CDAP - PE.2013.0405 - 2013-11-28 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0405

Autorité:, Date décision:

CDAP, 28.11.2013

Juge:

AJO

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.____________ c/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 novembre 2013

Composition

M. André Jomini, président; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.

Recourant

X.________, à Ollon VD,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 27 août 2013 refusant de lui délivrer une

autorisation de séjour pour activité indépendante

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 15

octobre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision du Service de la

population du 27 août 2013,

- vu l'accusé de réception

impartissant au recourant un délai au 18 novembre

2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de

la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

- vu les pièces au dossier,

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 28 novembre 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.