PE.2013.0377

CDAP - PE.2013.0377 - 2015-04-23 - A.X.________/Service de la population (SPOP)

23 avril 2015Français47 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.X.________, dont le nom a été corrigé en X.________

le 5 octobre 1998, est né le ******** 1970 à 2********, au Sri Lanka, d'où il

est originaire. Après avoir effectué sa scolarité dans son pays natal, il est

arrivé en Suisse où il a déposé une demande d'asile, le 8 novembre 1988,

invoquant avoir été arrêté et torturé dans son pays, car il était suspecté de

faire partie de la branche armée des Tigres de libération de l'Îlam tamoul. Il

a été attribué au Canton de Vaud. Sa demande d'asile a été rejetée par décision

du 14 février 1995. Son renvoi et son admission provisoire en Suisse ont en

outre été prononcés. Le 22 octobre 1998, son cas a été mis au bénéfice, en

application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE), alors en vigueur, d'une autorisation de

séjour humanitaire, régulièrement renouvelée jusqu'à l'échéance du 21 octobre

2000.

Depuis le 29 septembre 1989, A.X.________ a régulièrement travaillé comme aide de cuisine, jusqu'au 7 mars 2000, date à

laquelle il a été mis en détention provisoire pour les faits qui seront exposés

ci-après. Le 29 septembre 1998 à 3********, A.X.________ a épousé B.Z.________,

compatriote née le ******** 1979. L'enfant C.A.________est né le ******** 1999

de cette union.

a) Le 14 février 2002, le Tribunal criminel de

l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.X.________ et deux autres accusés

coupables d'assassinat pour avoir, le 24 février 2000, après s'être alcoolisés,

sauvagement battu au moyen d'un tuyau métallique puis étranglé un ami et

compatriote, qui se trouvait par ailleurs être le beau-frère coutumier de

l'intéressé. Les criminels reprochaient à leur ami de ne pas vouloir mettre un

terme à une relation qu'il entretenait de longue date avec une amie, alors

qu'il était désormais marié coutumièrement à la sœur d'A.X.________. Les trois

accusés ont également été reconnus coupables d'atteinte à la paix des morts. En

effet, après avoir en vain tenté de creuser un trou pour enterrer le corps au

moyen d'une pelle, l'intéressé et les autres coaccusés ont abandonné le cadavre

dans la forêt, puis ils sont revenus un moment plus tard après s'être procuré un

bidon d'essence d'une quinzaine de litres. Ils ont alors incendié le corps puis

fait en sorte d'effacer les traces de leur crime.

A.X.________ a

été condamné à la réclusion à vie, sous déduction de 708 jours de détention

préventive et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse (cette dernière peine a

été assortie d'un sursis de cinq ans). Les autres coaccusés ont été condamnés,

respectivement à 20 ans et à 14 ans de réclusion, de même qu'à l'expulsion du

territoire suisse. Quant à l'épouse de la victime, elle a été condamnée pour

complicité de meurtre à la peine de 3 ans de réclusion. Le jugement a été

confirmé par arrêt du 4 octobre 2002 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal.

b) Analysant la

situation personnelle d'A.X.________, le tribunal criminel retient notamment

que sa conduite n'avait donné lieu à aucune plainte, hormis la procédure et

qu'il avait donné satisfaction à ses anciens employeurs (p. 30). En revanche,

l'intéressé n'avait pas fait beaucoup d'efforts pour s'adapter au mode de vie

suisse, comme le démontraient ses connaissances pratiquement nulles du français

(pp. 30-31). Se fondant sur les conclusions des experts psychiatres judiciaires

et privé, le tribunal retient une responsabilité pénale pleine et entière au

moment de la commission des faits (p. 35). A dires d'experts, A.X.________

savait parfaitement qu'en commettant un acte meurtrier, il contrevenait à un

interdit majeur (pp. 33 et 34). L'homicide a été motivé par le souhait de laver

l'honneur de la sœur de l'accusé et de la famille (p. 32). A.X.________ s'est

senti coupable d'avoir facilité le mariage de sa sœur, dont l'échec devait être

mis sur le comportement adultérin de la victime; A.X.________ a considéré

qu'il s'est trouvé dans une situation inextricable qui ne pouvait être résolue

que par la suppression du conjoint fautif. Si les experts judiciaires ne

considèrent pas que la prise d'alcool ait pu altérer la conscience ou la

volonté de l'intéressé (p. 33), l'expert privé relève d'abord dans son rapport

et ses conclusions que la consommation d'alcool était un facteur diminuant

Considérants

légèrement le volitif (haut de la p. 34), avant de rejoindre les experts

judiciaires quant à la problématique d'alcool (bas de la p. 34). Quant au

risque de récidive, il semble à l'expert privé minime (p. 35). L'expert

judiciaire, qui, dans son rapport, n'avait pas écarté un tel risque (p. 33),

est revenu sur cette conclusion pour rejoindre l'avis de son confrère lors de

son audition par le tribunal (p. 35).

c) Le jugement du

tribunal criminel retient également que les accusés ont agi par orgueil et, s'agissant

d' A.X.________, parce qu'il s'est senti blessé dans son honneur par l'échec de

ce mariage et qu'il a subi une blessure narcissique (p. 71). Pour le tribunal,

l'orgueil n'est certainement pas un mobile honorable et les accusés n'avaient

aucun motif sérieux pour supprimer la vie de la victime. Le mobile était futile

et particulièrement odieux (p. 72). Le tribunal considère également que la

façon d'agir était particulièrement odieuse, les trois comparses n'ayant laissé

aucune chance à leur victime qui se trouvait être leur ami à tous et le

beau-frère coutumier d'A.X.________, jouant sur le rapport de confiance qui les

unissait pour tuer leur victime. Le tribunal retient encore que les agresseurs

avaient fait preuve d'une froideur inouïe. Discernant la volonté de vouloir

battre à mort pour corriger, le tribunal considère que le trio a tué par

sadisme, comprendre dans le souci de faire d'abord souffrir; il s'agit-là d'une

cruauté particulière. La qualification juridique d'assassinat se justifie,

selon le tribunal, sans l'ombre d'un doute, les auteurs ayant agi avec une

absence particulière de scrupules et leurs mobile et façon d'agir étant

particulièrement odieux (pp. 72-73). Enfin, le tribunal retient ce qui suit au

sujet de la quotité de la peine d'A.X.________ (pp. 77 ss) :

