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Décision

PE.2013.0150

CDAP - PE.2013.0150 - 2014-06-11 - X.________________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP)

11 juin 2014Français64 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.X.________, né le 3 mars 1980 en Colombie,

d'où il est ressortissant, est arrivé en Suisse le 28 mars 1998, accompagné de

sa mère, B.X.________, de ses deux frères, C.X.________ et D.X.________, et de sa

sœur, E.X.________. Le jour même, B.X.________ a déposé une demande d’asile à

l’aéroport de Genève.

Le 30 mars 1998, l'Office fédéral

des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]), a

refusé provisoirement l’entrée en Suisse aux intéressés. Cette décision a toutefois

été annulée par la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), qui a

autorisé l’entrée en Suisse de la famille.

Par décision du 29 octobre 1999,

l’ODR a dénié à B.X.________ et à ses enfants la qualité de réfugié, rejeté

leurs demandes d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Le recours contre

cette décision a été rejeté le 15 septembre 2000 par la CRA, qui a imparti à la

famille un délai au 15 décembre 2000 pour quitter la Suisse.

Le 18 octobre 2000, A.Y.________, ressortissante

suisse, a donné naissance à B.Y.________, que A.X.________ a reconnue.

Le 22 juillet 2002, l’ODR a rejeté

la demande de reconsidération de sa décision du 29 octobre 1999.

B.

Par jugement du 6 août 2002, le Tribunal

correctionnel de Lausanne (ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné A.X.________

à cinq ans de réclusion – sous déduction de 684 jours de détention - pour

recel, blanchiment d’argent et infraction grave à la loi fédérale sur les

stupéfiants (LStup), et a prononcé son expulsion de Suisse pour dix ans. Il

ressort de ce jugement ce qui suit:

- (pp. 14 ss. du jugement) A.X.________

a été élevé par sa mère seulement, avec ses deux frères et sa sœur. Il a suivi

sa scolarité obligatoire, y compris des études secondaires, sans obtenir de

diplôme, dans son pays natal. Attribué au canton de Vaud lors de son arrivée en

Suisse, il vivait, au moment des faits relevés dans le jugement, avec sa mère,

ses frères et sa soeur dans un appartement de trois pièces et demie mis à

disposition par la FAREAS. Le 1er août 1999, il a débuté un

apprentissage de cuisinier au ********, qui a été interrompu, en raison de

difficultés à suivre les cours théoriques, le 31 octobre 1999. Il a ensuite

travaillé en qualité d’aide-cuisinier au 1********, puis au café-restaurant “2********”,

où il réalisait un salaire mensuel brut de 2’650 francs. Le revenu net obtenu,

de l’ordre de 1’700 fr., a été déduit par la FAREAS du budget alloué à la

famille. A.X.________ a dès lors remis son salaire à sa mère. Il a cessé cet

emploi de manière abrupte le 19 août 2000;

- (pp. 22 ss. du jugement) entre

août 2000 et fin septembre 2000 (lorsque les différents protagonistes du trafic

ont été arrêtés), A.X.________ a participé à un trafic de cocaïne provenant de

Colombie, portant sur plusieurs kilos de ce produit. Il s'est chargé de rechercher

des adresses de personnes susceptibles de réceptionner des colis postaux

contenant de la cocaïne, d'aller récupérer ces colis chez ces personnes, de

livrer la marchandise aux acheteurs (cf. pp. 33-34 du jugement), puis de

recruter des tiers pour procéder à des envois d'argent à destination de la

Colombie (cf. p. 36 du jugement). Le Tribunal correctionnel a retenu (cf. p. 34

du jugement) que les participants à ce trafic s'étaient rendus coupables

d'infraction grave à la LStup en raison des quantités de drogue concernées;

- concernant A.X.________, le

Tribunal correctionnel a relevé ce qui suit (p. 40 du jugement):

"S’il n’a pas initié

l’importation de grosses quantités de cocaïne en Suisse, il a très rapidement

donné suite aux sollicitations de son compatriote Z.________. Non consommateur

de drogue lui-même, il a lui aussi agi par appât du gain, même s’il n’a pas

gagné beaucoup d’argent avant d’être arrêté. L’abandon de son emploi le jour de

la première livraison de drogue à laquelle il a participé démontre qu’il avait

pris la décision de consacrer son temps au trafic de cocaïne. Il n’a pas hésité

à abuser de la confiance d’un ami, voire même de son amie enceinte de ses

oeuvres, pour donner leurs adresses en sachant qu’elles seraient utilisées pour

de l’importation de cocaïne. Son rôle dans le réseau a été important dans la

mesure où son statut de requérant d’asile depuis deux ans lui avait donné

l’occasion de tisser des liens avec diverses personnes, ce qui lui a permis de

prendre les contacts nécessaires pour développer rapidement le trafic initié

par Z.________, arrivé depuis peu et qui ne connaissait personne. Sous réserve

de la première livraison de 70 g., il a toujours été présent dans toutes les

tractations et a eu une participation aussi active que celle de Z.________. Ce

qui les distinguait était que lui-même n’avait pas le contact direct avec le

réseau colombien, mais il en connaissait l’existence.

Cet accusé était un jeune adulte au

moment des faits. Il était toutefois pleinement responsable de ses actes. A sa

décharge, il convient de relever qu’il s’est immédiatement expliqué vis-à-vis

des enquêteurs, ce qui a permis à ceux-ci d’intervenir rapidement et de

procéder aux arrestations des autres protagonistes et aux diverses saisies. Cet

accusé a continué de s’expliquer tout au long de l’enquête. Aux débats, il a

été particulièrement clair et fiable dans ses déclarations. Au cours de sa

détention, il a démontré qu’il était sur la voie de l’amendement, prenant

conscience de sa faute. Il assume également sa responsabilité à l’égard de son

enfant en versant ce qu’il peut avec son pécule.

Compte tenu de sa culpabilité en

retrait par rapport à celle de son coaccusé Z.________, il doit être sanctionné

par une peine privative de liberté d’une durée qui reste relativement

longue.";

- (p. 14 du jugement) arrêté le 22

septembre 2000, A.X.________ a été détenu préventivement au Bois-Mermet. Le

rapport de cet établissement relève qu'il a eu un bon comportement en

détention, que ses relations avec le personnel de surveillance étaient

correctes et qu’il n’a pas eu de sanction disciplinaire. Depuis le 26 avril

2001, il a travaillé à la cuisine à l’entière satisfaction du

surveillant-responsable. Il a cherché à commencer un apprentissage de cuisinier

en détention, mais n’a pas pu concrétiser ce projet, en raison du manque

d’encadrement dans la prison préventive où il se trouvait. Il n’a pas pu être

transféré en exécution de peine anticipée par manque de place. En détention, il

a pu bénéficier de divers cours, notamment de français, de mathématiques et

d’informatique, et a démontré dans ce cadre un engagement et un souci de

réinsertion professionnelle. Il a adressé régulièrement à A.Y.________ des

montants mensuels de l’ordre de 200 fr. à 400 fr. prélevés sur son pécule.

Par arrêt du 23 décembre 2002, la

Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté

contre le jugement du 6 août 2002 du Tribunal correctionnel en ce sens que l'expulsion

de A.X.________ du territoire suisse pour une durée de dix ans a été assortie

d'un sursis pendant cinq ans; elle a confirmé le jugement pour le surplus. Elle

a retenu (p. 14 de l'arrêt) qu'au vu des éléments relevés par le Tribunal

correctionnel dans son jugement (le fait que A.X.________ avait démontré en détention

être sur la voie de l'amendement en prenant conscience de sa faute, qu'il

versait mensuellement 200 fr. à 400 fr. pour sa fille et qu'il montrait

également un souci de réinsertion professionnelle), elle voyait mal comment ne

pas émettre un pronostic favorable, et que, dès lors que toutes les conditions

de l'application de l'art. 41 ch. 1 al. 1er du Code pénal (CP)

étaient réunies, il convenait de surseoir à la peine d'expulsion en fixant à

l'intéressé un délai d'épreuve de cinq ans.

C.

Le 26 mai 2003, A.X.________ a épousé A.Y.________.

Par décision du 19 novembre 2003,

le SPOP a refusé que A.X.________ soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour

par regroupement familial, en raison de son comportement.

D.

Par décision du 27 novembre 2003, la commission

de libération du Département de la sécurité et de l'environnement a libéré

conditionnellement A.X.________ le 21 janvier 2004, soit aux deux tiers de sa

peine (dont le terme était fixé au 21 septembre 2005). La libération

conditionnelle a été soumise à la condition qu'il exerce une activité professionnelle,

que sa conduite soit irréprochable jusqu'à la date de sa libération, qu'il soit

soumis à un délai d'épreuve de cinq ans et que, pendant ce délai d'épreuve, il

ne commette aucun délit.

