Lexipedia

Décision

PE.2013.0146

CDAP - PE.2013.0146 - 2013-08-26 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

26 août 2013Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Ressortissants bosniaques, X.________________ et

Z.________________ sont entrés séparément en Suisse les 9 et 21 avril 1997 et y

ont requis l’asile pour eux-mêmes et leurs enfants B._________________, né le

28 janvier 1995, et A.__________________, née le 1er janvier 1997.

Le 27 août 1997, l’Office fédéral des réfugiés (ci-après: ODR – depuis lors:

Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté leur demande et prononcé leur

renvoi, décision confirmée le 29 septembre 2000 par la Commission suisse de

recours en matière d’asile (ci-après: la commission de recours). Le 2 janvier

2002, X._______________ a donné naissance à leur fille, Y.________________. La

demande de réexamen des époux XZ.________________ a été rejetée par l’ODR, le 1er

juillet 2002. Le 1er février 2005, le recours de Z.________________

contre cette décision a été rejeté par la commission de recours. Le recours de X._______________

a, quant à lui, été partiellement admis le même jour, en ce sens que la mesure

d’exécution de son refoulement en Suisse, ainsi que de ses enfants, a été

annulée. X._______________ a obtenu la garde des trois enfants à la suite de la

séparation du couple. Le 15 février 2005, elle-même et ses enfants ont été mis

au bénéfice d’une admission provisoire. Le 11 décembre 2006, l’ODM a également

mis Z.________________ au bénéfice d’une admission provisoire. Le couple a

repris la vie commune le 1er septembre 2007.

B.

Entre août 2002 et décembre 2012, Z.________________

a exercé divers emplois en qualité de nettoyeur ou chauffeur-livreur auprès des

entreprises suivantes: 2.************, à Vevey, 3.************ SA, à Lausanne, 4.************

SA au Mont-sur-Lausanne, 5.************ S.àr.l., à Montreux, 6.************ SA,

à Gland. X._______________ a travaillé du 1er mai 2007 au 31

décembre 2010 en qualité de nettoyeuse chez 7.************, à 8.************;

depuis le 15 novembre 2011, elle travaille à 30% chez 5.************ S.àr.l., à

Montreux pour un salaire mensuel brut de 1'224 fr.70.

Depuis leur arrivée en Suisse, les

époux XZ.________________ ont bénéficié de prestations de l’assistance

publique. Entre le 1er août 2006 au 31 mai 2007, les époux XZ.________________

ont bénéficié d’une assistance totale de l’Etablissement vaudois d’accueil des

migrants (ci-après: EVAM). Depuis le 1er mars 2008, ils sont

partiellement assistés. Il ressort du dossier que depuis fin 1998 à début 2008,

les époux XZ.________________ ont dissimulé certains revenus du travail à

l’autorité, soit à 64 reprises pour Z.________________ et à 81 reprises pour X._______________.

Les montants qui leur ont été alloués ont été revus en conséquence. Au 16

juillet 2013, les époux XZ.________________ avaient ainsi accumulé des

prestations indues pour un montant total de 86'045 fr.55 qu’ils remboursent à

hauteur de 600 fr. par mois, montant porté en déduction des prestations

d’assistance, depuis mai 2013. La prescription étant intervenue, les faits,

découverts en 2012, n’ont pas été dénoncés à l’autorité pénale.

C.

Les 29 août 2008 et 12 janvier 2009, les époux XZ.________________

ont requis la transformation de leur admission provisoire (permis F) et celle

de leurs enfants, en autorisation de séjour (permis B). Le 23 février 2009, le

Service de la population (ci-après: SPOP) n’est pas entré en matière sur cette

demande eu égard au fait que quinze actes de défaut de biens pour un total de

8'997 fr.60 avaient été délivrés aux créanciers de Z.________________ et que

les époux disposaient d’un logement mis à la disposition de la famille par

l’EVAM. Une décision au contenu analogue a été prise le 17 juin 2009, les époux

étant toujours hébergés par l’EVAM. La demande de réexamen de cette dernière

décision a été rejetée le 26 mars 2010, des motifs d’assistance publique

s’opposant à l’octroi du permis B, Z.________________ ayant été licencié avec

effet immédiat par son employeur.