"A charge, le Tribunal retiendra le concours d'infractions au sens

de l'art. 68 ch. 1 CP. Il s'agit-là du seul facteur d'aggravation légal de la

peine. Sans revenir sur les éléments qui ont présidé à la qualification

juridique de l'assassinat, le Tribunal observe tout de même que cet accusé a

supprimé la vie de son beau-frère coutumier qui était de surcroît un ami. Son

acte était prémédité. Il a fait preuve d'une grande détermination. Dès

l'instant où cet accusé a pris la décision de tuer son beau-frère, il n'est

plus revenu en arrière. Pourtant, la chronologie des faits démontre que cet

accusé avait du temps pour réfléchir à l'ignominie de son acte. L'accusé venait

d'être père et il s'est toujours réfugié derrière l'importance que constituait

pour lui la cellule familiale. Malgré la naissance de son fils, survenue au

mois de décembre 1999, malgré son souci d'apporter réconfort et protection

envers les siens qui, à ses dires, constituaient son monde, l'accusé a choisi

de transgresser un interdit majeur, savoir la destruction intentionnelle d'une

vie. Pourtant, cette famille à laquelle il paraît très attaché devait

constituer pour lui un frein supplémentaire. Tel n'a pas été le cas.

Cet accusé savait pourtant fort bien que l'homicide était absolument

proscrit dans sa communauté. Il a expliqué à l'expert psychiatre et aussi à la Cour que la possibilité d'une séparation existait et il a été relevé par l'expert (…) que cet

accusé avait parfaitement intégré les interdits de notre culture.

La responsabilité pénale d'A.X.________ est entière.

Les éléments à décharge qui peuvent être pris en compte sont les

suivants :

absence

d'antécédents pénaux;

bons rapports de

moralité;

bons rapports professionnels.

A décharge toujours, le Tribunal tiendra également compte des remords

formulés par cet accusé, remords qui n'étaient pas feints. Il tiendra également

compte des aveux passés en cours d'enquête par l'accusé, des excuses qu'il a

formulées auprès de la famille de la victime, ainsi que son adhésion aux

conclusions civiles déposées par la famille du défunt d'une part et par (l'amie

de la victime), d'autre part. Enfin, cet accusé souhaite rembourser le dommage.

Il a été plaidé le repentir sincère (art. 64 CP). Il est indéniable que

l'accusé a pris conscience de sa faute. Toutefois, le repentir sincère au sens

de la loi est une attitude qui dépasse l'acte de contrition. Il est

incontestable que l'accusé est pétri de remords. Mais d'un autre côté, il faut

observer que cet accusé, immédiatement après la commission de l'acte, a pris

soin de masquer son forfait avec ses comparses. Il n'est pas allé avouer son

crime. Il a contesté en début d'enquête avoir tué (la victime). Quand il a

daigné entrer dans la voie des aveux, il a, dans un premier temps, minimisé son

implication en rejetant la faute sur (l'un de ses comparses). Le Tribunal est

absolument convaincu que l'accusé est repentant, mais ce repentir n'a jamais

été spontané. Il est dû à sa condition de détenu, soit à l'isolement qui est le

sien notamment vis-à-vis de sa famille qui lui manque. Il n'y a pas de place

pour l'art. 64 CP.

Le Tribunal considère que tous les éléments positifs que l'on peut

réunir sur le compte de cet accusé, tels qu'ils ont été décrits ci-avant, ne

pèsent pas d'un poids plus lourd que le concours d'infractions dont il a à

répondre.

Dispositif

Dans ces conditions, le Tribunal prononce la réclusion à vie contre

l'accusé. La détention préventive subie par 708 jours sera déduite de la

peine."

Par décision du 31 mars 2004, le Service de la

population (ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour

accordée à A.X.________.

Le 26 avril 2004, l'intéressé a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif.

Dans son arrêt du

16 juin 2004 (PE 2004/0255), le Tribunal administratif, auquel la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) a succédé, a admis le recours et annulé la décision attaquée. En substance, il a

considéré que la question du renouvellement ou de la prolongation de son

autorisation de séjour ne se posait pas, puisqu'elle était réglée à l'art. 14

al. 8 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE), en vigueur à

l'époque, qui prévoyait que l'étranger détenu dans un établissement

pénitentiaire est considéré comme bénéficiant de l'autorisation de séjour

possédée jusqu'à son incarcération, ce renouvellement ou cette prolongation

d'autorisation étant automatique ("sans autre formalité") et durant

jusqu'à libération.

A.X.________ a été incarcéré aux Etablissements

de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). D'après ses propres déclarations,

l'intéressé est entré en phase de semi-liberté en mars 2014.

Le 2 octobre 2015 2007, le divorce d' A.X.________

et de son épouse a été prononcé. Le 16 mai 2011, le fils de l'intéressé a été

mis au bénéfice d'un permis d'établissement, dont le délai de contrôle est fixé

au 15 mai 2016.

Constatant que la libération conditionnelle

était prévue pour le 9 mars 2015, le SPOP a informé A.X.________, par lettre du

28 février 2013, qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son

autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il a par ailleurs

invité l'intéressé à lui faire part de ses remarques et objections éventuelles.

Par lettre du 25

mars 2013, A.X.________ s'est opposé aux intentions du SPOP, rappelant qu'il

habitait en Suisse depuis 25 ans, qu'il s'était très vite intégré au monde du

travail et à la culture suisse, se conformant toujours aux lois avant de

commettre l'irréparable. Après avoir fait part de ses remords et regrets pour

la famille de sa victime, qu'il dédommage depuis 2004 à l'aide de son pécule,

l'intéressé est revenu sur sa situation familiale, relatant ce qui suit :

"Je suis né au Sri-Lanka le ******** 1970. Mon père a été tué par

l'armée srilankaise en 1985. C'est cette année là que mon frère, suite au décès

de mon père est venu s'installer en Suisse à 4********. En 1988, j'ai été

arrêté par l'armée pendant 22 jours, durant lesquels j'ai été frappé et

torturé. J'ai subi de graves lésions à la colonne vertébrale.

C'est à cette période qu'accompagné de ma sœur j'ai trouvé refuge dans

votre pays qui m'a accordé un permis de séjour pour des motifs humanitaires.

