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV

173.36), la procédure se déroule en français, les actes de procédure rédigés

dans une autre langue sont retournés à leur expéditeur, qui sera invité à

procéder dans la langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD),

Considérants

que, par avis du juge instructeur

du 18 juillet 2012, un délai au 27 juillet 2012 a été imparti au recourant pour

procéder en langue française, l'attention du recourant ayant été attirée sur le

fait que l'art. 27 al. 5 2ème phrase LPA-VD prévoyait que les écrits qui

n'étaient pas produits à nouveau dans le délai imparti, ou dont les vices

n'etaient pas corrigés, étaient réputés retirés,

que le recourant n'a pas communiqué

l'acte de recours rédigé en langue française dans le délai imparti, mais le 1er

août 2012, soit tardivement,

qu'en conséquence, il y a lieu de

considérer que le recours est réputé retiré, partant irrecevable.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 7 août 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.