CDAP - PE.2013.0467 - 2014-01-14 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0467

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.01.2014

Juge:

EKA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 janvier

2014

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Danièle Revey et Mme Isabelle Guisan, juges.

Recourant

A. X.________, p.a.

B. Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 28 octobre 2013 lui refusant l'octroi

d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

-

vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 12

août 2013, refusant la prise d'activité lucrative indépendante présentée par A.

X.________,

-

vu la décision du Service de la population

(SPOP) du 24 octobre 2013, notifiée le 7 novembre 2013, refusant la délivrance

à l'intéressé d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse,

-

vu le recours formé le 3 décembre 2013 par A.

X.________ contre cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 3 décembre 2013,

adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 3 janvier

2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu le renvoi de cet avis par courrier A le 5

décembre 2013, le premier avis ayant été retourné par la Poste avec la mention

"Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée",

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que le recourant n'a ni requis de prolongation

Considérants

du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement

ou d'assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 14 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,

ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.