PE.2013.0410
CDAP - PE.2013.0410 - 2013-12-03 - A. X.________/Service de la population (SPOP)
3 décembre 2013Français3 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PE.2013.0410
Autorité:, Date décision:
CDAP, 03.12.2013
Juge:
EKA
Greffier:
CBA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/Service de la population (SPOP)
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 décembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________, à 1********, représenté par Me Patrick SUTTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 septembre 2013 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 13 septembre 2013, refusant de délivrer une autorisation de séjour
UE/AELE à A. X.________, ressortissant français né en 1966, et prononçant son
renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 18 octobre 2013 par
l'intéressé,
-
vu l'accusé de réception du 21 octobre 2013, adressé
par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 20 novembre 2013 pour
effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
Considérants
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Dispositif
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 3 décembre 2013
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.