CDAP - PE.2013.0276 - 2013-08-21 - A. X._____, B. Y.__ X._____/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0276

Autorité:, Date décision:

CDAP, 21.08.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________, B. Y.________ X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 août

2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et

M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourants

A. X.________ et B.

Y.________ X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ et B. Y.________ X.________

c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 mai 2013 refusant une

autorisation d'établissement en faveur de B. Y.________ X.________ et lui

délivrant une autorisation de séjour UE/AELE

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de la population

(SPOP) du 16 mai 2013, refusant d'octroyer une autorisation d'établissement à B.

Y.________ X.________, ressortissante belge née en 1974, et lui délivrant une

autorisation de séjour UE/AELE,

-

vu le recours formé le 27 juin 2013 (date du

cachet postal) par l'intéressée et par son mari A. X.________ contre cette

décision,

-

vu le courrier du SPOP du 10 juillet 2013,

transmettant ce recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal comme objet de sa compétence,

-

vu l'accusé de réception du 11 juillet 2013,

adressé par pli recommandé, impartissant aux recourants un délai au 12 août

2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que les recourants n'ont ni requis de

Considérants

prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande

de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 21 août 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.