Par arrêt du 26 avril 2004 (PE

2004/0003), le Tribunal administratif (TA, devenu, depuis le 1er

janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

[CDAP]) a rejeté le recours interjeté contre la décision du 19 novembre 2003 du

SPOP et confirmé celle-ci. Par arrêt du 11 juin 2004 (2A.329/2004), le Tribunal

fédéral a rejeté le recours déposé à l’encontre de l'arrêt du TA.

Dans le courant de l'année 2004, A.X.________

s'est séparé de son épouse.

E.

Par arrêt du 15 février 2008 (D-6937/2006), le

Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du 22 juillet 2002 de l’ODR,

admis la demande de révision déposée par B.X.________ et ses enfants du 7

décembre 2000, annulé la décision de la CRA du 15 septembre 2000 et invité

l'ODM à accorder l’asile aux intéressés. Il a notamment relevé (consid. 7.3) qu'il

admettait la crédibilité des menaces dont B.X.________ déclarait avoir été l’objet

jusqu’à son départ de Colombie, à savoir durant un an et demi, et que dites

menaces avaient visé, à titre personnel, tant l'intéressée que les membres de

sa famille encore en vie (de nombreux membres de sa famille ayant en effet été

tués). Selon le Tribunal administratif fédéral, B.X.________ invoquait donc une crainte fondée de persécution (consid. 7.4). Il était

en effet vraisemblable que les décès, les menaces et les rackets dont avaient

été victimes les membres de sa famille émanaient de la guérilla colombienne, et

précisément des forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) qui contrôlaient

notamment la région d’où ils provenaient. Il était aussi crédible que ce

mouvement, classé comme terroriste par l’Union européenne et les Etats-Unis,

considère comme des ennemis politiques les personnes de cette famille dont

plusieurs représentants avaient été actifs dans les forces de sécurité de

l’Etat. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que le risque que l’intéressée

et ses enfants soient eux-mêmes la cible de la guérilla des FARC, en cas de

retour en Colombie, était étayé de manière suffisante par le fait qu’après leur

départ du pays, beaucoup de membres de leur famille encore en vie avaient à

leur tour été victimes de menaces ou d’attaques et que tous, à l’exception

d’une soeur, avaient été contraints de fuir leur patrie pour trouver refuge à

l’étranger. Tout laissait donc à penser qu'B.X.________

et ses enfants ne bénéficieraient pas d’une possibilité

de refuge interne, tant il était vrai que les décès avaient eu lieu à des

endroits différents de Colombie, mais également à l’étranger, et que les forces

de la guérilla des FARC lançaient leurs attaques terroristes dans de nombreux

départements et poursuivaient leur implantation dans la jungle amazonienne. Il

n'était, dans ces circonstances, pas douteux que l'intéressée et ses enfants,

spécifiquement visés par les FARC pour des motifs politiques, risquaient dans

un proche avenir et de manière hautement probable d'être victimes de sérieux

préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale

sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), et que

les autorités colombiennes ne pourraient, dans le cas particulier, pas leur

accorder une protection efficace en cas de retour. Ils remplissaient donc tous,

à titre personnel, les conditions permettant la reconnaissance de la qualité de

réfugié, de sorte qu'ils pouvaient se prévaloir du principe de non-refoulement prescrit

par l'art. 5 al. 2 LAsi.

Le 15 avril 2008, A.X.________ a

été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

F.

Par jugement du 3 décembre 2008, le Tribunal

correctionnel de Lausanne (ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné

l’intéressé à trente-cinq mois de peine privative de liberté pour rixe, ivresse

au volant qualifiée et circulation sans permis de conduire, et a révoqué la

libération conditionnelle accordée le 27 novembre 2003. Il ressort notamment de

ce jugement ce qui suit:

- (pp. 13 ss. du jugement) le 17

février 2006, à Lausanne, dans une discothèque de la rue St-Martin, à une heure

avancée de la nuit, un bagarre générale a éclaté, qui a nécessité

l'intervention de la police. Les faits suivants ont été retenus: lorsque quatre

compatriotes portugais sont arrivés dans la discothèque et se sont attablés, l'un

d'eux a salué une jeune femme qui se trouvait proche d'une table où se

trouvaient quatre colombiens - dont A.X.________ -, ce qui a agacé ces derniers.

A.X.________ a poussé un des portugais et une bagarre générale s'est ensuivie.

Il a été retenu, s'agissant de A.X.________, qu'il a asséné un violent coup de

poing au visage du portugais précité;

- (p. 19 du jugement) le 16 février

2008, vers 4 h. 50, sur la chaussée lac de l'A1 (Genève-Lausanne), A.X.________

a circulé au volant de son automobile en étant sous l'influence de l'alcool,

soit avec un taux au moment critique d'au moins 1,49 gr °/oo masse,

alors qu'il n'est titulaire d'aucun permis de conduire;

- (p. 9 du jugement) après sa mise

en liberté conditionnelle, A.X.________ a travaillé à Genève comme cuisinier,

puis à Lausanne. Lors du jugement, il travaillait dans le bâtiment comme

ouvrier non qualifié et percevait 5’000 fr. par mois. Il a déclaré avoir

des dettes importantes constituées principalement par des frais de justice. Sa

mère et son beau-frère, qui ont été entendus à l'audience comme témoins de

moralité, ont déclaré qu'il était une personne plutôt calme et consciente de la

nécessité de poursuivre une vie digne et exempte de reproches;

- (pp. 19 ss. du jugement) le

Tribunal correctionnel a retenu ceci: "Cet

accusé, né en 1980, a déjà été lourdement condamné par le passé. Contrairement

à ce qu'ont pu dire certains témoins de moralité, il ressort des pièces du

dossier que cet accusé a un passé de bagarreur. Il répond d’ailleurs d’une

nouvelle enquête pour lésions corporelles simples instruite par le Juge

d’instruction de l’arrondissement de Lausanne. A.X.________ a été décrit par le

gérant comme étant le plus excité de la bande lorsque le groupe de colombiens

consommait dans la discothèque qui a servi de théâtre à la rixe. Il ressort des

déclarations de deux plaignants qui ont été examinées ci avant que c’est cet

accusé qui a amorcé la bagarre en empoignant sans raison A.________ qui ne lui

avait rien fait. Après avoir complètement contesté sa participation à cette

rixe, l’accusé a finalement admis qu’il portait une part de responsabilité dans

cette bagarre. Toutefois, malgré ses aveux, il n’a pas donné le sentiment à la

Cour de prendre conscience de la gravité de ses agissements qu’il a d’ailleurs

minimisés en soutenant jusqu’au bout qu’il n’avait fait que se défendre. Le

Tribunal observe encore que cet accusé a réitéré en cours d’enquête (ivresse au

volant qualifiée et conduite sans être titulaire du permis de conduire).

L’accusé répond ainsi d’un concours d’infractions. Il ne peut faire valoir

aucune circonstance atténuante. A décharge, il faut admettre que cet accusé a

eu une enfance difficile (il a fui son pays, il n’a guère connu son père). On

peut aussi lui donner acte du fait qu’il n’a pas sombré dans l’oisiveté à sa

sortie de prison. A.X.________ ne peut pas prétendre au sursis, aucune des

circonstances particulièrement favorables requises par l’article 42 al. 2 CP

n’étant remplies en l’espèce. Tenant compte de tous les éléments à charge et à

décharge, le Tribunal considère qu’une peine privative de liberté de quinze

mois est adéquate.";

- (pp. 20 ss. du jugement) s'agissant

de la question de savoir s’il y avait lieu de révoquer la libération

conditionnelle dont avait bénéficié A.X.________, le Tribunal correctionnel a

relevé que, malgré l’avertissement clair de la commission de libération qu'à

défaut de se conformer aux conditions posées à sa libération conditionnelle,

celle-ci pourrait être révoquée, l'intéressé avait participé à la rixe survenue

le 17 février 2006, qu'à cette date, la durée du délai d’épreuve assortissant

sa libération conditionnelle (de cinq ans) n’était pas écoulée de moitié, qu'en

outre, alors qu’il se savait sujet d’une enquête pénale, A.X.________ avait été

intercepté par la police le 16 février 2008, circulant sans permis et sous

l’influence de l’alcool, enfin, que, lors du jugement, l’intéressé était

impliqué dans une nouvelle affaire pénale impliquant de la violence (réd.: en

effet, comme on le verra ci-dessous, l'intéressé a participé le 8 novembre

2008 à une rixe). Le Tribunal correctionnel a jugé que le pronostic que A.X.________

commette de nouvelles infractions était défavorable, qu'il ne pouvait plus

prétendre au sursis et que la libération conditionnelle dont il avait bénéficié

devait être révoquée. La libération conditionnelle portant sur un peu plus de

vingt mois et la peine à prononcer ayant été fixée à quinze mois, la peine

privative de liberté a par conséquent été fixée à trente-cinq mois.