Ma maman et mes deux sœurs sont venues en Suisse le 7 septembre 1992.

Dès 1989, peut-être au mois de juin, j'ai été engagé au restaurant

Y.________ à 3******** en qualité d'aide de cuisine. Suite aux violences subies

dans mon pays j'ai été opéré de la colonne vertébrale ce qui a nécessité 1 mois

d'hospitalisation au CHUV, ainsi qu'un arrêt de travail, qui de mémoire, a

dépassé les 15 mois. Je n'ai pu reprendre mon activité professionnelle que

partiellement durant deux ans avant de pouvoir exercer à nouveau à 100 %. J'ai

travaillé durant 7-8 années pour cette entreprise.

Ensuite j'ai été au chômage, puis j'ai travaillé comme aide de cuisine

à la Z.________ à 4********.

J'avais connu ma future épouse qui est née au Sri-Lanka le ********

1979, elle m'a rejoint ici en 1998 où nous nous sommes mariés le ******** de la

même année à l'Ètat civil de Lausanne. De notre union est né notre fils le ********

1999.

Ma maman habite seule à 3********, elle est au bénéfice d'un permis de

séjour B et est à l'AVS.

A ma demande, j'ai divorcé de mon épouse en 2007. Elle s'est remariée

en 2008. Avant de pouvoir bénéficier de congés, mon ex-épouse venait avec notre

fils me rendre visite 2 fois par mois aux EPO.

Je garde avec elle un très bon contact, notamment téléphonique pour ce

qui concerne surtout l'éducation de notre fils.

Notre fils aujourd'hui âgé de 14 ans est scolarisé à 3********, il est

bon élève et projette de faire un apprentissage d'employé de commerce dans une

banque. Il habite avec sa maman à 3********."

Dans sa lettre du

25 mars 2013, A.X.________ fait également état de conduites accompagnées depuis

2010, de sorties pour voir son fils et sa maman (les 13 octobre et 24 novembre

2012 ainsi que le 9 mars 2013), d'une formation élémentaire de cuisinier

effectuée à B.________ en secteur ouvert depuis 2011 et de la perspective d'un

régime de travail externe dès le mois de juin 2014. Sur le plan social, A.X.________

indique avoir pris des cours de français et avoir tissé des relations amicales

avec plusieurs des bénévoles rencontrés en milieu carcéral. Au sujet de sa

situation future, A.X.________ envisage d'habiter chez sa maman, dès sa

libération conditionnelle, projette de s'occuper de son fils et de chercher un

travail dans la restauration. Enfin, A.X.________ expose qu'une expulsion au

Sri Lanka, pays avec lequel il n'a plus ni famille ni lien, le mettrait

gravement en danger en raison de la situation politique prévalant dans ce pays.

Le 3 avril 2013,

le directeur-adjoint des EPO a écrit ce qui suit au SPOP :

"(…) A.X.________ est entré dans nos établissements le ********

2002, en provenance de la prison C.________. Après avoir séjourné au

Pénitencier jusqu'au 2 mars 2011, il a été placé au sein du secteur ouvert de la Colonie. L'intéressé est décrit comme étant calme, discret et respectueux du cadre.

D'ailleurs, aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à son encontre.

Afin de mettre toutes les chances de son côté pour son avenir professionnel,

l'intéressé a décidé d'entreprendre un apprentissage d'employé de cuisine

(AFP). Ce dernier a débuté le 22 août 2011 et son terme est fixé au 21 août

2013. Selon son responsable, il s'investit avec sérieux dans sa formation et

fournit d'excellentes prestations. Afin de parfaire ses connaissances

linguistiques, il suit également des cours de français. Sur le plan pécuniaire,

il gère correctement sa rémunération.

Sur le plan familial,. A.X.________ est divorcé depuis 2007. Il est

père d'un fils âgé de 13 ans qu'il voit régulièrement en visite. C'est la mère

de Monsieur qui vient en visite avec le fils. Sa mère, son frère, deux de ses

sœurs, son oncle et des cousins vivent en Suisse. Il a également deux sœurs qui

résident au Canada et une en Inde. Son père étant décédé (il se serait fait tuer

par l'armée au Sri-Lanka), A.X.________ relève qu'il n'a plus de famille dans

son pays d'origine. Vous trouverez, en annexe, la liste de ses visites et, à sa

lecture, vous constaterez que sa famille vient régulièrement lui rendre visite.

Avant de bénéficier de congés, des conduites lui ont été accordées dont

l'objectif était de l'observer dans son cadre familial. Les accompagnatrices

ont pu constater, lors de ces sorties, que des liens solides existaient au sein

de la famille. Par ailleurs, il s'est montré très adéquat avec son fils avec

qui il entretient une relation très forte. M. A.X.________ semble réellement

soutenu par ses proches, lesquels ont d'ailleurs été très reconnaissants de

pouvoir le rencontrer à l'extérieur de la prison. Il sied également de relever

que sa mère a obtenu dernièrement le permis de séjour B.

Nous pouvons donc relever que A.X.________ fait preuve d'un

comportement exempt de tout reproche et qu'il entretient de très bonnes

relations avec sa famille. D'ailleurs, cette dernière est très présente et se

dit prête à lui apporter de l'aide lorsqu'il aura recouvré la liberté.

(…)".

De la liste des

personnes venues en visite remise au SPOP, il ressort qu'entre le 13 avril 2002

et le 4 mars 2013, A.X.________ a régulièrement reçu la visite de membres de sa

famille, de bénévoles et de connaissances.

Le 30 juin 2013, une attestation de formation

professionnelle d'employé en cuisine a été délivrée à A.X.________.

Par décision du 23 août 2013, le SPOP a refusé

de prolonger l'autorisation de séjour d'A.X.________, retenant qu'au vu de la

lourde condamnation de ce dernier, l'intérêt général de sécurité publique

l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à séjourner en Suisse. Le SPOP a

prononcé le renvoi de l'intéressé dans les termes suivants: "Partant,

un délai immédiat, dès notification de la présente, lui est imparti pour

quitter la Suisse dès qu'il aura satisfait à la justice vaudoise".

