CDAP - PE.2013.0428 - 2013-12-12 - A. X._____ Y._____/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0428

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.12.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

RETARD

RESTITUTION DU DÉLAI

EMPÊCHEMENT NON FAUTIF

LPA-VD-22

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, l'avance de frais ayant été effectuée hors délai, sans que la recourante ne puisse justifier d'un empêchement non fautif.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12

décembre 2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. François Kart et M. André Jomini,

juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A. X.________ Y.________,

à 1********, représentée par Me Samuel PAHUD, avocat

à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Révocation

Recours A. X.________ Y.________ (ex-Z.________)

c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 septembre 2013 révoquant

son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

-

vu la décision du Service de la population

(SPOP) du 30 septembre 2013, révoquant l'autorisation de séjour de A. X.________

Y.________, ressortissante brésilienne née en 1991, et prononçant son renvoi de

Suisse,

-

vu le recours formé le 31 octobre 2013 contre

cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 1er novembre

2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 2

décembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu la requête de restitution du délai d'avance

de frais du 5 décembre 2013,

-

vu le montant de l'avance de frais requise

crédité sur le compte du tribunal le 6 décembre 2013,

-

vu les pièces du dossier,

Faits

considérant

-

qu'aux termes de l'art. 22 de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le délai

peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été

empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande

motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de

celui où l'empêchement a cessé, le requérant devant accomplir l'acte omis dans

ce même délai (al. 2, 1ère et 2ème

phrases),

-

que la portée de cette disposition est analogue,

mutatis mutandis, à celle de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110

- cf. ATF 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4 et les références),

-

que, par empêchement non fautif, il faut

entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais

également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à

une erreur excusable (ATF 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les

références),

-

que la partie qui requiert la restitution du

délai doit établir l'absence de toute faute de sa part, étant réputée non

fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir

dans le délai fixé (arrêt FI.2011.0046 du 4 octobre 2011 consid. 2a et les

références),

-

qu'en l'espèce, la recourante expose qu'elle

était en plein déménagement et qu'elle avait égaré la facture,

-

que cette négligence ne constitue

ni un cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des

circonstances personnelles excusables,

-

qu'on relève en outre qu'en ne s'assurant pas

que l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le mandataire de la

recourante n'a pas fait preuve de toute la diligence requise en pareille

situation (ATF 1D_7/2009 du 16

novembre 2009, consid. 4;9C_137/2008 du 22 juin 2009

et 2A.728/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2),

-

que les motifs invoqués par la recourante ne

sauraient dès lors justifier la restitution du délai imparti pour effectuer

l'avance de frais, en application de l'art. 22 LPA-VD,

-

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en

matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que l'avance de frais versée tardivement par la

recourante lui sera restituée,

-

que compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt

sera rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni allocation de dépens (art.

55 al. 1 LPA-VD),

arrête

I.

La requête de restitution de délai est rejetée.

Considérants

II.

Le recours est irrecevable.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

IV.

L'avance de frais versée tardivement par A. X.________

Y.________ lui est restituée.

Lausanne, le 12 décembre 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.