CDAP - PE.2012.0344 - 2012-11-20 - A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

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N° affaire:

PE.2012.0344

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.11.2012

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20

novembre 2012

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. François Kart,

juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A. X.________s.r.l.,

à 1******** (Italie),

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et, protection

des travailleurs, à

Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________s.r.l. c/ décision

du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 7 septembre 2012 (infraction à la loi sur les travailleurs

détachés - Détachement auprès de B.________ SA, C.________, Suisse)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision du Service de l'emploi du 7

septembre 2012, condamnant la société italienne A. X.________s.r.l. à une

amende administrative de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure

d'annonce de travailleurs détachés,

-

vu la correspondance de l'intéressée du 18

septembre 2012, traitée comme un recours,

-

Considérants

vu l'accusé de réception impartissant à la

recourante un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

1.

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 20 novembre 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les

motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les

pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.