Par l'intermédiaire d'un avocat, A.X.________ a

recouru le 23 septembre 2013 devant la CDAP contre la décision du SPOP,

concluant à son annulation, respectivement à la réforme de la décision

entreprise, en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée,

respectivement renouvelée et que son renvoi de Suisse n'est pas prononcé. Le

recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. En bref, le

recourant plaide que toutes ses attaches se trouvent en Suisse, que son

comportement est excellent, tant sur les plans personnel que professionnel et

que, nonobstant la gravité de l'infraction qu'il a commise il y a 13 ans et

demi, rien ne permet de retenir qu'il présenterait une menace pour la sécurité

publique. Enfin, il fait remarquer que l'Office des migrations (ci-après :

l'ODM) ne procède plus en l'état à des renvois au Sri Lanka, compte tenu de la

situation prévalant dans ce pays. La cause a été enregistrée avec la référence

PE.2013.0377.

Par décision du 9

octobre 2013, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice de

l'assistance judiciaire comportant exonération d'avances et des frais

judiciaires et assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Gilles

Monnier.

L'autorité

intimée s'est déterminée le 14 octobre 2013 et a conclu au rejet du recours.

Sous la plume de

son conseil d'office, le recourant a déposé un mémoire complémentaire, le 13

février 2014. Il a sollicité la tenue d'une audience et l'audition de témoins,

respectivement la possibilité de déposer des témoignages écrits.

Le 3 mars 2014, le juge instructeur a interpellé

les parties sur la question de savoir si la décision ne serait pas prématurée

en raison d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (2C_654/2013 du 12 février 2014

rendu dans la cause PE.2011.0215) qui semblait laisser entendre qu'en vertu de

l'art. 70 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) dont il sera

question plus loin, l'autorisation de séjour litigieuse serait prolongée

jusqu'à libération de l'intéressé, et non jusqu'à sa libération conditionnelle.

L'autorité

intimée s'est déterminée à ce propos le 7 mars 2014, concluant que la décision

litigieuse n'était pas prématurée et qu'elle devait être maintenue.

Le recourant

s'est déterminé à son tour par l'intermédiaire de son conseil, le 6 mai 2014,

concluant que la décision attaquée était prématurée et que son autorisation de

séjour demeurait pleinement valable.

Le 12 mai 2014, l'autorité intimée a maintenu la décision attaquée.

Par lettre du 14 février 2014, le recourant a

demandé au SPOP de bien vouloir lui délivrer une autorisation de travail afin

de pouvoir effectuer sa phase de semi-liberté dès le mois de mars 2014.

Le 20 février

2014, le SPOP a répondu qu'il n'était pas disposé en l'état à tolérer

l'exercice d'une activité lucrative dans la mesure où une procédure de recours

contre sa décision refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant

et prononçant le renvoi de ce dernier était pendante.

Par lettre du 20

mars 2014 de son avocat, le recourant a demandé au juge instructeur de la CDAP de l'autoriser à travailler, par voie d'effet suspensif, respectivement de mesures

provisionnelles.

Le 25 mars 2014,

le juge instructeur a enregistré la lettre du conseil d'office du recourant du

20 mars 2014 comme un recours contre la décision du SPOP du 20 février 2014

statuant sur un objet nouveau (avec la référence PE.2014.0139).

Par lettre du 31

mars 2014, le SPOP s'est déterminé en revenant sur sa lettre du 20 mars 2014 et

en autorisant le recourant à exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu

sur la présente cause.

Le 2 avril 2014,

les causes PE.2013.0377 et PE.2014.0139 ont été jointes.

Par décision du 8

août 2014, l'Office d'exécution des peines a autorisé le recourant, sous

diverses conditions, à poursuivre l'exécution de sa peine privative de liberté

sous le régime du travail externe à l'Établissement du Simplon, dès le 17 août

2014.

Par décision du 4

février 2015, le Collège des juges d'application des peines a libéré

conditionnellement le recourant pour la date du 9 mars 2015, fixé le délai

d'épreuve à cinq ans et ordonné une assistance de probation de même durée (qui

serait levée en cas de renvoi du recourant dans son pays d'origine). On extrait

ce qui suit cette décision :

"12. Le dossier pénitentiaire de A.X.________

a régulièrement été soumis à la Commission interdisciplinaire consultative

concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique

(ci-après CIC). Dans son dernier avis du 24 décembre 2013, la commission

précitée a constaté que le comportement et l’adaptation d’A.X.________ dans le

cadre de la détention et des activités de réinsertion étaient irréprochables,

et que le risque de récidive ou d’évasion était considéré comme faible. Aussi,

dans ces conditions favorables, la commission spécialisée a souscrit à la

reprise du programme de congés (suspendu par moratoire), dans la perspective de

l’octroi en son temps d’une éventuelle libération conditionnelle.

13. Dans son rapport du 26 septembre 2014, la Direction de la prison D.________ s’est prononcée en faveur de l’élargissement anticipé de

l’intéressé en mettant en avant que ce condamné avait tout mis en oeuvre afin

de réussir une réinsertion après des années de détention. La FVP le suivant déjà dans le cadre de la mesure d’insertion, la poursuite de ce suivi

paraissait cependant cohérente.

14. Le 14 octobre 2014, I’OEP a fait

parvenir au Collège des juges d’application des peines une proposition d’octroi

de la libération conditionnelle à A.X.________ à compter du 9 mars 2015,

correspondant à l’échéance des 15 ans de sa peine, le délai d’épreuve devant

être fixé à 5 ans, proposition fondée sur les précédents avis déjà exprimés et

résumés ci-dessus. Une assistance de probation aussi longtemps que le condamné

était autorisé à vivre en Suisse était par ailleurs recommandée. Somme toute,

l’autorité de céans observait que le prénommé avait démontré sa capacité à

respecter l’élargissement progressif de son régime de détention et à se

réinsérer professionnellement et socialement.

Aussi, I’OEP ne voyait pas en quoi, en

l’état, la poursuite de l’exécution de la peine privative de liberté

apporterait davantage de changements à l’intéressé qu’un élargissement

anticipé. L’office précisait encore, s’agissant de ses projets, qu’A.X.________

souhaitait être autorisé à travailler en Suisse comme cuisinier, étant souligné

qu’en juin 2013 il avait terminé une formation d’employé en cuisine AFP. A cet

égard, il ressortait des informations recueillies les 31 mars et 16 septembre

2014 auprès du Service de la population vaudois (SPOP) qu’A.X.________ avait

recouru contre la décision de ce service de refus de renouvellement de son

autorisation de séjour, et que ledit recours était toujours pendant devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. En outre, par courrier du 31 mars

2014, ce service avait autorisé l’intéressé à exercer une activité lucrative

jusqu’à droit connu sur la cause pendante. Aussi, l’OEP prenait acte du fait

que les intentions d’A.X.________ à sa sortie de détention étaient, en l’état,

conformes à ce qui était attendu de lui par les autorités administratives.

