Lexipedia

Décision

PE.2012.0292

CDAP - PE.2012.0292 - 2012-10-23 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

23 octobre 2012Français21 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, ressortissant du Sénégal né le 27

août 1979, est entré en Suisse le 13 octobre 2006 en vue d'y entreprendre des

études en Biologie à l'Université de Lausanne (UNIL). Le 27 décembre 2007, le

Service de la population (SPOP) lui a délivré une autorisation de séjour

temporaire pour études.

B.

Par courrier du 5 septembre 2009, A. X.________

a informé le SPOP qu'il avait changé d'orientation et qu'il était inscrit

depuis la rentrée 2008 à la HES-SO de Sion, en section technologie du vivant.

L'intéressé a justifié ce changement par le fait d'une part que cette filière

lui permettrait une meilleure insertion professionnelle lors de son retour dans

son pays d'origine et, d'autre part, que ses études entamées à Lausanne

l'auraient conduit à faire de la recherche nécessitant des fonds difficiles à

obtenir dans son pays d'origine.

C.

En automne 2010, A. X.________ a interrompu sa

formation alors qu'il se trouvait en 2ème année de la HES-SO de

Sion, pour reprendre ses études en biologie à l'UNIL. Le 24 décembre 2010, le

SPOP a prolongé son autorisation de séjour, tout en attirant expressément son attention

sur le fait que ce service pourrait à l'avenir en refuser le renouvellement et

prononcer son renvoi de Suisse en cas de nouvel échec ou de nouveau changement

d'orientation.

D.

Suite à un échec subi aux examens de biologie, A.

X.________ a changé de filière à l'UNIL, pour s'inscrire à la faculté des

sciences pharmaceutiques. Compte tenu de ce nouveau changement d'orientation,

le SPOP a écrit le 17 février 2012 à l'intéressé, pour l'informer de son

intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de

prononcer son renvoi de Suisse. Un délai au 19 mars 2012 a été imparti à A.

X.________ pour faire part de ses observations. Par courrier du 16 mars 2012,

ce dernier a expliqué qu'il avait suspendu sa formation auprès de la HES-SO de

Sion afin de retourner à l'UNIL, au motif que selon le règlement de l'UNIL, il

disposait d'un délai de deux ans pour reprendre ses études en biologie sous

peine d'être ex-matriculé. Finalement, il avait décidé de reprendre et

d'achever sa formation auprès de la HES-SO de Sion afin d'obtenir un Bachelor

en Technologies du vivant, filière biotechnologie.

Par décision du 22 mai 2012,

notifiée le 14 juin 2012, le SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation de

séjour de A. X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse.

E.

Agissant par l'intermédiaire du Centre Social

Protestant – Vaud, A. X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 9 août 2012, concluant

sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la

prolongation de son autorisation de séjour temporaire pour études. Il a

expliqué avoir échoué aux examens de dernière année de Bachelor en biologie et

aurait dès lors souhaité ensuite entreprendre un Bachelor en sciences

infirmières, titre qu'il aurait pu obtenir en deux ans grâce à des

équivalences. Toutefois, ayant reçu ses résultats d'examens en biologie trop

tardivement, il n'avait pas pu s'inscrire dans les délais à cette dernière

formation. Il a alors envisagé de s'inscrire en Sciences infirmières en

septembre 2012, afin de ne pas rester inactif et d'accumuler des crédits

supplémentaires dans le but de réduire encore la durée de ses futures études en

Sciences infirmières. Sur conseil du service d'orientation de l'UNIL et après

mûre réflexion, il avait finalement décidé de reprendre et d'achever sa

formation en technologie du vivant à la HES-SO de Sion. A. X.________ a déjà

reçu la confirmation de sa réinscription au 3ème semestre du

Bachelor auprès de la filière Technologe du vivant, orientation Biotechnique.

