CDAP - PE.2012.0384 - 2014-02-20 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2012.0384

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.02.2014

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

ASSISTANCE JUDICIAIRE

DÉPENS

LTF-129-1

Résumé contenant:

Selon le dernier considérant de l'arrêt du 10 février 2014, le tribunal a décidé d'allouer au mandataire d'office du recourant une indemnité totale de 3'006 fr. 05, TVA comprise, dont à déduire le montant perçu à titre de dépens. Le chiffre V. du dispositif, qui prévoit une indemnité de 2'956 fr. 05, est en contradiction avec le considérant précité et doit être rectifié. Arrêt rendu sans frais ni dépens.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt rectificatif du 20 février 2014

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Claude Bonnard, assesseur et M. Jacques Haymoz, assesseur.

recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Alexandre Bernel, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Refus de renouveler

Recours A. X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 27 septembre 2012 refusant la prolongation de son

autorisation de séjour, subsidiairement l'octroi d'une autorisation

d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse

Le tribunal,

- vu l'arrêt du 10 février 2014

dont le dernier considérant et le dispositif ont la teneur suivante:

«2. Compte

tenu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis, la décision

attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

Les frais

du présent arrêt resteront à la charge de l'Etat (art. 49 de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]). L'Etat de

Vaud, par la caisse de l'autorité intimée, versera au recourant des dépens pour

l'intervention de son avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD), arrêtés à 1’500 francs.

Il

convient enfin de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant

(art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire

vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du

Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière

civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée

sur la base du tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour

l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Dans sa liste des opérations

déposée le 17 janvier 2014, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré

à l'affaire un temps de 7 h. 45, alors que son stagiaire y avait consacré 12 h.

10, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors

d'allouer au mandataire d'office une indemnité correspondant à 2’733 fr. 35

(1'395 fr. + 1338 fr. 35). A ce montant s'ajoute un montant équitable de 50 fr.

pour les débours. Compte tenu de la TVA au taux de 8 %, l'indemnité totale

s'élève ainsi à 3’006 fr. 05 (2’733 fr. 35 + 50 + 222 fr. 70), dont à déduire

le montant perçu ci-dessus à titre de dépens.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I. Le

recours est admis.

Considérants

II. La

décision du Service de la population du 27 septembre 2012 est annulée et la

cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des

considérants.

III. Les

frais sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. L'Etat

de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera au recourant

une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens pour la

procédure de recours.

V. L'indemnité

de l'avocat Alexandre Bernel est arrêtée, TVA comprise, à 2’956 fr. 05 (deux

mille neuf cent cinquante-six francs et cinq centimes), dont à déduire le

montant perçu à titre de dépens.

- vu la lettre du 12 février 2014

du conseil du recourant qui relève que le chiffres V. du dispositif comporte une

erreur,

- considérant que, dans le silence

de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation et

à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant des règles applicables au

Tribunal fédéral (arrêt AC.2008.0025 du 25 mai 2009 du 25 mai 2009; arrêt

AC.2004.0030 du 7 juillet 2004 et AC.2007.0237 arrêt rectificatif du 5 décembre

2008),

- que, selon l'art. 129 al. 1 de la

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), si le dispositif

d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont

contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de

rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt (cf.

aussi CR.2001.0333, arrêt rectificatif du 11 avril 2001; CP.1995.0003 du 5 mars

1997),

- que selon le dernier considérant

Dispositif

de l'arrêt, le tribunal a décidé d’allouer au mandataire d’office du recourant

une indemnité totale de 3'006 fr. 05, TVA comprise, dont à déduire le montant

perçu à titre de dépens,

- que, partant, le V. du dispositif

est en contradiction avec le considérant 2. de l'arrêt et doit être rectifié,

- que le chiffre V. du dispositif sera

donc corrigé en conséquence,

- que le présent arrêt sera rendu

sans frais ni dépens,

prononce:

I. Le dispositif de l'arrêt du 10 février 2014 est

rectifié ainsi qu'il suit :

"I. (sans

changement)

II. (sans

changement)

III. (sans

changement)

IV. (sans

changement)

V. L’indemnité

de l’avocat Alexandre Bernel est arrêtée, TVA comprise, à 3'006 fr. 05 ( trois

mille six francs et cinq centimes), dont à déduire le montant perçu à titre de

dépens."

II. Le présent arrêt rectificatif est rendu sans

frais ni dépens.

Lausanne, le 20 février 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.