La Cour de cassation pénale du

Tribunal cantonal a confirmé le jugement du 3 décembre 2008 du Tribunal

correctionnel de Lausanne par arrêt du 3 avril 2009, et le Tribunal fédéral a

confirmé celui-ci le 19 octobre 2009.

Le 20 avril 2009, le divorce des

époux X.________ - Y.________ a été prononcé. L’exercice de l'autorité

parentale sur l'enfant B.Y.________ a été attribué à la mère.

Par décision du 30 juin 2009, I’ODM

a révoqué l'asile accordé à A.X.________ en application de l'art. 63 al. 2 LAsi

(selon lequel l'asile est révoqué si le réfugié a porté atteinte à la sécurité

intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il les compromet ou s'il a commis des

actes délictueux particulièrement répréhensibles). Il a précisé que seul

l'asile était révoqué, et que l'intéressé conservait par conséquent le statut

de réfugié.

A.X.________ a subi sa peine de

trente-cinq mois de détention aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) depuis

le 20 mai 2010. La date de la fin de sa peine était fixée au 20 avril 2013,

celle à laquelle sa libération conditionnelle pouvait avoir lieu au 30 avril

2012. Par décision du 1er novembre 2011 de l'Office d'exécution des

peines (OEP), il a été autorisé à poursuivre l'exécution de sa peine sous la

forme d'arrêts domiciliaires depuis le 7 novembre 2011.

Le 7 octobre 2011, la paternité de A.X.________

a été établie concernant l’enfant B.A.________, né le 16 août 2005 à Lausanne,

dont la mère est B.B.________, ressortissante du Nicaragua. L'enfant a été mis

au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

G.

Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal

correctionnel de Lausanne (ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné A.X.________

à une peine privative de liberté de sept mois - dont l'exécution a été

suspendue pendant un délai d'épreuve de cinq ans - et à une amende de 1'000 fr.

pour rixe, cette peine étant complémentaire à celle infligée par l’arrêt du 3

avril 2009 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. Il ressort

dudit jugement notamment ce qui suit:

- (p. 59 du jugement) le 8 novembre

2008, à Lausanne, à la rue St-Martin, vers 4 h. 00, dans des

circonstances que l'enquête n'a pas pu déterminer avec exactitude, une bagarre

a éclaté, opposant un grand nombre de personnes;

- (p. 69 du jugement) s'agissant de

A.X.________, il ressort de ses déclarations qu'il a été contacté par téléphone

et a immédiatement quitté la discothèque du Flon dans laquelle il se trouvait

pour courir sur les lieux de la bagarre, qu'une fois sur place, il a constaté

que son frère D.X.________ était pris à partie et acculé contre une palissade

de chantier, enfin que, sans se poser plus de questions, il s'est porté au

secours de celui-ci en donnant des coups de poing et des coups de pied sans

discrimination. Le jugement relève ce qui suit (p. 71): "A.X.________

et C.X.________ sont arrivés sur les lieux et ont prêté main forte à leur frère

D.X.________ en position délicate face à plusieurs autres combattants. A un

moment donné, alors qu’aucun des frères X.________ n’était agressé, mais que le

conflit les concernant ne s’exerçait plus que verbalement, A.X.________ a donné

une gifle à son contradicteur. Sous les coups infligés par ce prévenu et ceux

de son frère C.X.________ , plusieurs adversaires ont chuté au sol. Ces deux

prévenus n’ont pas été directement menacés et leur intervention a largement

excédé ce qui était nécessaire à la défense de leur frère D.X.________ X.________

- Y.________. Ils n’ont à aucun moment cherché à séparer des combattants ou à

porter secours à un tiers." Et également (p. 75): "A.X.________

a été appelé en renfort et son action ne s'est pas non plus limitée à porter

assistance à son frère D.X.________ . Au contraire, il a également alimenté le

conflit alors qu’il n’était lui-même plus l’objet d’aucune menace ni l’un de

ses frères d’ailleurs. Avec C.X.________ , il a fait preuve d’une violence qui

a largement excédé ce qui était nécessaire pour sortir son frère de la position

délicate dans laquelle ils l’ont trouvé en arrivant sur les lieux de la

bagarre. Il n’est pas établi qu’il ait été directement attaqué. Les agissements

de ce prévenu remplissent les conditions objectives et subjectives

d’application de l’article 133 al. 1 CP et il sera reconnu coupable de rixe au

sens de cette disposition.";

- s'agissant de la question

d'accorder le sursis à A.X.________, le Tribunal correctionnel a relevé ceci (p.

81 du jugement): "La question de l’octroi du sursis est délicate au vu

de son casier judiciaire et de l’ampleur des peines privatives de liberté

prononcées contre lui. Le prévenu n’a pas été condamné dans les cinq ans qui

ont précédé les faits objets de la présente cause. Il bénéficie depuis peu de

temps d’un régime d’exécution de peine sous forme d’arrêts domiciliaires, ayant

trouvé un poste de travail à plein temps. Son colocataire a fourni de bons

renseignements à son sujet. Dans ces conditions, avec le Ministère public, le

Tribunal considère qu’il n’est pas possible de poser un pronostic entièrement

défavorable en ce qui concerne A.X.________. Celui-ci a donné l’impression de

s’être complètement expliqué sur sa situation et semble faire des efforts importants

pour se réinsérer. Il ne faut pas perdre de vue le caractère particulier de

cette affaire qui a vu le prévenu être impliqué par ses frères qui l’ont appelé

en renfort. En outre, il y a lieu de relever que, depuis le mois de novembre

2008, A.X.________ n’a plus commis d’infraction, le jugement du 3 avril

2009 concernant des évènements antérieurs à ceux examinés ici. Par conséquent,

le prévenu sera mis au bénéfice du sursis dont le délai d’épreuve sera

toutefois prévu pour une longue durée, afin de prévenir au mieux toute récidive.

Ce délai d’épreuve sera arrêté à cinq ans. Il sera en outre assorti d’une règle

de conduite visant à contrôler son abstinence aux stupéfiants et à l’alcool. Le

Tribunal prononcera également une amende à titre de sanction immédiate, dont le

montant sera fixé à CHF 1’000.-. La peine privative de liberté de substitution

en cas de non-paiement de l’amende sera quant à elle arrêtée à dix jours.";

- (pp. 53-54 du jugement) A.X.________

travaille comme paysagiste pour un salaire mensuel brut de 4'150 fr.,

selon contrat de travail du 2 septembre 2011. Il est astreint au paiement

d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille pour un montant de 450 fr.

par mois. Il partage un appartement en colocation, dont le loyer s'élève à

1'070 fr. par mois. Il assume ses primes d'assurance-maladie. Il a des

dettes;

- (p. 20 du jugement) entendue comme

témoin, la sœur de A.X.________ a déclaré ce qui suit: "J'ai vu A.X.________

régulièrement au cours des derniers mois. Je suis très présente dans sa vie et

je suis allée le voir en prison. Au cours des derniers mois, j’ai remarqué un

changement radical chez lui. Il ne boit plus, ne sort pas, il est plus calme.

Il est plus centré dans ses projets d’avenir. J'ai l’impression qu’un déclic

s’est produit. Il a compris qu’il devait être plus responsable et qu’il devait changer

de comportement, devenir plus adulte. Je vois régulièrement ses enfants. J’ai

un bon contact avec leur mère. A.X.________ est présent pour ses enfants et les

voit. Je crois que le fait d’avoir ses enfants l’a aidé dans ce changement. Il

a vu B.Y.________ quatre fois depuis une année et son autre enfant deux fois.

Depuis qu’il est sorti de prison, il a vu ses enfants plus souvent.";

- (p. 22 du jugement) également

entendu comme témoin, le colocataire de A.X.________, C.________ a déclaré ce

qui suit: "Je connais A.X.________ depuis huit ans, peut-être plus.

J’ai déjà vécu en colocation avec lui il y a quelques années, avant qu’il aille

en prison. Je suis allé lui rendre visite en prison souvent, tous les deux mois

environ. Il a changé depuis sa sortie de prison. Déjà en prison, j’ai remarqué qu’il

avait changé positivement. Je pense que la prison lui a fait toucher le fond et

qu’il a pris conscience de certaines choses. J’ai l’impression qu’il est devenu

plus mature. Il travaille. On partage les tâches ménagères. La colocation se

passe bien.".

H.

