PE.2013.0021
CDAP - PE.2013.0021 - 2013-03-07 - A. X.________/Service de la population (SPOP)
7 mars 2013Français3 min
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N° affaire:
PE.2013.0021
Autorité:, Date décision:
CDAP, 07.03.2013
Juge:
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/Service de la population (SPOP)
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
AVANCE DE FRAIS
LPA-VD-47
Résumé contenant:
Recours déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP), à Lausanne,
Objet
Autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 décembre 2012 révoquant son
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse.
La Cour de droit aministratif et
public
- vu le recours déposé
le 15 janvier 2013,
- vu l’accusé de
réception du 18 janvier 2013 impartissant au recourant un délai au 18 février
2013 pour effectuer un dépôt de garantie de cinq cents francs, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la
loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Faits
Considérant
- que le recourant n’a
pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
Considérants
- qu’il n’a pas requis
de prolongation du délai de paiement de cette avance ni sollicité une demande
de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit
dès lors être déclaré irrecevable,
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 mars 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.