15. Le 4 décembre 2014, A.X.________ a comparu assisté devant le président du Collège des juges d’application des

peines. Le Ministère public était représenté. Le condamné a alors pleinement

reconnu à sa victime sa qualité, et n’a pas cherché à faire supporter la

responsabilité de ses actes par d’autres, ni ne l’a attribuée à des motifs

culturels. La frustration qu’il a pu alors ressentir, par rapport à son rôle

d’initiateur dans la conclusion du mariage de sa soeur, qui se soldait par un

échec, était bien peu de chose, en regard du résultat ayant consisté à priver

quelqu’un de son bien le plus précieux, à savoir la vie. Il est également

ressorti de ses déclarations qu’il ne semble pas exister de contentieux ouvert

avec la famille du défunt, le temps ayant vraisemblablement contribué à panser

les plaies. Celle-ci vit d’ailleurs au Sri-Lanka. Concernant ses projets, il

demeurera en Suisse jusqu’à droit connu sur sa demande de reconsidération de

son statut administratif. S’il doit partir, il partira, ne voulant en aucun cas

enfreindre une deuxième fois la loi. Cependant, indépendamment de ce qui

précède, il existe depuis 2013 un moratoire sur le renvoi des ressortissants

sri-lankais dans leur pays d’origine, ce qui fait qu’un « plan B », en cas de

retour au pays n’a pas été élaboré. Enfin, il pourra compter sur le soutien de

sa famille, prête à l’héberger et à le soutenir financièrement, si besoin est,

jusqu’à ce qu’il puisse devenir autonome. A ce propos, il était au bénéfice

d’un stage de trois mois (contrat d’insertion) en qualité de cuisinier dans un

EMS à 5********, «D._______ », au moment de sa comparution, et il espérait que

cela puisse déboucher sur un emploi fixe, dès lors qu’il donnait satisfaction.

Il a ainsi conclu à sa libération à l’essai, aux conditions proposées par

I’OEP. Au terme de l’audience, le Ministère public s’est rallié lui aussi à la

proposition de I’OEP.

16. Par courrier du 12 janvier 2015

intervenant dans le cadre du délai de prochaine clôture, le conseil d’A.X.________

a une nouvelle fois conclu à la libération à l’essai de son client aux

conditions proposées par l’OEP. Il a produit, en annexe, un rapport

intermédiaire, du 19 décembre 2014, établi par la Fondation « E._______ », rapport élogieux quant aux compétences professionnelles et personnelles

du prénommé exprimé dans le cadre de son stage à « D.________ » à 5********."

Depuis sa libération le 9 mars 2015,

le recourant habite chez sa mère à Lausanne.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Dès lors que par lettre du 31 mars 2014, le SPOP

est revenu sur sa lettre du 20 mars 2014 en autorisant le recourant à exercer

une activité lucrative jusqu'à droit sur la cause PE.2013.0377, la cause PE.2014.0139

n'a plus d'objet.

L'objet du recours PE.2013.0377

est le refus de prolonger l'autorisation de séjour

humanitaire dont bénéficiait le recourant avant d'être incarcéré, au motif

qu'il a été condamné à la réclusion à vie et que, par conséquent, l'intérêt

public à son éloignement l'emporte largement sur son intérêt privé à rester en

Suisse. Le recourant tient la décision pour disproportionnée et reproche à

l'autorité intimée de n'avoir pas suffisamment tenu compte de son intérêt,

qu'il estime prépondérant, à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse. Pour

établir sa situation personnelle, le recourant a sollicité la tenue d'une

audience et l'audition de témoins, cas échéant a demandé à pouvoir produire des

témoignages écrits. Ces mesures d'instruction ne sont pas nécessaires, puisque

le dossier a permis de se faire une idée complète de la situation du recourant,

comme on le verra ci-après.

a) Conformément à l'art. 33 al. 3

de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), la durée de

validité de l'autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun

motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Tel est notamment le cas si

l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf.

let. b). De jurisprudence constante, une peine

privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse la durée d'un an

(ATF 135 II 377 consid. 4.2).

En l'espèce, le

recourant subit une peine qui constitue à l'évidence un motif de révocation de

son autorisation de séjour au sens de l'art. 62 let. b LEtr puisqu'il s'agit de

la réclusion à vie.

b) En présence

d'un motif permettant de refuser la prolongation d'une autorisation de séjour

au recourant, il faut encore examiner si, au terme d'une pesée des intérêts,

cette mesure apparaît comme proportionnée aux circonstances (art. 5 al. 2 Cst.;

96 LEtr). Il convient en particulier de prendre en compte: la nature et la

gravité de l'infraction commise par le requérant; la durée du séjour de

l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé; le laps de temps qui s'est

écoulé depuis l'infraction et la conduite du requérant pendant cette période;

la nationalité des diverses personnes concernées; la situation familiale du

requérant et, le cas échéant, la durée de son mariage, ainsi que d'autres

facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple;

la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à

l'époque de la création de la relation familiale; le point de savoir si des

enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge; la gravité des

difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le

requérant doit être expulsé; l'intérêt et le bien-être des enfants, en

particulier la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de

rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé; la solidité

des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de

destination. Quand le refus d'octroyer une autorisation de police des

étrangers, respectivement sa révocation, se fonde sur la commission d'une

infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à

utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des

intérêts en présence (cf. arrêts 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2;

2C_365/2013 du 30 août 2913 consid. 2.3;2C_418/2009 du 30 novembre 2009

consid. 4.1). Un bon pronostic de resocialisation n'exclut pas une expulsion (arrêt

2C_282/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2). Les années passées en Suisse dans

l'illégalité, en prison, ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas

déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3 précité;