Le 16 juin 2009, A.__________________

a été naturalisée.

Le 3 avril 2011, les époux XZ.__________________

ont derechef requis la transformation de leur permis F en permis B. Le 28 mars

2013, B.__________________, devenu majeur, a obtenu une autorisation de séjour.

Le 4 avril 2013, le SPOP a rendu une décision négative à l’endroit des époux XZ.__________________

et de leur fille Y.________________, tant en raisons de l’assistance dont ils

ont bénéficié, qu’en raison de leur comportement. Outre les revenus dissimulés

à l’autorité et la situation obérée du couple, il s’avère en effet que Z.________________

a été condamné pénalement à trois reprises: le 19 août 1998 à deux mois

d’emprisonnement avec sursis pour vol, le 16 février 2007 à vingt jours-amende

avec sursis et 800 fr. d’amende pour conduite d’un véhicule en état défectueux

et conduite malgré un retrait de permis, le 2 juillet 2010 à une peine

pécuniaire de trente jours-amende avec sursis et 450 fr. d’amende pour abus de

confiance.

D.

X._______________ a recouru contre cette dernière

décision, en son nom et celui de sa fille Y.________________. Elle demande

l’annulation de cette décision et l’octroi d’une autorisation de séjour.

Le SPOP propose le rejet du recours

et la confirmation de la décision attaquée.

E.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

La demande litigieuse est fondée sur

l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers (LEtr; RS 142.20). A teneur de cette disposition, les demandes

d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et

résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière

approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale

et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

a) Pour statuer sur une demande

d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse

selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères

que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au

sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à

l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201; voir arrêts PE.2008.0276

du 30 septembre 2009; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009). Pour le Tribunal

fédéral, l'art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement juridique indépendant

permettant l'octroi d'une autorisation de séjour; celle-ci est décernée, dans

un tel cas, sur la base de l'art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010).

b) Selon l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans

le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts

publics majeurs. Cette disposition reprend les principes de l'art. 13 let. f de

l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE), abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que

n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient

une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison

de considération de politique générale. Quant

à l'art. 36 OLE, il prévoyait la délivrance d'une autorisation de séjour pour

des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes

l'exigeaient et les critères dégagés par la jurisprudence dans le cadre de

l'art. 13 let. f OLE s'appliquaient par analogie (voir notamment PE.2006.0447

du 14 décembre 2007).

Les conditions auxquelles un cas

individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis

provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas

fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux

conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en

s'inscrivant dans le contexte plus général de l’art. 13 let. f OLE et de la

jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la

situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire

(cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4

repris plus récemment dans ATAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012). L’on peut dès lors se référer à la jurisprudence relative à l'art. 13

let. f OLE pour appliquer l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (Message du Conseil fédéral,

FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543). L'art. 31 al. 1 OASA complète, selon son

titre marginal, cette dernière disposition; il définit la notion de cas

individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas

individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir

compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre

part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

Le

Tribunal administratif fédéral a rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du

18.

juin 2012, que cette disposition comprend une liste exemplative des critères

à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une

extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1

let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun

droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas

individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de

séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard,

Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Caroni/Gächter/ Turnherr

[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p.

226.

s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

L'art.

31.

al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une

activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction

de travailler en vertu de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi;

RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation

financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

c) Quant aux conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est

soumise, on rappelle qu’elles doivent être appréciées de manière restrictive.

II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises

en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé

aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.

Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La

reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément

que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper

à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait

séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien

intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas

personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec

la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un

autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid.

2.

p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que

le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des

liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures

de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.

3.

p. 41/42 et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence, des motifs

médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un

cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à

la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des

mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,

de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves

conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des

prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne

suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,

l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une

sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical

pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3

et les réf. citées).

