CDAP - PE.2013.0212 - 2013-08-05 - X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

PE.2013.0212

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.08.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 août

2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Imogen Billotte et M. François

Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________ SA, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi

(SDE), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ SA c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant

M. A. Y.________)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du

21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel

étranger pendant une durée de six mois,

-

vu le recours formé le 3 juin 2013 par

l'intéressée contre cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 4 juin 2013

Considérants

impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt

de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

1.

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 5 août 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.