Compte tenu des crédits déjà obtenus, la fin des études est prévue pour le

début de l'année 2014. Dans l'intervalle, faute d'avoir pu s'inscrire dans les

délais pour reprendre immédiatement ses études en Technologie du vivant à la

HES-SO de Sion, A. X.________ y a suivi des cours comme auditeur libre, tout en

effectuant en parallèle un travail pour l'un de ses professeurs qu'il terminera

au mois de septembre 2012. A. X.________ expose que tout compte fait, la durée

de ses études dépasserait de peu les sept ans, mais serait inférieure aux huit

ans correspondant à la limite préconisée par l'Office des migrations (ODM). Il

explique s'agissant de sa capacité à mener des études qu'il n'a subi qu'un

échec depuis leur début, validant quatre semestres à l'UNIL et 74 crédits sur

180 à la HES-SO de Sion. A. X.________ ajoute qu'il dispose de moyens

financiers suffisants pour assumer ses frais de séjour durant ses études,

n'ayant rencontré aucun problème à ce niveau depuis son entrée en Suisse. Enfin,

l'intéressé a pour volonté de regagner son pays d'origine à l'issue de ses

études.

A. X.________ a été mis au bénéfice

de l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.

Dans sa réponse du 28 août 2012, le

SPOP a conclu au rejet du recours. Ce service rappelle que le recourant ne

bénéficie d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour pour

suivre ses études. Le recourant a changé à plusieurs reprises d'orientation

dans ses études, nonobstant la mise en garde qui lui avait été signifiée. Après

six ans d'études, le recourant n'a pas encore obtenu de résultats probants, de

sorte qu'il existe des doutes sur sa capacité à terminer la formation

envisagée. Pour les mêmes motifs, il faut admettre que le recourant ne dispose

pas des qualifications personnelles requises. Enfin, il ne démontre pas de

manière probante qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour

mener à terme ses études, l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de

la présente cause semblant plutôt indiquer le contraire.

Le recourant a déposé des

déterminations complémentaires le 28 septembre 2012.

Le SPOP a renoncé à formuler

d'autres observations.

F.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, compte tenu des

féries judiciaires Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à

l’art. 79 LPA-VD.

2.

Est litigieux le refus par l'autorité intimée de

prolonger l'autorisation de séjour temporaire pour étude du recourant.

a) Les autorisations de séjour pour

études sont régies par l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers (LEtr; RS 142.20), ainsi que par les art. 23 et 24 de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

b) L'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa

teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, prévoit ce qui suit:

"Un étranger

peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions

suivantes:

a. la direction de l’établissement confirme qu’il

peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b. il dispose d’un logement approprié;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires;

d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles

requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus."

Les art. 23 et 24 OASA précisent:

"Art. 23

Conditions requises pour suivre la formation ou le perfectionnement

(art. 27 LEtr)

1.

L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers

nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de

revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse; les

étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou

d’établissement;

b. la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant

d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c. une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de

formation suffisants.

2.

Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont

suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de

demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le

perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions

générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

3.

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une

durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une

formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

4.

L’exercice d’une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

Art. 24 Exigences envers les écoles

(art. 27 LEtr)

1.

Les écoles qui proposent des cours de formation ou de

perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et

respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter

aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de

perfectionnement.

2.

Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des

cours de perfectionnement doivent être fixés.

3.

La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le

niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la

formation envisagée.

4.

Dans des cas dûment motivés, les

autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit

effectué."

c) Selon la jurisprudence

(notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral - ci-après: TAF - C-2525/2009

du 19 octobre 2009), les conditions spécifiées dans la disposition de

l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour

l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant

étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une

large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de l'ancienne

ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE)

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. Message du Conseil fédéral du

8.

mars 2002 concernant la loi sur les étrangers publié in FF 2002 pp. 3469 ss,

ad art. 27 p. 3542). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même

dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr

(disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift")

sont réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la

prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se

prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui

conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189; 131 II

339.

consid. 1 p. 343 et la jurisprudence citée; voir également ATF

2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité publié

in FF 2002 pp. 3469 ss ch. 1.2.3 p. 3485).

L'expérience montre que les

étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique ne saisissent souvent

pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but

de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de

façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu

également de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et

de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que

possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les

autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon

la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants

désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants

étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays

d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un

perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur

formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-1794/2006 du 17 juillet

2009.

consid. 5.2; C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et la

jurisprudence citée).