2.

A la lumière des considérations qui précèdent,

le Tribunal fait, dans le cas d’espèce, plusieurs constatations qui le

conduisent à confirmer la décision entreprise.

a) L'autorité intimée oppose en

premier lieu aux recourants des motifs d'assistance publique pour justifier son

refus de leur délivrer un permis de séjour. On rappelle à cet égard que l'art.

62.

let. e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation,

à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée

sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend

de l'aide sociale. Avant l'entrée en vigueur de la LEtr au 1er

janvier 2008, l'art. 10 al. 1 let. d de l'ancienne loi sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), en vigueur jusqu'au 31

décembre 2007, prévoyait qu'un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un

canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de

pourvoir, tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge

de l'assistance publique. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la

LSEE, un simple risque ne suffisait pas; il fallait bien davantage un danger

concret de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122

II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouvait dans une large

mesure à la charge de l'assistance publique, il fallait tenir compte du montant

total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombait

d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il fallait

examiner sa situation financière à long terme. Il convenait, en particulier,

d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et

sur son évolution probable, s'il existait, dans l'hypothèse où il réaliserait

un revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de

l'assistance publique. Le revenu devait être concret et vraisemblable et,

autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 précité).

Si la situation concernait un couple ou une famille, il fallait prendre en

compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à

cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci devait être concret et

vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire

(en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la

notion d'assistance publique s'interprétait dans un sens technique. Elle comprenait

l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à

l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de

chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

Selon la jurisprudence, la détention

d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en

Suisse, et le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à

l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du

travail (voir arrêts PE.2011.0038 du 4 juillet 2011 consid. 4a et les réf. cit.;

PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a et les réf. cit.). Le fait qu'un requérant dépende dans une large mesure et d'une

manière continue de l'aide financière des pouvoirs publics fait obstacle à

toute transformation d'un permis F en permis B (voir notamment les arrêts

PE.2008.0210 du 27 octobre 2009, PE.2008.0350 du 30 juin 2009, PE.2008.0216 du

27.

février 2009, PE.2008.0031 du 22 avril 2008, PE.2008.0069 du 20 juin 2008, PE.2007.0306

du 8 février 2008). Il a été confirmé, au vu de l'actuel art. 62

let. e LEtr, qui prévoit directement le motif de l'assistance publique

comme révocation de l'autorisation de séjour, qu'il se justifiait pleinement de

s'en tenir à la jurisprudence précitée, d'autant plus qu'un motif de révocation

d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori

le refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2008.0350 du 30 juin 2009

précité). On citera néanmoins quelques cas où le Tribunal administratif et la

CDAP - pour les cas les plus récents - ont considéré que l'autorité intimée

avait procédé à une appréciation excessivement rigoureuse des motifs

d'assistance publique. Il s'agissait à titre d’exemple du cas d'une mère

étrangère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle

et élevant deux enfants (PE.2001.0392 du 15 avril 2002) et de celui d'une mère

étrangère, veuve, sans formation professionnelle mais travaillant à 80 %

et de ses quatre enfants, dont deux d'entre eux présentaient des difficultés de

santé (PE.2008.0099 du 30 juin 2008). Concernant une famille somalienne arrivée

en Suisse en 1997, la mère, divorcée et incapable de travailler en raison de

son état de santé, de même que le fils aîné, handicapé placé à demeure dans une

institution, ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas

d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale (PE.2010.0162 du 30

septembre 2010).

