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Décision

PE.2013.0319

CDAP - PE.2013.0319 - 2014-01-06 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

6 janvier 2014Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, ressortissante du Kosovo née le

17 mars 1944, veuve, est la mère de trois enfants, dont deux – un fils et une

fille - sont établis en Suisse depuis de nombreuses années. Sa fille, B. Y.________,

est mariée à C. Y.________. Tous deux sont titulaires d'une autorisation

d'établissement. Le couple vit à 2********. Il a un fils, D. Y.________, qui a

obtenu la nationalité suisse. Quant au fils de A. X.________, E. Z.________, il

est aussi de nationalité suisse. Il vit avec son épouse et leurs trois enfants

à 1********.

B.

A. X.________ est entrée en Suisse le 13 octobre

2012. Elle s'est annoncée le 15 novembre 2012 auprès du Bureau des étrangers de

la Commune de 1******** et a déposé une demande de regroupement familial. A

l'appui de sa demande, elle a fait valoir qu'elle vivait seule au Kosovo depuis

le décès de son mari survenu en février 2011, et souhaitait dès lors obtenir

une autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de ses enfants en

Suisse.

Invitée à présenter la preuve de

ses moyens financiers personnels, l'intéressée a produit le 21 janvier 2013 une

attestation du département de la protection sociale et du travail de la

République du Kosovo, indiquant qu'elle était au bénéfice d'une pension

mensuelle de 50 Euros.

Le 17 mai 2013, le Service de la

population (ci-après: le SPOP) a informé A. X.________ de son intention de lui

refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, tout en lui impartissant un

délai pour se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue dans ce sens.

Par lettre du 17 juin 2013,

l'intéressée, par l'intermédiaire de l'avocate Joëlle Vuadens, a fait valoir qu'elle

remplissait les conditions relatives à l'obtention d'une autorisation de séjour

pour rentiers au sens de l'art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20).

Par décision du 19 juillet 2013 (notifiée

le 23 juillet 2013), le SPOP a refusé de délivrer à A. X.________ l'autorisation

de séjour requise et a prononcé son renvoi de Suisse.

C.

Par acte du 16 août 2013, A. X.________,

toujours par l'intermédiaire de son conseil a recouru devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, en

concluant sous suite de frais et dépens à son annulation et à la délivrance

d'une autorisation de séjour. Elle invoque une violation des 28 et 30 LEtr.

Dans ses déterminations du 29 août

2013, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Les parties ont maintenu leurs

conclusions respectives dans des écritures des 23 et 28 octobre 2013.

D.

Par avis du 31 octobre 2013, le juge instructeur

a invité la recourante à communiquer tout renseignement utile sur ses

précédents séjours en Suisse et sur ses attaches autres que familiales dans ce

pays.

L'intéressée a répondu le 13

novembre 2013 que ses liens avec la Suisse étaient principalement familiaux.

Elle a exposé qu'elle entretenait des liens privilégiés avec ses enfants et

leur famille en Suisse, qu'elle a séjourné dans notre pays à plusieurs

reprises, notamment durant les années 1997 et 2004-2005. Elle a relevé encore

qu'elle avait été suivie médicalement en 2004 et que le médecin en charge avait

alors précisé qu'elle pourrait tirer un grand bénéfice de l'aide que son fils

pourrait lui apporter si elle devait pouvoir rester auprès de lui.

E.

Parmi les pièces produites par la recourante

figurent:

- quatre formulaires "Attestation

de prise en charge financière" émanant de B. Y.________, C.

Y.________, D. Y.________ et E. Z.________, selon lesquelles les prénommés

s'engagent en faveur de celle-là "à assumer vis à vis des autorités

publiques compétentes (services sociaux, OCC, etc) tous les frais de

subsistance, ainsi que les frais d'accident et de maladie non couverts par une

assurance... pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans, et jusqu'à

concurrence de CHF 2'100.- par mois, au sens d'une reconnaissance de

dette irrévocable";

- un certificat médical établi le

21 janvier 2013 par Dresse F.________, dont il ressort ce qui suit (sic):

"Par la présente, je soussignée avoir

fait un contrôle général à Mme X.________ A. le 18.01.13 comprenant un contrôle

général par système, ECG, radiographie de thorax et une prise de sang (formule

sanguine simple, créatinine, tests hépatiques et contrôle de diabète).

Lors de cette consultation, la patiente se

plaignait de dyspnée et dans l'anamnèse je relève une asthme sans

décompensation au moment d'examen. Un peak-flow n'était pas réalisé

correctement car la patiente ne comprend pas de la technique de l'examen.

Toutefois j'ai proposé d'organiser une consultation pneumologique si la

clinique péjore. A noter que la patiente a du Solbutamol en réserve lequel elle

utilise d'environ 2 à 3 x / jour.

D'autre part elle présente une hypertension

artérielle avec des valeurs tensionnelles stables sous le traitement habituel

et un status après mise en place d'une prothèse de la hanche gauche en

2007."

F.