Par jugement du 19 avril 2012, le Juge

d'application des peines a libéré conditionnellement A.X.________, à compter du

30 avril 2012, de l'exécution de la peine privative de liberté de trente-cinq

mois prononcée le 3 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel

d'arrondissement de Lausanne. Il a fixé à un an la durée du délai d'épreuve

imparti à l'intéressé, ordonné que, pendant la durée du délai d'épreuve, celui-ci

bénéficie d'une assistance de probation et se soumette à des contrôles

d'abstinence d'alcool, ce quand bien même l'intéressé était déjà tenu d’en

effectuer dans le cadre du délai d’épreuve de cinq ans qui lui avait été imposé

par le jugement du 19 décembre 2011 du Tribunal correctionnel de Lausanne,

dès lors que les faits objet de la condamnation qu’il purgeait avaient un lien

avec une consommation d’alcool problématique pendant de nombreuses années. Il

ressort dudit jugement notamment ce qui suit:

- un pronostic «particulièrement

favorable» pouvait être posé au vu du comportement de l'intéressé en exécution

de peine, de l’introspection dont il faisait preuve, des efforts qu’il avait

fournis pour sa réinsertion socioprofessionnelle et du suivi alcoologique qu’il

avait mis en place;

- la Fondation vaudoise de

probation (FVP), qui avait suivi A.X.________ depuis la mise en oeuvre des

arrêts domiciliaires, avait établi un rapport en vue de l'examen par le Juge

d'application des peines en date du 25 janvier 2012. La FVP avait souligné en

premier lieu que les contrôles d’alcoolémie effectués depuis le début des

arrêts domiciliaires avaient confirmé que l'intéressé était abstinent.

S’agissant de ses délits, elle avait relevé que A.X.________ les avait reconnus

mais qu’il «se drap(ait) dans le rôle vertueux du protecteur pour expliquer son

comportement» et que sa conception des modes de résolution de conflit était «de

nature à (les) inquiéter eu égard à un éventuel risque de récidive». Elle avait

constaté toutefois que A.X.________ avait admis avoir abusé de la force et le

payer très cher, et qu’il avait pris conscience du fait qu’il ne pouvait plus

se contrôler lorsqu’il consommait de l’alcool, raison pour laquelle il avait

pris contact avec la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme durant sa détention

afin de bénéficier d’un suivi. La FVP avait précisé que le condamné avait

continué ce suivi depuis sa sortie de prison et s’y montrait assidu. Cela

étant, bien que dubitative au regard des lourds antécédents pénaux de A.X.________

et de son positionnement actuel face à ses délits, elle avait relevé que

l’intéressé s’efforçait de travailler sur sa problématique face à l’alcool et

de se réinsérer professionnellement et socialement, en se fixant «des objectifs

réalistes propices à la stabilisation de sa situation dans les strictes limites

des dispositions légales en vigueur». Selon elle, ce dernier séjour carcéral avait

eu l’effet dissuasif escompté sur l’intéressé, et elle avait par conséquent préavisé

en faveur d’une libération conditionnelle avec une assistance de probation,

nécessaire notamment pour l’accompagner dans les nombreuses démarches qu’il devait

entreprendre en lien avec les droits de garde et obligations d’entretien de ses

deux enfants;

- A.X.________ a fait l’objet d’une

sanction disciplinaire aux EPO, en date du 5 août 2011. Il s’est vu infliger dix-neuf

jours-amende à 25 fr. le jour pour fraude et trafic, inobservation des

règlements et directives ainsi que communication irrégulière, pour avoir

introduit un téléphone portable et deux cartes SIM dans l’établissement. A

titre exceptionnel, la Direction des EPO a décidé de ne pas modifier la

planification de l’exécution de la sanction de l'intéressé à la suite de cet

incident et s’est contentée d’un avertissement, si bien que A.X.________ a pu

continuer à bénéficier de congés et finalement obtenir le régime des arrêts

domiciliaires de fin de peine dès le 7 novembre 2011;

- A.X.________ a été entendu le 20

mars 2012 par le Juge d'application des peines. A cette occasion, après avoir

donné une version des faits objet de sa condamnation inchangée par rapport à

celle qu’il avait indiquée précédemment dans le cadre de l’élaboration de son plan

d'exécution de la sanction et à la FVP, il a exposé qu’il ne risquait plus de

se retrouver à nouveau impliqué dans une telle bagarre, dans la mesure où

lui-même et son frère ne sortaient «plus tellement», qu’il ne consommait plus

d’alcool et que le temps passé en détention lui avait «suffi». Interrogé sur la

sanction disciplinaire dont il a fait l’objet aux EPO, il a admis qu’il y avait

introduit un téléphone portable, comme «beaucoup d’autres détenus», et qu’il

avait agi sans réfléchir aux conséquences que cette infraction au règlement

aurait pu entraîner sur son parcours carcéral, expliquant qu’il souhaitait

pouvoir appeler sa famille sans devoir recourir aux cabines téléphoniques

officielles de l’établissement, où l’afflux de détenus pressés d’accéder aux

téléphones perturbait le bon déroulement des appels. S’agissant de ses projets

professionnels, A.X.________ a précisé qu’il avait changé d’emploi en début

d’année 2012 pour travailler en qualité de serrurier. Il a évoqué par ailleurs

le projet de «trouver une femme et fonder une famille», raison pour laquelle il

a dit s’efforcer de repartir sur de bonnes bases. Il a indiqué par ailleurs

qu’il n’avait plus consommé d’alcool depuis le début de l’exécution de sa peine

et que cela ne lui manquait absolument pas, si bien qu’il ne s’opposait pas à

ce que sa libération conditionnelle soit subordonnée à des contrôles

d’abstinence d’alcool. Pour le surplus, il s'est dit d’accord de se soumettre à

une assistance de probation durant le délai d’épreuve de sa libération

conditionnelle;

- (p. 5 du jugement) "Le

dossier pénal du condamné témoigne sans conteste d’une certaine propension de

l’intéressé à la violence, dans un contexte de consommation problématique

d’alcool. Les propos tenus par A.X.________ tout au long de l’exécution de sa

peine - et encore dernièrement devant le juge de céans - pour expliquer les

faits, ainsi que son comportement aux EPO à un moment crucial de sa progression,

sont le reflet de capacités d’introspection limitées, auxquelles s’associe une

impulsivité mal contrôlée. Ainsi, comme le relève à juste titre la FVP, A.X.________

donne difficilement I’impression d’avoir tiré une quelconque leçon de ses

différents démêlés avec la justice. Néanmoins, le discours de A.X.________

montre qu’il a à tout le moins pris conscience du fait qu’il n’arrivait pas à

maîtriser ses réactions lorsqu’il a consommé de l’alcool et qu’il devait

impérativement éviter d’en consommer s’il ne voulait pas se trouver à nouveau

devant la justice pour des faits similaires. Cette prise de conscience se

traduit dans les faits, puisque le condamné respecte l’abstinence d’alcool qui

lui est imposée depuis le début de l’exécution de sa peine et qu’il a

spontanément pris contact avec la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme afin

de bénéficier d’un suivi spécialisé, dans le cadre duquel il se montre

compliant et motivé. Par ailleurs, A.X.________ a fourni divers efforts afin de

se réinsérer professionnellement et est actuellement au bénéfice d’un emploi de

durée indéterminée dans son domaine de formation. Il a respecté les différentes

phases de progression déterminées au début de l’exécution de sa peine et il a

su s’adapter parfaitement aux conditions posées dans le cadre de ses arrêts

domiciliaires. Ainsi, à ce stade, une libération conditionnelle assortie de

règles de conduite adaptées à la situation du condamné devrait avoir pour effet

d’encourager et de soutenir A.X.________ dans ses efforts, tout en continuant

d’exercer un certain contrôle sur lui, notamment en relation avec sa

consommation d’alcool."

I.

Par arrêt du 25 septembre 2012 (D-4863/2009), le

Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par A.X.________ à

l'encontre de la décision du 30 juin 2009 de l'ODM révoquant son asile. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les

agissements de l'intéressé revêtaient l'intensité suffisante pour être

qualifiés de "particulièrement répréhensibles" au sens de l'art. 63

al. 2 LAsi, qu'en effet, en s’adonnant à un trafic de drogue, il avait

gravement mis en danger l’ordre public suisse et, surtout, avait porté atteinte

à des biens juridiques importants, que les juges pénaux avaient considéré, en

décembre 2002, qu’au vu de son bon comportement et de sa situation en Suisse,

un pronostic favorable pouvait être émis quant à son avenir, mais que cette appréciation

s’était toutefois révélée erronée puisque l’intéressé avait été condamné par

deux fois ensuite, pour rixe notamment, le 3 décembre 2008 à trente-cinq mois

d’emprisonnement et le 19 décembre 2011 à sept mois d’emprisonnement. Le

Tribunal administratif fédéral a souligné l’importance des biens juridiques

lésés ou mis en danger par A.X.________, à savoir l’intégrité corporelle, voire

la vie, d’autrui. Il a retenu également le nombre significatif d’infractions

commises sur une longue période par l’intéressé, et que celui-ci était

pleinement responsable de son comportement violent notamment. Il a conclu qu'ayant

été à plusieurs reprises condamné, parfois lourdement, il ne pouvait prétendre

à sa décharge que ses derniers actes avaient été commis de manière impulsive,

sans conscience des dangers qu’il faisait courir, et que son comportement

apparaissait ainsi comme particulièrement inacceptable. Enfin, s'agissant de la

question de savoir si la révocation de l'asile de l'intéressé constituait une

mesure conforme au principe de proportionnalité, le Tribunal administratif

fédéral a rappelé que, dans le cadre de la révocation de l'asile, l'intérêt public

à ne pas accorder un statut privilégié à la personne qui s'en montrait indigne

était d'une autre nature que celui en matière de refus d'autorisation de séjour

ou de levée de l'admission provisoire, que l'autorité compétente pouvait dans

certains cas révoquer l'asile à des conditions moins sévères que celles

prévalant en matière de révocation d'une autorisation de séjour ou

d'établissement, et qu'en l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral

estimait que l'intérêt public à la révocation de l'asile de l'intéressé – non

de la qualité de réfugié, qui lui était toujours reconnue – devait l'emporter

sur son intérêt privé à demeurer au bénéfice de ce statut privilégié.

