CDAP - PE.2013.0399 - 2013-11-25 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0399

Autorité:, Date décision:

CDAP, 25.11.2013

Juge:

DR

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 novembre 2013

Composition

Mme Danièle Revey, présidente ; M. Robert Zimmermann et

M. François Kart, juges ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du SPOP

du 11 septembre 2013 (règlement de ses conditions de séjour)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu, le 30 novembre 2007, l'annonce du départ de

Suisse de A. X.________, ressortissant français né le ******** 1972, au

bénéfice d'un permis d'établissement, de sa compagne B. Y.________, ressortissante

française née le ******** 1974, également titulaire d'un permis

d'établissement, et de leur fils C. X.________, né le ******** 2007, de même

nationalité,

-

vu le retour en Suisse des intéressés le 18 août

2013, ainsi que des enfants issus entre-temps de leur relation, soit D.

X.________ née le ******** 2009 et E. X.________ née le ******* 2011, de même

nationalité,

-

vu le dépôt d'une demande d'autorisation

d'établissement,

-

vu la décision du SPOP du 11 septembre 2013

accordant à A. X.________ une autorisation de autorisation de séjour UE/AELE

(pour personne exerçant une activité lucrative), mais lui refusant la

délivrance d'un permis d'établissement suite à l'annonce de son départ de

Suisse le 30 novembre 2007,

-

vu la décision du SPOP du même jour accordant à B.

Y.________ et aux trois enfants une autorisation de séjour UE/AELE (pour

personne n'exerçant pas d'activité lucrative pour la mère et par regroupement

familial pour les enfants), mais leur refusant la délivrance d'un permis

d'établissement suite à l'annonce de leur départ de Suisse le 30 novembre 2007,

-

vu le recours déposé le 11 octobre 2013 par A.

X.________, faisant notamment valoir qu'une demande d'autorisation d'absence

avait été déposée, enregistré sous la présente référence PE.2013.0399,

-

vu le recours déposé le même jour par B.

Y.________, agissant en son nom et celui de ses trois enfants, pour les mêmes

motifs, enregistré sous la référence PE.2013.0400,

-

vu l'art. 61 de la loi fédérale du 16 décembre

2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), selon lequel, sur demande,

l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans après le

départ de Suisse,

-

vu l'accusé de réception du 14 octobre 2013,

adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 13 novembre

2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu l'absence de paiement dans le délai fixé,

-

vu l'arrêt rendu ce jour dans la cause parallèle

PE.2013.0400,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

Considérants

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 25 novembre 2013

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.