D'un point de vue économique, la situation financière

des enfants, beau-fils et petit-fils de la recourante domiciliés en Suisse se

présente de la manière suivante:

- sa fille B. Y.________ est

employée auprès de la société G.________ Sàrl, à 3********, et réalise un

revenu annuel de 40'162 francs;

- son gendre, C. Y.________, a des

revenus de l'ordre de 38'540 fr. par an;

- son petit-fils D. Y.________

travaille auprès de l'entreprise H.________ SA pour un salaire mensuel brut de

l'ordre de 7'500 fr.;

- son fils E. Z.________ est

employé de la société I.________ Sàrl, dont il est aussi l'associé-gérant, et

réalise un salaire mensuel de 7'270 fr., allocations familiales comprises. Il

est propriétaire de sa maison de 1********.

G.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités

administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par

la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les

recours interjetés contre les décisions du SPOP.

Déposé en temps utile, selon les

formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante fait valoir qu'elle remplit les

conditions des art. 28 LEtr et 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS

142.

). Elle considère aussi qu'elle réalise les conditions d'un cas

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'autorité intimée

estime pour sa part que la recourante ne dispose pas des moyens financiers

nécessaires pour être autorisée à séjourner en Suisse. Elle relève par

ailleurs, dès lors que ses conditions de vie et d'existence ne seraient en

aucun cas différentes de celles des autres veuves au Kosovo, pays où elle a toutes

ses attaches culturelles et sociales, la recourante ne se trouve pas dans une

situation de détresse personnelle.

3.

a) L’art. 28 LEtr pose les conditions que

doivent remplir les étrangers qui souhaitent résider en Suisse sans activité

lucrative, en tant que rentiers. Il prévoit qu’un étranger qui n’exerce pas

d’activité lucrative peut obtenir une autorisation de séjour s’il a l’âge

minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s’il a des liens personnels

particuliers avec la Suisse (let. b), s’il dispose de moyens financiers

nécessaires (let. c). Ces conditions sont cumulatives. L’art. 25 OASA précise

que l’âge minimum pour l’admission de rentiers est de 55 ans (al. 1); que les

rentiers ont des attaches personnelles avec la Suisse notamment lorsqu’ils peuvent

prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse,

notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou dans le cadre d’une

activité lucrative (al. 2, let. a) ou lorsqu’ils ont des relations étroites

avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants, ou frères

et sœurs; al. 2, let. b).

b) S’agissant

des liens personnels particuliers avec la Suisse (lettre b), le Tribunal

administratif fédéral a rendu récemment deux arrêts (C-797/2011 du 14 septembre

2012, consid. 9.1.7 et C-6349/2010 du 14 janvier 2013, consid. 9.2.3), dont on

peut extraire le passage suivant:

"…s’agissant d’un rentier se prévalant de

liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l’art. 28 let. b LEtr,

la simple présence d’un proche sur le territoire suisse n’est pas en soi de

nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que

n’existent en outre des relations d’une autre nature avec la Suisse. En effet,

bien plus que des liens indirects, c’est-à-dire n’existant que par

l’intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier

dispose d’attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies

par le développement d’intérêts socioculturels personnels et indépendants

(participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales,

contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens

sont en effet de nature à éviter que l’intéressé ne tombe dans un rapport de

dépendance eu égard à ses proches parents, voire d’isolement, ce qui serait au

demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de

l’autorisation pour rentier."

Cette condition de l'existence de

liens personnels ou socioculturels indépendants des proches a été reprise par

le ch. 5.3 des Directives sur le domaine des étrangers

édictées par l’Office fédéral des migrations (ODM) relatives au séjour sans

activité lucrative, dans leur état au 25 octobre 2013.

c) En ce qui concerne la condition

financière, le ch. 5.3 des directives relève qu'un rentier est réputé disposer

de moyens financiers nécessaires s'il est certain d'en bénéficier jusqu'à sa

mort (rentes, fortune), au point que l'on peut pratiquement exclure le risque

d'assistance publique (décision du 15 février 2001 du Service des recours du

DFJP, aujourd'hui remplacé par le Tribunal administratif fédéral, en relation

avec l'art. 34 let. e de l’ancienne ordonnance du 6

octobre 1986 limitant le nombre d’étrangers (OLE), abrogée au 1er

janvier 2008 par l’entrée en vigueur de l’OASA); les

promesses ou les garanties écrites faites par des membres de la famille

résidant dans notre pays, visant à garantir la prise en charge du rentier, ne

suffisent pas, dans la mesure où leur mise en exécution reste en pratique sujette à caution; les moyens financiers mis à disposition par des

tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres

ressources du requérant (p. ex. garantie bancaire). Le

rentier doit donc disposer, pour subvenir à ses besoins, cas échéant à ceux des

membres de sa famille, de moyens financiers propres (rente, fortune).

La doctrine confirme que le critère

des moyens financiers nécessaires est rempli lorsque le rentier ne dépendra pas

de l’aide sociale dans un avenir proche (M. Spescha, H. Thür, A. Zünd et P.

Bolzli, Migrationsrecht, 2ème éd. 2009, ad art. 28 LEtr, n. 4, p.