Le 6 novembre 2012, le SPOP a informé

A.X.________ de son intention de proposer au Chef du Département de l’économie

et du sport (ci-après: le Chef du Département) de révoquer son autorisation

d’établissement. Le SPOP a imparti à l'intéressé un délai pour faire part de

ses éventuelles observations, ce qu'il a fait le 11 février 2013, après que le

SPOP lui a accordé une prolongation de délai.

J.

Par décision du 12 mars 2013, le Chef du

Département a révoqué l'autorisation d'établissement de A.X.________ et

prononcé son renvoi de Suisse, précisant que, conformément à l'art. 83 al. 6 de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), il

proposerait son admission provisoire à l'ODM lorsque la décision serait

définitive et exécutoire. Il a relevé que son renvoi devait être prononcé en

application des art. 62 let. b LEtr (par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr)

et 63 al. 1er let. b LEtr au motif que, délinquant récidiviste, il avait

été condamné à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de huit

ans et six mois, soit d'une durée largement supérieure à la limite d'un an

prévue par la jurisprudence et le chiffre 8.3.2 des directives relatives à la

LEtr édictées par l'ODM, et que ses agissements délictueux, par leur nature,

leur répétition et leur gravité, constituaient une très grave atteinte à la

sécurité et à l'ordre public. Il a relevé que, dans son jugement du 19 décembre

2011, le Tribunal correctionnel de Lausanne avait estimé que la culpabilité de

l’intéressé était importante. En outre, celui-ci, n’ayant pas achevé de

formation, n’ayant pas démontré avoir eu une activité stable et ayant bénéficié

des prestations de l’assistance sociale, ne pouvait se prévaloir d’une

intégration professionnelle réussie. Enfin, il n'avait eu de cesse, depuis son

arrivée dans notre pays (à l'âge de dix-huit ans), d’enfreindre l’ordre et la

sécurité publics. Le Chef du Département a également relevé que si A.X.________

avait un intérêt privé à poursuivre son séjour dans notre pays, où séjournait

une partie de sa famille, il convenait toutefois de constater que les contacts

avec ses enfants étaient ténus. Il avait ainsi reconnu l'enfant B.A.________ en

2011 seulement et repris l’exercice de son droit de visite en 2013 seulement.

Et, au demeurant, la naissance de ses enfants ne l'avait pas détourné de son

activité délictueuse. La révocation de l'autorisation d'établissement

apparaissait dès lors proportionnée et adéquate.

A.X.________ a interjeté recours

contre cette décision le 25 avril 2013 auprès de la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à

son annulation et au maintien de son autorisation d'établissement. Il a fait

valoir qu'il ne constituait plus une menace pour la sécurité et l'ordre public

suisse. L'infraction la plus récente qu'il avait commise remontait en effet à

l'année 2008. L'écoulement de cinq années sans qu'aucun reproche puisse lui

être fait démontrait donc que non seulement le risque qu'il récidive n'était

pas actuel, mais encore qu'il s'était amendé, et ce de manière durable. Le Tribunal

correctionnel de Lausanne, dans son jugement du 19 décembre 2011, avait du

reste pris la mesure de ce changement puisque, jugeant de faits remontant à

2008, il lui avait accordé le sursis, après avoir relevé qu’il avait reçu de

bons renseignements à son sujet et qu'il avait fait des efforts importants pour

se réinsérer. Le recourant a fait valoir qu'il travaillait en effet régulièrement

depuis 2011 et subvenait seul à ses besoins. Il a précisé qu'il n'avait émargé

à l'aide sociale que pendant une brève période. Il a également rappelé qu'en

Colombie, il avait reçu des menaces de mort, et qu'au vu de ces circonstances

traumatisantes dans lesquelles il avait quitté son pays d'origine, il était,

sinon excusable, à tout le moins compréhensible que son adaptation à une

nouvelle culture, sur un autre continent, ait pris un certain temps. Il a souligné

qu'il vivait en Suisse depuis quinze ans et qu'il y vivait toute sa famille (sa

mère et ses frères et sa sœur, ainsi que ses deux enfants), alors qu'il n'avait

plus aucune attache dans son pays d'origine. S'agissant des liens qu'il

entretenait avec ses enfants, il a relevé que s'il ne vivait pas avec eux (soulignant

qu'il n'était toutefois de loin pas le seul père sur le territoire suisse à ne

pas vivre avec ses enfants), il avait néanmoins assumé ses responsabilités de

père en les reconnaissant (le second lorsqu’il avait été certain d’en être le

père) et entretenait, autant que possible, des relations personnelles avec eux.

Il a indiqué que, toutefois, le bon déroulement du droit de visite dépendait

également de la bonne volonté de la mère de l’enfant, et que les éventuelles

difficultés rencontrées à ce titre, notamment le refus parfois incompréhensible

de celle-ci de le laisser voir son enfant, ne pouvaient lui être reprochées. Il

a fait valoir que la séparation d'avec ses enfants que la décision de le renvoyer

de Suisse aurait pour conséquence violait manifestement l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

Enfin, sur la question de son renvoi en Colombie, il a relevé qu'il serait

impraticable, compte tenu des menaces de mort qui pesaient sur lui, et que, sur

ce point, il adhérait à la décision du Chef du Département de proposer son

admission provisoire à l'ODM en ce sens qu'il devait pouvoir demeurer en Suisse

même en cas de révocation de son autorisation d'établissement.

Le recourant a en outre requis

l'octroi de l'assistance judiciaire. Celle-ci lui a été accordée par décision

du juge instructeur du 30 mai 2013. Dans le cadre de cette demande, le

recourant a produit notamment les documents suivants:

- les fiches de salaire des mois de

novembre 2011 et décembre 2011 3******** Paysagisme, à Mex;

- le certificat de salaire établi

par 4******** SA, à Genève, attestant que l'intéressé y a travaillé du 16

janvier 2012 au 27 janvier 2012;

- le certificat de salaire établi

par 5******** SA, au Mont-sur-Lausanne, attestant que l'intéressé y a travaillé

du 1er février 2012 au 31 décembre 2012;

- le contrat de mission passé le 1er

février 2013 avec l'entreprise de placement temporaire 6******** Sàrl, à

Lausanne, pour occuper un poste de serrurier depuis le 4 février 2013

pendant trois mois auprès de l'entreprise 7******** SA, à

Bussigny-sur-Lausanne, ainsi que les fiches de salaire des mois de mars et

avril 2013 établies par 6******** Sàrl.

K.

Dans ses déterminations du 18 juin 2013, le Chef

du Département a conclu au rejet du recours après avoir repris et développé les

motifs de sa décision. Il a précisé qu'au regard de la problématique relative à

l'exigibilité du renvoi du recourant, l'admission provisoire serait proposée à

l'ODM dès que la décision de révocation de l'autorisation d'établissement et le

prononcé du renvoi du recourant seraient entrés en force.

Dans une lettre du 30 juillet 2013,

le recourant a relevé n'avoir pas d'autres réquisitions à formuler en vue de

compléter l'instruction, et il a produit la liste de ses opérations et débours.

L.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, si bien qu'il y a

lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le Chef du Département a révoqué l’autorisation

d’établissement dont le recourant est titulaire en application des art. 62

let. b (par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a) et 63 al. 1 let. b LEtr, au motif

que celui-ci a été condamné à des peines privatives de liberté de longue durée

et qu'il a attenté de manière très grave à la sécurité et à l’ordre publics en

Suisse. Il faut relever que si, par décision du 30 juin 2009 (qui a été

confirmée par arrêt du 25 septembre 2012 du Tribunal administratif

fédéral), l'ODM a révoqué l'asile accordé au recourant, celui-ci a conservé sa

qualité de réfugié. Le droit d'asile et le droit des étrangers étant

étroitement liés en ce qui concerne le séjour et l'établissement, leur

application doit être coordonnée (cf. arrêt du TF 2C_204/2012 du 25 septembre

2012.

consid. 2).

