CDAP - PE.2013.0186 - 2013-07-09 - X.________ /Service de la population (SPOP)

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2013.0186

Autorité:, Date décision:

CDAP, 09.07.2013

Juge:

REB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 juillet 2013

Composition

M. Rémy Balli, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone,

juges

Recourant

X.________, à Carrouge VD,

Rutorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de renouveler

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 18 avril 2013

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour

de céans,

-

vu l’accusé de réception du 22 mai 2013

impartissant au recourant un délai au 21 juin 2013 pour effectuer un dépôt

de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

-

vu qu'au surplus le recourant n'a pas produit la

décision dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

Considérants

-

vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Considérant

-

que le recourant n’a pas procédé au paiement de

l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

-

qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de

paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande

d’assistance judicaire,

-

que le recours doit dès lors être déclaré

irrecevable,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 9 juillet 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.