La jurisprudence a précisé dans ce

but que, sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de

séjour pour études n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés

de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (arrêt du TAF C-1444/2008 du

24.

avril 2009 consid. 7.2 et références citées, arrêt concernant un

étudiant étranger, né en 1971, au bénéfice d'un diplôme d'architecte obtenu

dans son pays d'origine [Algérie], entré en Suisse en 2001, ayant décroché en

Suisse en 2006 un diplôme d'études approfondies en urbanisme et aménagement du

territoire et qui désirait poursuivre ses études à plus de 35 ans par un

doctorat, ce qui amené l'Office fédéral des migrations - ci-après: ODM - à

refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, refus confirmé

par le TAF).

d) D'après les directives de l'ODM

dans leur version au 30 septembre 2011 (ci-après: directives ODM), l’étranger

qui souhaite se former ou se perfectionner en Suisse doit présenter un plan

d’étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité, master,

licence, doctorat, etc.). Sa demande est comparée au programme officiel de

l'établissement concerné. La direction de l'école doit confirmer que le

requérant possède le niveau de formation requis et dispose de connaissances linguistiques

suffisantes pour suivre l'enseignement visé (directives ODM, I. Domaine des

étrangers, ch. 5.1.2).

Est autorisé, en règle générale,

une formation ou un perfectionnement d'une durée maximale de huit ans. Des

exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent

être soumises à l'ODM pour approbation (art. 23, al. 3 OASA). C’est par exemple

le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple

internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but

précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes.

Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans

ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se

former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées

(directives ODM, Domaine des étrangers, ch. 5.1.2 renvoyant à la décision

du TAF C-482/2006 du 27 février 2008).

Les offices cantonaux compétents en

matière de migration doivent vérifier que les étrangers qui séjournent en

Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement passent leurs examens

intermédiaires et finaux en temps opportun. En cas de manquement à leurs

obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur autorisation de

séjour n’est pas prolongée. Un changement d’orientation en cours de formation

ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être

autorisés que dans des cas d’exception suffisamment motivés (directives ODM, Domaine

des étrangers, ch. 5.1.2). Selon la jurisprudence, on n'est pas en

présence d'un changement d'orientation lorsque l'étudiant étranger, après un

échec, poursuit la même formation dans un autre établissement, mais à un niveau

moins élevé (voir à cet égard arrêt PE.2008.0018 du 27 août 2008 concernant un

étudiant tunisien qui, après un échec définitif à l'EPFL en science et

ingénierie de l'environnement (spécialisation géomatique), s'inscrit à la

HEIG-VD en géomatique; voir ég. arrêt PE.2005.0354 du 31 octobre 2006 concernant

une étudiante chinoise qui, après un échec définitif à l'EPFL, s'inscrit à

l'Ecole d'Ingénieurs du canton de Vaud; le tribunal a retenu qu'il n'y avait

pas de changement d'orientation, car la recourante maintenait son but initial

qui était d'acquérir une formation d'ingénieur en informatique).

e) La condition liée à l'"assurance du départ" de l'étranger au terme de sa formation, prévue par l'ancien art. 27

al. 1 let. d LEtr (cf. ég. l'ancien art. 23 al. 2 OASA), a été supprimée dans

le cadre des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

Dans le cadre de la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, les

autorités doivent toutefois continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la

demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer

en Suisse (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil

national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire "Faciliter

l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse",

FF 2010 373, p. 385 ad art. 27 LEtr).

3.

En l'occurrence, le recourant s'est vu délivrer

une autorisation de séjour temporaire pour études alors qu'il était âgé d'un

peu plus de 28 ans. Pour justifier son refus de prolonger l'autorisation de

séjour temporaire du recourant, l'autorité intimée met en premier lieu en doute

sa capacité à pouvoir achever la formation envisagée.