3.

a) Quiconque a obtenu l'asile en Suisse et y

séjourne légalement depuis cinq ans au moins a droit à une autorisation

d'établissement (art. 60 LAsi). L'ODM peut, selon l'art. 63 al. 1 et 2 LAsi,

révoquer l'asile ou retirer la qualité de réfugié; une telle révocation lie les

autorités fédérales et cantonales (art. 63 al. 3 LAsi). Cependant, cette

révocation ne conduit pas directement à celle de l'autorisation de séjour ou

d'établissement octroyée précédemment; la décision de révocation d'une telle

autorisation doit, en effet, être prise sur la base des dispositions du droit

des étrangers et par les autorités cantonales compétentes (ATF 135 II 110 consid.

3.1

p. 116).

Dans le cas où l'ODM non seulement

révoque l'asile mais retire également la qualité de réfugié à une personne,

celle-ci n'est alors plus soumise à la loi sur l'asile; son droit au séjour ou

à l'établissement ne relève plus que du droit des étrangers. Par contre, une

personne dont seul l'asile a été révoqué, et qui continue de bénéficier de la

qualité de réfugié, demeure soumise à la loi sur l'asile et à la convention du

28.

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après: la Convention; RS

0.142

). Ainsi, l'autorité cantonale compétente pour se prononcer sur

l'éventuelle révocation d'une autorisation d'établissement doit tenir compte,

lors de son appréciation d'ensemble, des aspects du droit d'asile.

Sous réserve du principe de

non-refoulement (art. 5 LAsi), le réfugié ne peut être expulsé que s'il

compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté

gravement atteinte à l'ordre public (art. 65 LAsi, cf. aussi art. 32 de la

Convention); la possibilité d'expulser un réfugié est ainsi limitée. A cet

égard, les conditions posées par l'art. 65 LAsi sont semblables à celles posées

pour la révocation de l'asile de l'art. 63 al. 2 LAsi (ATF 135 II 110 consid.

3.1

p. 116), selon lequel l'ODM révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte

à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il les compromet ou s'il

a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles. Si elles sont

remplies mais que l'expulsion ou le renvoi n'est pas possible, pas licite ou ne

peut pas être raisonnablement exigé, l'Office fédéral des migrations admet

provisoirement l'étranger (art. 83 LEtr). L'autorité cantonale, qui décide de

la révocation de l'autorisation d'établissement, doit donc examiner, dans le

cadre de la pesée des intérêts, le point de savoir si, avec la perte du droit

de présence du droit des étrangers, le renvoi probable pourra être effectué;

elle peut, dans ce cadre, demander à l'ODM si, à son avis, d'éventuels

empêchements n'y feraient pas obstacle (art. 43 al. 2 de l'ordonnance 1

sur l'asile relative à la procédure [Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1; RS

142.

]; ATF 135 II 110 consid.

3.2

p. 116). La question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi se recoupe

ainsi avec la pesée des intérêts prévue, dans le cadre de la procédure de

révocation de l'autorisation, par l'art. 96 LEtr (cf. consid. 4 ci-dessous).

b) L'art. 63 al. 1 LEtr énumère exhaustivement les

hypothèses dans lesquelles une autorisation d’établissement peut être révoquée.

Tel est en particulier le cas si l’étranger a été condamné à une peine

privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b LEtr applicable par renvoi

de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr), ou si l'étranger attente de manière très grave

à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger

ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la

Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr). Il suffit que l'une des conditions soit

réalisée (arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, consid. 5.1). Selon la

jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue

durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 137 II 297 consid.

2.

p. 299 ss; 135 II 377 consid. 4.5

p. 383), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis

complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêts 2C_265/2011 du 27

septembre 2011, consid. 5.2;2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1;

2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.2). Une personne attente "de

manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses

actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants

comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Par analogie, des

violations de moindre gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être

qualifiées de "très graves" (ATF 137 II 297 consid.

3.

p. 302 ss).

c) En l'espèce, le recourant a été

condamné à une première peine privative de liberté de cinq ans par jugement du

6.

août 2002 du Tribunal correctionnel de Lausanne pour recel, blanchiment

d'argent et infraction grave à la LStup, puis à une deuxième de trente-cinq mois

par jugement du 3 décembre 2008 du Tribunal correctionnel de Lausanne (laquelle

englobait les vingt mois de libération conditionnelle dont il avait bénéficié

depuis janvier 2004) pour rixe, ivresse au volant qualifiée et circulation sans

permis de conduire, enfin à une troisième de sept mois avec sursis par jugement

du 19 décembre 2011 du Tribunal correctionnel de Lausanne pour rixe, cette

peine étant complémentaire à celle infligée par le jugement du 3 décembre

2008.

dès lors qu'il s'agissait de faits ayant eu lieu avant. Ayant été condamné

à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de six ans et dix mois,

il remplit à l'évidence le motif de révocation tiré de l'art. 62 let. b LEtr,

ce qui suffit déjà au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr pour justifier

la révocation de son autorisation d'établissement. Par ailleurs, l'importance

des biens juridiques lésés ou mis en danger, à savoir l'intégrité corporelle,

voire la vie, d'autrui, conduit assurément à retenir que, par ses agissements, il

a attenté de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au

sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, ce qui justifie pour ce motif aussi, sur

le principe, la révocation de son autorisation d'établissement.

d) Comme susmentionné, le recourant

bénéficie encore de la qualité de réfugié. Cette qualité ne lui est, cependant,

d'aucune aide. En effet, dans son arrêt du 25 septembre 2012 confirmant la

décision de l'ODM du 30 juin 2009 de révoquer l'asile du recourant, le Tribunal

administratif fédéral a confirmé que les agissement de celui-ci revêtaient l'intensité suffisante

pour être qualifiés de "particulièrement répréhensibles" au sens de

l'art. 63 al. 2 LAsi. Il a relevé que

l'intéressé, en s’adonnant à un trafic de drogue, avait gravement mis en danger

l’ordre public suisse, et que le pronostic favorable quant à son avenir émis par

les juges pénaux, en décembre 2002 (au vu de son bon comportement et de sa

situation en Suisse), s’était révélé erroné puisqu'il avait été condamné par

deux fois ensuite, pour rixes notamment, le 3 décembre 2008 à trente-cinq mois

d’emprisonnement et le 19 décembre 2011 à sept mois d’emprisonnement. Le

Tribunal administratif fédéral a souligné l’importance des biens juridiques

lésés ou mis en danger par l'intéressé, à savoir l’intégrité corporelle, voire

la vie, d’autrui. Il a retenu également le nombre significatif d’infractions

commises sur une longue période par l’intéressé, et que celui-ci était

pleinement responsable de son comportement violent notamment. Compte tenu de ces éléments, des activités délictuelles du recourant

telles que décrites ci-dessus et du fait qu'elles représentent des atteintes

"très graves" à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 63

al. 1 let. b LEtr (consid. 3c ci-dessus), le motif d'expulsion de l'art. 65

LAsi pour atteinte grave à l'ordre public est également réalisé.

4.

Il convient encore d'examiner si la mesure demeure proportionnée compte tenu de la situation

personnelle du recourant.

a) Exprimé de manière générale à

l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18

avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant également de l’art. 96 LEtr,

le principe de proportionnalité exige que la mesure prise par l’autorité soit

raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public ou privé

poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 pp. 91 ss.; 135 II 377 consid. 4.2 p.

380). C’est au regard de toutes les circonstances de l’espèce qu’il convient de

trancher la question de la proportionnalité de la mesure de révocation. Lors de

cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute

commise, le degré d’intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le

préjudice que l’intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure

(ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154; arrêts

2C_915/2010 du 4 mai 2001 consid. 3.3.1;2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid.

4.2

).

La peine infligée par le juge pénal

est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à

la pesée des intérêts (arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1;

2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1). En cas d'actes pénaux graves et de

récidive, respectivement en cas de délinquance persistante, il existe en

général un intérêt public important à mettre un terme à la présence de

l'étranger en Suisse dans la mesure où ce type de comportement porte atteinte à

la sécurité et à l'ordre publics (arrêt 2C_839/2011 du 28 février 2012 consid.

2.

; arrêt 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1 publié in ATF 137 II 233; 130

II 176 consid. 4.4.2). Par ailleurs, la jurisprudence se montre

particulièrement rigoureuse avec les ressortissants étrangers qui se livrent au

trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue,

mais agissent par pur appât du gain (ATF 2C_645/2007 du 12 février 2008

consid. 3.2.1; arrêt 2C_651/2009 consid. 4.3).

