CDAP - PE.2013.0432 - 2013-12-16 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0432

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.12.2013

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16

décembre 2013

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Danièle Revey et M. Pierre Journot, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ et ses deux enfants

B. et C. c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 septembre 2013

refusant la transformation des autorisations de séjour en autorisation

d'établissement

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 30 septembre 2013, le Service de la

population a rejeté la demande formée par A. X.________, pour lui-même et ses

enfants B., né le 24 juin 2008 et C., née le 16 mai 2011, tous de nationalité

italienne, tendant à l’octroi d’autorisations d’établissement en leur faveur.

B.

A. X.________ a recouru contre cette décision,

pour lui-même et ses enfants. Par avis du 5 novembre 2013, le juge instructeur

a invité le recourant à fournir une avance de frais de 500 fr. dans un délai au

5 décembre 2013, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable.

C.

L’avance de frais n’a pas été payée dans le

délai imparti.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est

en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 5 novembre 2013 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 16 décembre 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.