71). Quant à la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 34 let. e de

l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE) relative à l’exigence des moyens financiers du rentier, elle

avait toujours interprété de manière aussi restrictive ce critère, en ce sens

que les moyens financiers visés par cette disposition devaient être ceux du

rentier étranger et non pas de son entourage ou d’un tiers (voir par exemple les arrêts PE.2006.0395 du

14.

février 2007, PE.2006.0272 du 15 juin 2006, consid. 2,

PE.2005.072 du 9 décembre2005, consid. 3, PE 1999.0255 du 30 août 1999;

cf. aussi pour plus de détails, Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers,

Présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 241 s,

plaidant pour une interprétation plus souple tenant compte des obligations

légales d’entretien). Les promesses d’aide matérielle

de tiers, en particulier des proches parents, n’étaient pas non plus

déterminantes puisque l’on devait notamment pouvoir attendre d’un rentier au

sens de l’art. 34 OLE qu’il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans

l’hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante (l’hypothèse de

l’entrée dans un établissement médico-social ne constituant qu'un exemple).

Selon la "Détermination du

montant de la prise en charge financière au regard des normes de calculs de

l'Aide sociale vaudoise", le montant à prendre en compte pour une

personne seule s'élève à 2'100 fr., loyer en sus (à cet égard, voir arrêts

PE.2011.0290 du 4 octobre 2011, PE.2009.0572 du 10 mars 2010).

d) En l'espèce, il résulte des

explications de la recourante que ses précédents séjours en Suisse étaient tous

motivés par sa volonté de rendre visite à deux de ses enfants, établis avec

leur famille dans ce pays. La recourante n'expose pas avoir noué d'autres liens

particuliers avec la Suisse. On en déduit qu'elle ne se serait ainsi

vraisemblablement pas rendue en Suisse si sa fille et son fils n'y avaient pas

résidé. Ce n'est en d'autres termes pas en raison de liens particuliers avec la

Suisse que la recourante a déposé sa demande d'autorisation de séjour, mais

bien pour séjourner auprès de ses enfants. Comme indiqué plus haut, cette

circonstance n'est pas suffisante pour créer un lien suffisamment étroit avec

la Suisse. Or, en l'absence d'attaches directes (participation à des activités

culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des

autochtones autres que les membres de sa famille), on ne saurait considérer que

la recourante réalise la condition de l'existence de liens personnels

particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

Une des conditions cumulatives

fixées à l'art. 28 LEtr faisant défaut, la question – disputée entre les

parties – de l'existence de moyens financiers suffisants compte tenu des quatre

attestations de prise en charge financière versées au dossier, souffre de

demeurer indécise.

Mal fondé, ce moyen doit être

rejeté.

4.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est

possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas

individuels d'une extrême gravité. Cet article est concrétisé par

l’art. 31 OASA. Selon l'alinéa 1er de cette disposition, il

convient de tenir compte notamment:

"a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse

par le requérant;

c. de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de

la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans

l’Etat de provenance."

Cette disposition comprend une

liste exemplative des critères à prendre en considération pour la

reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité.

b) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr

reprend les principes de l’art. 13 let. f de l’ancienne OLE, abrogée le 1er

janvier 2008. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative

(Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3542; ég. arrêt PE.2010.0318

du 30 août 2010).

Les conditions mises à la

reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il

est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse

personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela

signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière

accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions

des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de

l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte

de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas

personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de

l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de

détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et

professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes

ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut

encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne

saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays

d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que

le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des

liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures

de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.

3.

p. 41/42; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les

arrêts cités).

Parmi les éléments jouant un rôle pour

admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour

en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite

professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en

Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.

Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas

à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des

liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de

manière à permettre une réintégration plus facile (arrêt PE.2007.0436 du 31

mars 2008 consid. 3 et les références citées).

Des motifs médicaux peuvent, selon

les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême

gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la

santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des

mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,

de sorte qu'un renvoi de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves

conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des

prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne

suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,

l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une

sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif

médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les

références).

c) En l'espèce, la recourante ne

peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse, ni d'une intégration sociale

particulièrement poussée dans ce pays. Ses liens effectifs avec ses enfants

n'étaient pas étroits avant son arrivée, dès lors que ceux-ci vivaient en

Suisse déjà depuis de nombreuses années. Les motifs médicaux que la recourante

invoque ne sont pas nouveaux et existaient déjà avant sa venue en Suisse. La

recourante ne soutient pas que son état de santé se serait péjoré à un point

tel depuis qu'elle est en Suisse que son renvoi serait susceptible d'entraîner

de graves conséquences pour sa santé, ni que les traitements nécessités par son

état ne seraient pas disponibles au Kosovo. En réalité, comme l'indique

l'autorité intimée, les conditions de vie et d'existence de la recourante au

Kosovo ne seront en aucun cas différentes de celles des autres veuves dans ce

pays, dont les enfants se sont établis à l'étranger depuis des années. Or,

cette situation n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au sens

restrictif de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Mal fondé, ce moyen doit également

être rejeté.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe,

supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a par ailleurs pas lieu

d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 19

juillet 2013 est confirmée.

III.

Les frais de justice, par 500 (cinq cents)

francs, sont mis à la charge de A. X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.