130 II 493 consid. 4.6; 130 II 39 consid. 4).

En l'espèce, le

recourant a été condamné à la réclusion à vie en 2002. Les faits qui lui

étaient reprochés étaient d'une extrême gravité puisqu'il a été reconnu

coupable d'assassinat et d'atteinte à la paix des morts. La victime n'était pas

seulement son beau-frère coutumier, mais également son ami. Retenant une

responsabilité pénale pleine et entière au moment de la commission des faits,

le tribunal a considéré que les accusés avaient agi par orgueil, concernant le

recourant parce qu'il s'était senti blessé dans son honneur par l'échec du

mariage de la victime et qu'il avait subi une blessure narcissique. Or,

l'orgueil ne constituait certainement pas un mobile honorable. Le tribunal

criminel a également retenu que la façon d'agir avait été particulièrement

odieuse, les accusés ayant joué sur le rapport de confiance qui les unissait à

la victime pour tuer cette dernière. Enfin, les agresseurs avaient fait preuve

d'une froideur inouïe, tuant par sadisme. Le recourant a fait preuve d'une

grande détermination, n'étant plus revenu en arrière dès l'instant où il avait

pris la décision de tuer son beau-frère coutumier. Malgré la naissance de son

fils, survenue au mois de décembre 1999, malgré son souci d'apporter réconfort

et protection envers les siens qui, à ses dires, constituaient son monde, le

recourant a choisi de transgresser un interdit majeur, savoir la destruction

intentionnelle d'une vie. A l'audience du tribunal criminel, les experts

psychiatres judiciaires et privé se sont rejoints pour conclure que le risque

de récidive était minime.

Au moment de la

commission de ces actes d'une extrême gravité, le recourant vivait en Suisse

depuis plus de 11 ans. Il n'avait pas d'antécédents pénaux et bénéficiait de

bons rapports de moralité. Depuis le 29 septembre 1989, il travaillait

régulièrement comme aide de cuisine pour des employeurs auxquels il donnait

satisfaction. En revanche, le jugement du 14 février 2002 retient que

l'intéressé n'avait pas fait beaucoup d'efforts pour s'adapter au mode de vie

suisse, comme le démontraient ses connaissances pratiquement nulles du

français. Ainsi que le rappelle le jugement pénal, la naissance d'un enfant et

la famille à laquelle le recourant paraissait à l'époque très attaché n'avaient

pas constitué des freins au choix de ce dernier de transgresser un interdit

majeur, savoir la destruction intentionnelle d'une vie.

Durant sa

détention, le recourant s'est bien comporté. Le rapport du 3 avril 2013 de la

direction des EPO le décrit comme respectueux du cadre, faisant preuve d'un

comportement exempt de tout reproche et relève qu'il n'a fait l'objet d'aucune

sanction disciplinaire. Il rembourse le dommage au moyen de son pécule. Il suit

des cours de français. Après avoir séjourné au pénitencier jusqu'au 2 mars

2011, le recourant a été placé au sein du secteur ouvert. Il a débuté, le 22

août 2011, un apprentissage d'employé en cuisine et a obtenu, le 30 juin 2013,

une attestation de formation professionnelle. Il a fourni d'excellentes

prestations dans le cadre de cette formation. Il a été mis au régime du travail

externe dès le 17 août 2014. Au bénéfice d'un rapport

élogieux quant à ses compétences professionnelles et personnelles exprimées durant

son stage, il a finalement été libéré

conditionnellement le 9 mars 2015.

Sur le plan

familial, le recourant est divorcé depuis 2007. Il est père d'un enfant âgé aujourd'hui

de 14 ans et demi, avec lequel il dit entretenir des liens très forts; il a

obtenu un congé pour assister à sa première communion. Le recourant a également

sa mère en Suisse, auprès de laquelle il vit depuis sa libération conditionnelle

et à laquelle il souhaite apporter de l'aide, vu son état de santé affaibli. En

Suisse, le recourant a également un frère, deux sœurs, un oncle et des cousins

avec lesquels il entretient de très bonnes relations. D'autres membres de sa

famille vivent au Canada et en Inde. De la liste des personnes venues en visite

aux EPO, il ressort que le recourant a régulièrement rencontré des membres de

sa famille, des bénévoles et des connaissances.

Le recourant

invoque qu'il n'a en revanche plus de famille dans son pays d'origine, qu'il a

quitté en 1988. Il invoque également la situation politique prévalant au Sri

Lanka et la suspension actuelle des renvois des ressortissants tamouls par

l'autorité fédérale, autant d'éléments relatifs à la question du renvoi, qui

seront abordés plus loin.

Conformément à la

jurisprudence rappelée ci-dessus, la peine infligée par le juge pénal est le

premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la

pesée des intérêts en présence. Or, en l'occurrence, le recourant a fait

l'objet de la condamnation la plus lourde prévue par le code pénal puisqu'il

s'agit de la réclusion à vie. Seules des circonstances tout à fait

exceptionnelles seraient de nature à contrebalancer la gravité des fautes

reprochées (ATF 134 II 10 consid. 4.3 précité). Le recourant se prévaut du fait

qu'alors même que cette peine était prononcée, le tribunal criminel a décidé de

le mettre au bénéfice du sursis s'agissant de l'expulsion, marquant la volonté

de lui donner sa chance. Or, les autorités de police des étrangers peuvent

prendre des mesures administratives telles que les renvois en se fondant sur

les mêmes faits délictueux qui ont déjà été jugés par le juge pénal (arrêts

2C_282/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.6;2C_432/2011 du 13 octobre 2011

consid. 3.3).

S'agissant

ensuite de la durée du séjour en Suisse, on relèvera que le recourant a, dans

un premier temps, vu sa demande d'asile rejetée, puis été mis au bénéfice d'une

admission provisoire, avant d'obtenir, le 22 octobre 1998, un permis B

humanitaire. Il est divorcé mais a en Suisse, un fils, qui vit auprès de sa

mère et avec lequel il entretient une relation que le rapport du 3 avril 2013

de la direction des EPO qualifie de très forte. Il a ensuite été incarcéré, dès

le mois de mars 2000. Or, comme vu ci-dessus (ATF 134 II 10 consid. 4.3), les années

passées en Suisse dans l'illégalité, en prison, ou au bénéfice d'une simple

tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts. Le bon

comportement durant l'exécution de la peine n'est pas non plus décisif. C'est

même le moins que l'on puisse attendre du recourant (même arrêt). En outre, au

contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de

séjour fondé sur l'ALCP (même arrêt), le risque de récidive ne joue pas un rôle

déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne,

mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où

la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre

en considération (même arrêt).