Il est exact que depuis l'arrivée

en Suisse du recourant en 2006, son parcours d'études a été relativement

chaotique. Il n'en demeure pas moins que de fait, il n'a navigué qu'entre

l'UNIL, dans le cadre de la faculté de biologie, et la HES-SO de Sion. Compte

tenu des crédits obtenus à ce jour et de ceux restants à acquérir, le recourant

terminera ses études auprès de cette Haute école au début de l'année 2014, ce

que ne conteste pas l'autorité intimée. A cette époque, sa formation aura duré

un peu moins de huit ans, de sorte que la condition fixée à l'art. 23 al. 3

OASA sera respectée. S'agissant de la capacité du recourant à pouvoir achever

ses études, on ne saurait suivre l'autorité intimée. En effet, le recourant a

d'ores et déjà acquis 74 crédits sur 180 dans le cadre de sa formation auprès

de la HES-SO de Sion, avant son échec après quatre semestres à l'UNIL, montrant

par là qu'il paraissait parfaitement en mesure de suivre l'enseignement et

d'achever sa formation auprès de cette haute école valaisanne dans le délai

annoncé. On ne peut ainsi lui reprocher de manquer d'assiduité, ce d'autant

moins que le recourant, qui a dû patienter avant de pouvoir reprendre le cours

effectif de ses études en Valais, a décidé de suivre des cours comme auditeur

libre tout en effectuant un travail pour l'un de ses professeurs.

L'autorité intimée estime également

que le recourant ne disposerait pas des qualifications personnelles au sens de

l'art. 23 al. 2 OASA. A ce sujet, il a été rappelé plus haut que l'assurance du

départ de l'étranger au terme de la formation avait été supprimée dans le cadre

des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2011, mais que

les autorités devaient toutefois continuer à avoir la possibilité de vérifier

que la demande n'avait pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa

pour entrer en Suisse. Or, en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de

considérer que la formation que le recourant entend achever vise uniquement à

éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

Le recourant a indiqué et répété qu'il entendait regagner son pays d'origine à

l'issue de sa formation. Il n'y a pas lieu de ne pas donner crédit à ces

engagements. Le fait que le recourant a connu un cursus d'études quelque peu

chaotique n'est pas suffisant pour justifier la position de l'autorité intimée,

faute d'indice suffisamment probant permettant de douter que le recourant ne

quittera pas la Suisse à l'issue de ses études.

Selon l'autorité intimée, enfin, le

recourant n'aurait pas établi disposer des moyens financiers nécessaires au

sens de l'art. 27 al. 1 let. c LEtr. On relèvera tout d'abord que le moyen tiré

de l'octroi au recourant du bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre

de la présente procédure n'est pas déterminant pour dénier à celui-ci

l'autonomie financière requise par l'art. 27 al. 1 let. c LEtr. La question est

en réalité de savoir si le recourant est en mesure de conduire ses études sans

émarger ou risquer d'émarger à l'aide sociale. Or, en l'espèce, force est de

constater que depuis son arrivée en Suisse en 2006, le recourant n'a jamais eu

recours à l'aide sociale. Il a certes une situation financière modeste, mais il

paraît s'y être adapté, puisque son budget – aussi modeste - est équilibré. Le

recourant a bénéficié d'une bourse durant ses premières années à l'UNIL, puis

il a toujours subvenu à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études. Le

relevé de compte produit par le recourant fait état d'un solde en sa faveur de

922.

fr. 44, ce qui n'est certes pas énorme, mais qui lui laisse une légère

marge financière. On relèvera par surabondance que l'autorité intimée n'a par

le passé jamais remis en cause l'autonomie financière du recourant, notamment

lors de la délivrance de son autorisation de séjour à fin 2006 puis au moment

de son renouvellement en décembre 2010, alors même que sa situation financière

était semblable à celle qui est la sienne aujourd'hui. Partant, l'autorité

intimée ne saurait refuser la prolongation de l'autorisation de séjour du

recourant pour ce motif.

Il découle de ce qui précède que

l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEtr) en refusant

de prolonger l'autorisation de séjour du recourant pour études. L'attention du

recourant est néanmoins attirée sur le fait que s'il ne devait pas respecter

son plan de fin d'études tel que présenté dans le cadre de la présente

procédure, il s'exposerait à la révocation de l'autorisation délivrée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à

l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, le dossier

étant retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des

considérants. Les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Le recourant a

droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 22

mai 2012 est annulée; le dossier est retourné à cette autorité pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par le Service de la population,

versera à A. X.________ une somme de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 23 octobre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.