Force est de constater qu’en

l’occurrence, la situation de la recourante ne s’avère en rien comparable avec

les deux derniers cas exceptionnels précités. Contrairement à ce que retient

l’autorité intimée, la recourante et son époux ne sont pas autonomes; ils

alternent les périodes de travail et de désoccupation. Ils ont du reste constamment

recouru aux prestations d’assistance publique, parfois en totalité, et ont dès

lors accumulé une dette importante vis-à-vis de la collectivité. Or, tous deux

sont en bonne santé; ce n’est en tout cas pas cette circonstance qui les a empêché

l’un comme l’autre de prendre un emploi durable et de subvenir aux besoins de

leur famille. Quoi qu’il en soit, à supposer même que leur autonomie soit

actuellement avérée, les époux ayant vécu près de quinze ans des prestations de

l’assistance publique, il existe encore à l’heure actuelle un risque sérieux

que cette situation se représente ou perdure. Sous cet angle, la requête de la

recourante doit être considérée comme étant prématurée.

b) Quoi qu’il en soit de cette

question, qui pourrait éventuellement conduire la recourante à demander

ultérieurement une reconsidération de la décision attaquée, il incombe

d’opposer à la recourante une intégration que l’on ne saurait qualifier de

particulièrement réussie.

Aux termes de l'art. 3 LEtr,

l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit

servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable

sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont

déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en

considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis

lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de

l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise

en considération (al. 3). L'art. 4 al. 1 LEtr prévoit que l'intégration des

étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère

sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance

mutuels. Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable

de participer à la vie économique, sociale et culturelle (al. 2). L'art. 62

LEtr prévoit à cet égard que l’autorité compétente peut révoquer une

autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre

décision fondée sur la présente loi, lorsque l’étranger a été condamné à une

peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale

prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (let. b); lorsqu’il attente de manière grave

ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met

en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de

la Suisse (let. c). L’art. 80 OASA précise qu’il y a atteinte à la sécurité et

à l’ordre publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de

décisions d’autorités (al. 1 let. a). L’art. 80 al. 2 OASA dispose en

outre que la sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments

concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit

selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

Il appert que, selon rapport de

l’EVAM du 21 juillet 2011, la famille XZ.__________________ présente un

excellent degré de compréhension et d’expression de la langue française. Du

reste, la fille aînée du couple, A.__________________, a été naturalisée. Il

n’en demeure pas moins que la recourante et son époux ont enfreint à plusieurs

reprises l’ordre juridique suisse. Sans doute, l’on ne saurait reprocher à la

recourante les condamnations pénales ayant sanctionné le comportement de son

époux. Il reste que tous deux ont, depuis 1998 et à tout le moins jusqu’en

2008, régulièrement omis de déclarer des revenus à l’autorité et ont bénéficié

dès lors de prestations d’assistance indues d’une certaine importance. Au 16

juillet 2013, ils avaient ainsi perçu des prestations indues pour un montant

total de 86'045 fr.55, qu’ils remboursent actuellement à hauteur de 600 fr. par

mois, montant porté en déduction des prestations d’assistance. Ce n’est qu’au

bénéfice de la prescription de trois ans, entre-temps intervenue, qu’ils ont ainsi

échappé à une condamnation pour contravention à la loi du 2 décembre 2003 sur

l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051) au sens de son art. 75. Dans

ces conditions, il convient d’admettre que l’intégration de la recourante ne

saurait être qualifiée de suffisamment poussée au regard des exigences des art.

84.

al. 5 LEtr et 31 OASA.

c) Partant, au vu de ce qui

précède, l'autorité intimée, en appréciant la situation de la recourante au

regard des critères pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, a bien appliqué

les normes du droit fédéral. Elle était donc fondée à refuser de transmettre le

dossier à l'ODM. Les griefs à l'encontre du refus d'une autorisation de séjour

à la recourante, ainsi qu’à sa fille Y.________________, doivent être écartés.

Cela étant, la décision attaquée ne

porte que sur le refus d'entrer en matière sur la transformation d'un permis F

en permis B; la recourante et sa fille ne sont ainsi pas tenus de quitter la

Suisse et peuvent dès lors continuer à y résider.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet

du recours et au maintien de la décision attaquée. La recourante succombant, un

émolument judiciaire sera mis à sa charge (art. 49 al. 1 et 91 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte

(art. 55 et 91 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population, du 4

avril 2013, est confirmée.

III.

Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 août 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.