En définitive,

c'est en vain que l'on cherche des circonstances exceptionnelles qui seraient

de nature à contrebalancer la gravité des fautes reprochées au recourant.

c) L'examen du

cas sous l'angle de l'application du droit au respect de la vie familiale

garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), invoqué par le

recourant dans son mémoire complémentaire eu égard à la présence en Suisse de

son fils, titulaire d'une autorisation d'établissement, qu'il voit dans le

cadre de visites à la prison et de sorties à l'extérieur et avec lequel il dit

entretenir des liens très forts, ne conduit pas à un résultat différent. En

effet, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8

par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est

possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce,

les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation

de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de

tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 II 143 consid. 2.1;

125 II 633 consid. 2e; 120 Ib 1 consid. 3c).

Pour ce qui est

de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que selon

la jurisprudence (pour un exemple récent:2C_797/2014 du

13 février 2015), l'étranger disposant d'un droit de visite

sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit

même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la

fréquence et à la durée (cf. arrêt 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2). Un

droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement

forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la

distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son

parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; en outre,

le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en

Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22

consid. 4a p. 25; sur cette notion, voir arrêts 2A.240/2006 du 20 juillet 2006

consid. 3.2 et 2A.423/2005 du 25 octobre 2005 consid. 4.3 et les arrêts cités).

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des

étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres

termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit

des étrangers ou le droit pénal (arrêt 2C_723/2008 du 24 novembre 2008, consid.

4.1).

A supposer que,

malgré l'incarcération du recourant, l'on puisse considérer que ce dernier

entretienne avec son fils des liens familiaux particulièrement forts sur le

plan affectif, qui ne pourraient être maintenus si le recourant était renvoyé,

il faut constater qu'à l'évidence, l'intéressé n'a pas fait preuve en Suisse

d'un comportement irréprochable puisqu'il a été condamné à la réclusion à vie. Dans ces conditions, l'intérêt à maintenir l'ordre public en Suisse

l'emporte sur celui du recourant à obtenir un permis de séjour aux fins de

maintenir des relations personnelles avec son fils au sens de l'art. 8 CEDH.

Vu ce qui

précède, le refus de l'autorité intimée de prolonger l'autorisation de séjour

de l'intéressé est fondé et résulte d'une correcte pesée des intérêts en

présence.

a) Invoquant l'art. 70

OASA, le recourant plaide que sa situation est directement réglée par la loi et

que la décision entreprise va à l'encontre du régime légal, son autorisation de

séjour demeurant valable jusqu'à sa libération, ce par quoi il faut comprendre

la libération définitive et non conditionnelle. En tout état de cause, la

décision serait prématurée, car la situation personnelle du recourant est vouée

à évoluer considérablement ces prochaines années : en bref, il ira habiter chez

sa mère, s'occupera de son fils et espère trouver rapidement une activité

lucrative qui lui permettra de subvenir à ses besoins au moyen de la formation

professionnelle acquise en prison.

De son côté, l'autorité intimée

explique qu'elle n'était pas tenue d'attendre la libération définitive du

recourant pour se prononcer sur ses conditions de séjour, de sorte que la

décision attaquée ne saurait être tenue pour prématurée.

b) L'art. 70 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) prévoit ce qui suit:

Art. 70 Exécution pénale, exécution des

mesures et placement de droit civil

1 Si un

étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement

pénitentiaire, ou s'il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou

ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal ou être interné

dans une institution au sens de l'art. 397a du code civil, sise dans le canton

qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, l'autorisation qu'il

a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.

2 Les

conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au

moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de

l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne

dans son Etat d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une

décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de

séjour."

En d'autres

termes, l'étranger qui dispose d'une autorisation de séjour lorsqu'il est placé

dans un établissement pénitentiaire bénéficie du prolongement de la validité de

ce permis jusqu'à sa "libération". L’art. 70 al. 1 OASA ne précise

pas si, par "libération", il faut entendre la libération définitive

ou conditionnelle. De l’avis du SPOP, il s'agit de la libération conditionnelle

lorsqu'elle est prononcée, sinon de la libération définitive.

Cette

interprétation doit être confirmée. Il serait en effet inconcevable qu'une

ordonnance accorde aux étrangers condamnés à une peine privative de liberté un droit

(l’art. 70 al. I OASA n'étant pas rédigé sous forme potestative, mais

impérative) à poursuivre leur séjour en Suisse hors les murs du pénitencier

pendant les mois, voire les années qui séparent leur libération conditionnelle

de leur libération définitive.

Le texte de

l’alinéa 2 de l’art. 70 OASA tend également à conforter cette thèse. Cet alinéa

2 prévoit que les "conditions de séjour" doivent être fixées au plus

tard lors de la libération conditionnelle ou définitive. A l’évidence, les

"conditions de séjour" qu'il s’agit de régler sont celles auxquelles

sera soumis l’étranger une fois qu’il ne bénéficiera plus de la prolongation de

son permis de séjour accordée par l’alinéa 1. Or, l’alinéa 2 arrête le moment

où ces conditions devront être réglées non pas seulement à la libération

définitive, mais déjà à la libération conditionnelle. Il serait ainsi dénué de

sens de régler ces conditions à la libération conditionnelle, si elles ne

devaient prendre effet que lors de la libération définitive.

L’arrêt

2C_654/2013 du 12 février 2014 relatif au comparse du recourant ne conduit pas

à une autre solution. Certes, le consid. 6.3 de cet arrêt remarque que “la

décision du 16 mai 2011 a fixé la date du renvoi du recourant au plus tôt

lorsqu’il aura 'satisfait à la justice' ce qui ne se réalisera que le 8 mars 2020”. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le SPOP visait, par cette formule, la libération

définitive et non la libération conditionnelle. Une telle considération ne lie

toutefois pas la cour de céans, dès lors qu’elle relève d’une interprétation

(erronée) de la volonté du SPOP qui ne ressort pas de manière claire de la

formule en cause (de fait ambiguë), qu’elle n’est étayée par aucun motif et

qu’elle s’inscrit en définitive dans un obiter dictum.