La durée de présence en Suisse d’un

étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est

longue, plus les conditions pour prononcer l’expulsion administrative doivent

être appréciées restrictivement. On tiendra alors particulièrement compte de

l’intensité des liens de l’étranger avec la Suisse et des difficultés de

réintégration dans son pays d’origine (ATF 125 II 521 consid. 2b p. 523; 122 II

433.

consid. 2c p. 436; arrêt 2C_ 432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.1).

b) La

question de la pesée des intérêts en présence et du respect du principe de la

proportionnalité doit également être traitée en relation avec l'art. 8 par. 2

CEDH. En effet, un étranger peut, selon les

circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de

la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette

disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille

dite "nucléaire" ayant le droit de résider durablement en

Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143 consid.

1.3.1

p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1

p. 285) soit étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid.

5.

p. 269; 129 II 193 consid.

5.3.1

p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits

avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en

ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération",

cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Emre c. Suisse du

22.

mai 2008, affaire n°42034/04). Le droit au respect

de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est cependant pas

absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8

par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est

nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en

présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 I 153 consid.

2.1

et 2.2 p. 154 ss; 135 II 377 consid. 4.3

p. 381).

Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation

intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces

derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du

point de vue du droit de la famille (ATF 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid.

2.2

et les références, notamment à l'ATF 120 Ib 1 consid.

1d p. 3). Toutefois, il faut

considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit

de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière

régulière, spontanée et sans encombre (ATF 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid.

3.1

et la référence citée). Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral

a, au vu de l'évolution de l'aménagement du droit de visite durant ces

dernières années, précisé que l'exigence du lien

affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les

contacts personnels sont exercés dans le cadre de droits de visite tels qu'ils

sont désormais usuellement organisés, c'est-à-dire "généreux" et qui

consistent par exemple en un droit de visite d'un week-end toutes les deux

semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt 2C_1112/2012 du 14 juin

2013, consid. 2.3, destiné à la publication, cité dans l'arrêt 2C_318/2013 du 5

septembre 2013 consid. 3.3.2). Il faut toutefois que le droit de visite soit

effectivement exercé, à charge pour les autorités compétentes de le vérifier.

En outre, le parent étranger doit entretenir une relation économique

particulièrement forte avec son enfant. Enfin, il doit avoir fait preuve en

Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt 2C_1112/2012 précité consid.

2.

). C'est seulement à ces conditions que l'intérêt

privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt

public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 2C_972/2011 du 8 mai

2012.

consid. 3.2.2;2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.2.2;2C_171/2009

du 3 août 2009 consid. 2.2 et les renvois, not. aux ATF 120 Ib 1 consid. 3c p.

5, 22 consid. 4a p. 25).

c) En l'espèce, le recourant, arrivé

en Suisse le 28 mars 1998, s'est, dès le 19 août 2000, livré à un

important trafic de cocaïne pour lequel il a été arrêté le 22 septembre

2000.

et été condamné à cinq ans de réclusion. Libéré conditionnellement le 21

janvier 2004, il a, le 17 février 2006, alors que la durée du délai d'épreuve

assortissant sa libération conditionnelle (de cinq ans) n'était pas écoulée de

moitié, provoqué une rixe. Puis, alors qu'il se savait sujet d'une enquête

pénale pour ce dernier fait, il a, le 16 février 2008, été interpellé au volant

d'une voiture alors qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire et en

étant gravement pris de boisson (1,49 gr °/oo d'alcool dans le sang). Enfin,

le 8 novembre 2008, à la veille de son jugement pour les faits commis le 17

février 2006 et le 16 février 2008, il a à nouveau participé à une rixe. Il a

été condamné, pour les faits commis le 17 février 2006 et le 16 février

2008, à une peine privative de liberté de quinze mois (auxquels ont été ajoutés

les vingt mois restant à subir de la précédente peine) et, pour la rixe du 8

novembre 2008, à une peine privative de liberté complémentaire de sept mois

avec sursis.

Pour toutes les infractions

retenues, les juges pénaux ont jugé que la culpabilité de l'intéressé était

lourde, comme en atteste la sévérité des condamnations prononcées. Dans son

jugement du 6 août 2002, le Tribunal correctionnel de Lausanne a ainsi relevé

que le rôle du recourant dans le trafic de cocaïne avait été important et que,

non consommateur de drogue lui-même, il avait agi par pur appât du gain. Dans

son jugement du 3 décembre 2008, ce même tribunal a souligné que, lors de la

rixe du 17 février 2006, c'était le recourant qui avait amorcé la bagarre générale

en empoignant un ressortissant portugais qui ne lui avait strictement rien fait,

et que le gérant de la discothèque l'avait décrit comme "le plus excité de

la bande". Le Tribunal correctionnel de Lausanne a également relevé que le

recourant ne lui avait pas donné le sentiment de prendre conscience de la

gravité de ses agissements et qu'il avait même minimisé ceux-ci en soutenant

jusqu'au bout qu'il n'avait fait que se défendre. Enfin, dans son jugement du

19.

décembre 2011, ce tribunal a retenu que, le 8 novembre 2008, le recourant,

qui avait été appelé en renfort par son frère qui se bagarrait, n'avait à aucun

moment cherché à séparer des combattants ou à porter secours à un tiers, mais qu'au

contraire, il avait alimenté le conflit, et qu'il avait fait preuve d'une violence

qui avait largement excédé ce qui était nécessaire pour sortir son frère de la

position délicate dans laquelle il l'avait trouvé.

C'est donc pour des fautes graves

que le recourant a été condamné, et, surtout, il est un récidiviste. Il n'a eu

de cesse, depuis peu de temps après son arrivée en Suisse en 1998 et pendant

une longue période (d'août 2000 à novembre 2008), d'enfreindre la loi. De

surcroît, il a commis ses récidives alors qu'il était soumis à un délai

d'épreuve assortissant sa libération conditionnelle ou alors qu'il se savait déjà

faire l'objet d'une enquête pénale pour d'autres faits, démontrant ainsi un

mépris total des instances judiciaires de notre pays.

Le recourant fait valoir qu'il ne

présente plus de risque de récidive. Il en veut pour preuve que cinq années se

sont désormais écoulées depuis la dernière infraction, le 8 novembre 2008, et

que le Tribunal correctionnel de Lausanne lui a, dans son jugement du 19 décembre

2011, accordé le sursis. Or, la question de savoir s'il existe un risque de

récidive n'est pas d'une importance centrale lorsque l'on se trouve en dehors

du champ d'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre

la Suisse et la communauté européenne (arrêt du TF 2C_331/2010 du 16 septembre

2010.

consid. 3.3). Par ailleurs, on souligne que ce sont avant tout des motifs

de réinsertion qui ont présidé à l'octroi du sursis par le Tribunal

correctionnel de Lausanne, le recourant venant, au moment du jugement, d'être

mis au bénéfice d'un régime d'exécution de peine sous forme d'arrêts

domiciliaires car il avait trouvé un poste de travail à plein temps. En outre,

ce tribunal a néanmoins retenu que la culpabilité du recourant était lourde,

lors de sa participation à la rixe, le 8 novembre 2008. Au surplus, on relève

que, dans son rapport adressé le 25 janvier 2012 au Juge d'application des

peines, la FVP a indiqué que la conception du recourant des modes de résolution

de conflit était "de nature à (l')inquiéter eu égard à un éventuel risque

de récidive", et que, dans son jugement du 19 avril 2012, le Juge

d'application des peines a également relevé que les propos tenus par le

recourant tout au long de l’exécution de sa peine - et encore dernièrement devant

lui - pour expliquer les faits, ainsi que le fait que celui-ci avait introduit

illégalement un téléphone portable aux EPO à un moment crucial de sa

progression étaient "le reflet de capacités d’introspection limitées,

auxquelles s’associait une impulsivité mal contrôlée, et qu'ainsi, comme le relev(ait)

à juste titre la FVP, le recourant donn(ait) difficilement I’impression d’avoir

tiré une quelconque leçon de ses différents démêlés avec la justice".

Des considérations qui précèdent,

il convient dès lors d'admettre qu'il existe assurément un intérêt public à l'éloignement

du recourant afin qu'il cesse définitivement d'enfreindre l'ordre juridique.

