CDAP - PE.2013.0409 - 2013-11-27 - X.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

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N° affaire:

PE.2013.0409

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.11.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27

novembre 2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini,

juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ Sàrl c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 20 septembre 2013 (infraction au droit des étrangers -

sommation)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 20

septembre 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures

applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du

rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée

variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif

de 250 francs,

-

vu le recours déposé le 9 octobre 2013 par

l'entreprise,

-

vu l'accusé de réception du 18 octobre 2013,

adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 18

novembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

Considérants

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 27 novembre 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.