En conclusion,

l’art. 70 al. 1 OASA doit être interprété en ce sens que lorsqu’un étranger est

placé dans un établissement pénitentiaire, l’autorisation de séjour qu’il a

possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération conditionnelle

lorsqu’elle est prononcée, sinon jusqu’à sa libération définitive.

c) Cela étant, il

s'impose d'examiner si la décision du SPOP était prématurée.

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, le règlement des conditions de séjour d'un ressortissant

détenu peut intervenir avant la fin de la période de détention afin que l'étranger

puisse préparer son retour à la vie libre en temps utile, mais pas en-deçà d'un

délai raisonnable qui peut varier en fonction des circonstances mais qui ne

dépassera pas, en règle générale, la durée normale et prévisible d'une

éventuelle procédure de recours (ATF 131 II 329 consid. 2; v. ég. ATF 137 II

233 consid. 5). Cette jurisprudence fondée sur l'ancien droit demeure valable

après l'entrée en vigueur de l'art. 70 OASA applicable au cas d'espèce (arrêt

2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 5.2.4).

Vu ce qui

précède, l'autorisation de séjour - un permis humanitaire - dont le recourant

bénéficiait lorsqu'il a été mis en détention a pris fin à sa libération

conditionnelle, le 9 mars 2015. La décision attaquée a

été rendue par le SPOP le 23 août 2013, à savoir un an et demi auparavant. Elle

n'était ainsi pas prématurée.

Le refus de

l'autorisation de séjour donc être confirmé sous cet angle également.

Dès lors que le recourant a perdu son

autorisation de séjour, son renvoi doit être prononcé (art. 64 al. 1 let. c

LEtr). Il sied de confirmer la décision du SPOP de même sous cet aspect.

S'agissant du

délai de départ (art. 64d LEtr), le SPOP l'a fixé au

recourant dans les termes suivants: "Partant,

un délai immédiat, dès notification de la présente, lui est imparti pour

quitter la Suisse dès qu'il aura satisfait à la justice vaudoise".

Cette formulation équivoque doit être clarifiée. Conformément à ce qui précède,

elle doit être interprétée en ce sens que le SPOP imposait au recourant un délai de départ immédiat dès sa sortie de prison, à savoir dès sa

libération conditionnelle cas échéant, sinon dès sa libération définitive. Hormis son ambiguïté préjudiciable, le délai de départ ainsi fixé

ne prêtait pas le flanc à la critique. Encore faut-il toutefois réserver le consid.

5 ci-après.

En ce qui concerne l'exécution du renvoi, il convient de rappeler que le recourant a bénéficié dès le 14 février

1995 d’une admission provisoire, en substance en raison de son origine tamoule.

Il n'a perdu cette admission provisoire qu’à la faveur de l’octroi d’une

autorisation de séjour pour cas de rigueur. Dans ces conditions particulières, le

SPOP doit examiner s'il y a lieu de proposer au SEM qu'il remette le recourant

au bénéfice de l'admission provisoire, au sens de l'art. 83 LEtr (cf. Marc Spescha, Antonia Kerland, Peter Bolzli, Handbuch

zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, chap. XV,

ch. 3, spéc. ch. 3.2.4).

On relèvera à cet égard qu'une condamnation à une

peine privative de liberté de longue durée, comme en

l'espèce, s'oppose certes à une admission provisoire

fondée sur l'impossibilité ou

l'inexigibilité du renvoi au sens des art. 83 al. 2 et 4 LEtr (art. 83 al. 7

LEtr), mais ne fait pas obstacle à une admission provisoire reposant sur

l'illicéité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (en

raison d’une violation des engagements de la Suisse relevant du droit international).

Il sied enfin de signaler, s'agissant des

ressortissants tamouls, que suite à l’arrestation à

leur arrivée au Sri Lanka au cours de l’été 2013 de deux requérants d’asile sri-lankais

déboutés, le SEM avait d'abord cessé les renvois vers ce pays. Après diverses

vérifications, il a adapté sa pratique en matière d’asile et de renvois

concernant le Sri Lanka à la situation actuelle. Il a ainsi levé l’arrêt des

renvois et retenu que les dangers auxquels sont exposés les requérants d’asile

sri-lankais déboutés seraient réexaminés pour chacun d’eux sur la base de

critères mis à jour (SEM, communiqué de presse du 26 mai 2014).

Dans ces

conditions, si le renvoi est confirmé dans son principe, le délai de départ

doit être annulé en l'état. Il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai

de départ s'il devait refuser de proposer l'admission provisoire du recourant.

Vu ce qui précède, le recours PE.2013.0377 doit

être très partiellement admis. La décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle refuse d'accorder une

autorisation de séjour au recourant et prononce son renvoi. Elle doit être

annulée en tant qu'elle fixe au recourant un délai de départ.

Compte tenu de la situation financière du

recourant, l'arrêt sera rendu sans frais. Le recourant n'a pas droit à des

dépens.

Il convient enfin

de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18

al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12

janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal

du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV

211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du

tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des

opérations déposée le 12 juin 2014, le conseil d'office du recourant a annoncé

avoir consacré à l'affaire un temps de 18 heures et 48 minutes, ce qui paraît

approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au mandataire

d'office une indemnité correspondant à 3'384 francs, montant auquel s'ajoutent

270 fr. 70 à titre de TVA (8 %). Le montant de 394 fr. 85 pour les débours, TVA

incluse, paraît également justifié, ainsi que le montant de 5 fr. 70 à titre

d'émolument. Partant, l'indemnité totale s'élève à 4'055 fr. 25, dont à déduire

le montant perçu ci-dessus à titre de dépens.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours contre la lettre du Service de la

population du 20 février 2014 (cause PE.2014.0139) n'a plus d'objet.

II.

Le recours contre la décision

du Service de la population du 23 août 2013 (cause PE.2013.0377)

est très partiellement admis. La décision attaquée est confirmée en tant qu'elle refuse d'accorder une autorisation de

séjour au recourant et prononce son renvoi. Elle est annulée en tant qu'elle

fixe au recourant un délai de départ.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'indemnité de l'avocat Gilles Monnier est

arrêtée, TVA comprise, à 4'055 fr. 25 (quatre mille cinquante-cinq

francs et vingt-cinq centimes).

Lausanne, le 23 avril 2015

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2013.0377 - 2015-04-23 - A.X.________/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

Dispositif