Cet intérêt public doit être mis en

balance avec l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. A cet égard, il

faut relever que le recourant est arrivé dans notre pays en 1998. Cela fait

ainsi un peu plus de quinze ans qu'il s'y trouve. Cette longue durée doit

toutefois être relativisée dans la mesure où, sur ces quinze années, le

recourant a passé quatre années et dix mois en prison (du 22 septembre

2000.

au 21 janvier 2004, puis du 20 mai 2010 au 7 novembre 2011, où il a

été mis au bénéfice d'arrêts domiciliaires). D'un point de vue professionnel, après

avoir abandonné, en raison des difficultés à suivre les cours théoriques,

l'apprentissage de cuisinier qu'il avait commencé après son arrivée en Suisse,

en 1998, il a alterné les activités (cuisinier, ouvrier non qualifié dans le

bâtiment, paysagiste et serrurier), principalement dans le cadre d'emplois

temporaires. Certes, il a tenté à nouveau de faire un apprentissage de

cuisinier en 2001, lors de sa première incarcération, et le projet n'a

malheureusement pas pu être concrétisé en raison du manque d'encadrement, dès

lors qu'il a dû subir sa peine dans une prison préventive. Il convient

néanmoins de constater que, malgré son jeune âge et son état de santé, mais

aussi la durée de sa présence en Suisse, le recourant n'est jamais parvenu à

s'intégrer de manière durable sur le marché du travail. Enfin, hormis sa

famille, le recourant n'apparaît pas avoir dans notre pays beaucoup de liens présentant

une certaine solidité. Il ne le soutient en tout cas pas, et tout au plus

lit-on dans le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 décembre

2011.

que son colocataire est venu témoigner de façon positive en sa faveur.

Ses attaches familiales constituent

en revanche le seul élément qui, dans la balance des intérêts, plaide en faveur

du recourant. En effet, tous les membres de sa famille se trouvent en Suisse:

sa mère, sa sœur et ses deux frères, ainsi que ses deux enfants. S'agissant de

ses deux frères, on relève toutefois que ceux-ci ont également été condamnés

par le Tribunal correctionnel de Lausanne, le 19 décembre 2011, pour avoir participé

à la rixe du 8 novembre 2008, et qu'il ressort de ce jugement que chacun, à différents

titres, avait déjà fait l'objet de condamnations à des peines privatives de

liberté (cf. pp. 52 et 54 du jugement); il n'apparaît dès lors pas que le fait

que d'être éloigné d'eux constituerait un préjudice pour le recourant. S'agissant

de ses deux enfants, on rappelle que la situation est la suivante: B.Y.________, née le 18 octobre 2000, et B.A.________,

né le 16 août 2005, sont issus de mères différentes. Le recourant a épousé la

mère d'B.Y.________ le 26 mai 2003, mais le couple s'est séparé dans le courant

de l'année 2004 et a divorcé le 20 avril 2009. Il

ressort des différents jugement pénaux que le recourant paie régulièrement une

contribution d'entretien en faveur de sa fille. Concernant

B.A.________, la paternité du recourant a été établie le 7 octobre 2011 et rien

au dossier n'indique si les parents ont vécu ensemble ou pas, ni si le

recourant s'acquitte d'une contribution d'entretien. Bien qu'il ressorte du

témoignage de la sœur du recourant devant le Tribunal correctionnel de

Lausanne, lors du jugement du 19 décembre 2011 par ce tribunal, que le

recourant est "présent pour ses enfants", il ne ressort pas du

dossier que le recourant exerce un droit de visite régulier sur ceux-ci. Tout

au plus apprend-on du témoignage de sa sœur que, depuis qu'il était sorti de

prison, il les avait vus "plus souvent" que lorsqu'il était

incarcéré, ce qui se comptait, pour l'année 2011, à quatre fois pour B.A.________

et à deux fois pour B.A.________. Le recourant admet du reste qu'il ne voit pas

régulièrement ses enfants, mais prétend que ce sont les mères de ceux-ci qui

s'y opposent. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il ait essayé d'exiger

de la part des dites mères de lui accorder un droit de visite régulier. Au

demeurant, même s'il exerçait un droit de visite régulier, il ne pourrait

néanmoins pas se prévaloir de sa relation avec ses enfants pour demeurer en

Suisse. En effet, comme relevé ci-dessus (consid. 3d), un ressortissant

étranger qui entretient avec ses enfants des relations au travers d'un seul

droit de visite ne peut se prévaloir de sa relation avec ceux-ci pour demeurer

en Suisse que s'il a fait preuve d'un comportement irréprochable. Ce qui n'est

pas le cas en l'espèce, le recourant ayant commis à plusieurs reprises de

graves actes délictueux qui ont entraîné ses condamnations.

En définitive, force est d'admettre

que le recourant ne peut pas se prévaloir de circonstances suffisamment

importantes qui pourraient justifier le maintien de son droit de demeurer dans

notre pays. Comme déjà indiqué, les infractions commises présentent un haut

degré de gravité dans le cadre d'une culpabilité qui a été jugée lourde. Il n'est en outre pas particulièrement intégré en Suisse, que cela

soit professionnellement ou socialement. En fin de

compte, le seul préjudice pour le recourant résultant de son départ de Suisse

résidera dans sa séparation d'avec les membres de sa famille, qui se trouvent dans

notre pays. Par ailleurs, on relève qu'il est arrivé en

Suisse alors qu'il était âgé de dix-huit ans. Il a donc passé les années

importantes de sa vie, à savoir l’enfance et l’adolescence, dans son pays

d’origine. Un retour dans ledit pays, lorsque la

situation politique le permettra (voir consid. 5 ci-dessous), ne devrait dès

lors pas poser de problèmes insurmontables. Il s'ensuit que l'intérêt public à

ce qu'il soit mis un terme à la présence du recourant en Suisse afin de

garantir le maintien de la sécurité et de l'ordre publics l'emporte largement

sur celui, privé, du recourant à pouvoir demeurer dans notre pays. Pour ces

motifs, la décision attaquée ne porte pas atteinte au principe de la

proportionnalité, ni ne consacre une violation de l'art. 8 CEDH.

5.

Le recourant s'étant vu révoquer l'asile, ne

disposant plus d'autorisation d'établissement et sa qualité de réfugié

n'empêchant pas son renvoi, seul l'octroi d'une admission provisoire pourrait

lui permettre d'échapper à l'exécution de cette mesure d'éloignement.

a) A cet égard, les art. 83 LEtr et

44.

LAsi prévoient ce qui suit:

Art. 83

Décision d'admission provisoire

1.

L’office décide d’admettre provisoirement

l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

2.

L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse

pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être

renvoyé dans un de ces Etats.

3.

L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat

d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux

engagements de la Suisse relevant du droit international.

4.

L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi

ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de

violence généralisée ou de nécessité médicale.

5.

…

6.

L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

7.

L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas

suivants:

a. l’étranger a été condamné à une

peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait

l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal;

b. l’étranger attente de manière

grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger,

les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure

de la Suisse;

c. l’impossibilité d’exécuter le

renvoi ou l’expulsion est due au comportement de l’étranger.

8.

Le

réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi est

admis provisoirement.

Art. 44 Renvoi

et admission provisoire

1.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office

prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il

tient compte du principe de l'unité de la famille.

2.

Si l'exécution du renvoi n'est pas

possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle

les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant

l'admission provisoire.

3.

à 5 …

C'est l'ODM qui a la compétence

d'ordonner l'admission provisoire, qu'elle concerne un étranger ou un requérant

d'asile renvoyé. Il faut en tous cas disposer d'une décision de renvoi de

Suisse pour ordonner une telle mesure (Directives ODM, ch. III 6.3.1, dans leur

version au 30 septembre 2011).

b) En l'occurrence, dans son arrêt

du 15 février 2008 annulant la décision du 22 juillet 2002 de l’ODR et invitant

l'ODM à accorder l’asile au recourant, le Tribunal administratif fédéral a admis

que l'intéressé et sa famille étaient spécifiquement

visés par les FARC pour des motifs politiques, qu'ils risquaient dans un proche

avenir et de manière hautement probable d'être victimes de sérieux préjudices

au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi et que les autorités colombiennes ne pourraient pas leur accorder une

protection efficace en cas de retour (cf. lettre E de

la partie "Faits" ci-dessus). Il apparaît dès lors justifié que,

comme elle l'a indiqué dans la décision attaquée, l'autorité intimée propose à

l'ODM l'admission provisoire du recourant. Ce point n'est du reste pas

litigieux.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté

et la décision attaquée, confirmée. Le recourant ayant été mis au bénéfice de

l'assistance judiciaire, les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Le

recourant n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Il convient de statuer sur

l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD,

art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010

[CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7

décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV

211.02

]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du

tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des

opérations déposée le 30 juillet 2013, le conseil d'office du recourant a

annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 7 heures et 45 minutes, ce qui

paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au

mandataire d'office une indemnité correspondant à 1'395 fr., montant

auquel s'ajoute celui des débours, par 348 fr. 20 soit 1'743 fr. 20. Compte tenu de la TVA au taux de

8%, l'indemnité totale s'élève à 1'882 fr. 65.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 12 mars 2013 du Chef du

Département de l'économie et du sport est confirmée.

III.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

V.

L'indemnité de l'avocat Marcel Paris est

arrêtée, TVA comprise, à 1'882 fr. 65 (mille huit cent huitante-deux francs et

soixante-cinq centimes).

Lausanne, le 11 juin 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.