PE.2013.0477

CDAP - PE.2013.0477 - 2014-03-31 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

31 mars 2014Français23 min

Recours contre une décision déclarant irrecevable une demande de réexamen, subsidiairement rejettant une telle demande. Le recourant, ressortissant du Kosovo résidant en Suisse depuis 2003, fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une demande de réexamen mais d'une demande d'autorisation d'établissement, subsidiairement d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 31 OASA. Dans un précédent arrêt PE.2013.226, la situation du recourant avait été examinée à l'aune de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Examen de la situation sous l'angle de l'art. 31 OASA malgré le fait qu'un examen sous l'angle de l'art. 50 LEtr est plus favorable : le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême gravité. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

X.________________, né le 4 janvier 1975,

ressortissant de la République du Kosovo, est arrivé en Suisse le 1er

septembre 1999 en qualité de requérant d'asile. Suite au rejet de sa demande

d'asile, il a quitté la Suisse le 16 juin 2000 en compagnie de son fils Y.________________

et de sa première épouse Z.________________.

A la fin de l'année 2001, il a fait la

connaissance de A.________________, ressortissante suisse, lors de vacances en

Bosnie. Le mariage a été célébré au Kosovo le 11 novembre 2002.

X.________________ a été autorisé à

entrer en Suisse le 20 novembre 2003 afin d'y rejoindre son épouse. Le 9

décembre 2003, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre de

regroupement familial.

Confrontés à des difficultés

conjugales, les époux XA.________________ ont décidé de se séparer dans le

courant du mois d'octobre 2005. Les modalités de leur séparation ont été

réglées par un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, rendu le

8 décembre 2005; les époux ayant été autorisés à vivre séparés pour une durée

déterminée d'un an.

Par décision du 12 mai 2006, le Service de la

population (ci-après: le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour

de X.________________.

X.________________ a déposé un

recours, en date du 7 juin 2006, à l'encontre de la décision précitée.

Les époux XA.________________ se sont présentés,

le 16 février 2007, au contrôle des habitants de la commune de 1.************

pour informer les autorités qu'ils avaient repris la vie commune depuis le 25

janvier 2007. A la demande des époux, une attestation (qui figure au dossier) a

été établie.

Le 5 mars 2007, constatant que les conjoints

avaient repris la vie commune, le SPOP a annulé sa décision du 12 mai 2006 et

procédé au renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________________.

Par décision du 12 mars 2007, le

Tribunal administratif (aujourd'hui la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal) a constaté que le recours, déposé le 7 juin 2006, était

devenu sans objet et a dès lors rayé la cause du rôle.

Les époux XA.________________ n'étant pas

parvenus à surmonter leurs difficultés, une deuxième séparation est intervenue

le 31 mars 2009.

Par lettre du 28 mai 2009, la

commune de 1.************ a indiqué au SPOP que A.________________ avait quitté

le territoire communal en date du 31 mars 2009 pour aller s'installer à 2.*************.

Le 18 novembre 2010, le SPOP s'est adressé par

écrit à A.________________ afin de connaître la nature des relations du couple.

Elle a indiqué qu'ils vivaient

séparés depuis le 1er novembre 2008 et qu'elle n'avait plus de

contact avec son époux. A.________________ a également précisé qu'elle

n'envisageait pas de reprendre la vie commune et qu'elle souhaitait entamer une

procédure de divorce.

Sur réquisition du SPOP, X.________________ a

été entendu, le 26 janvier 2011, par la Police municipale de 1.************. Un

rapport de renseignements a été établi à cette occasion, duquel il ressort

notamment ce qui suit :

"(...)

Suite à des

incompatibilités d'humeur, ma femme a voulu que l'on se sépare. Cette rupture a

eu lieu le 17 octobre 2005. Le 02 février 2006, le Président du tribunal civil

a prononcé notre séparation officielle.

(...)

Celui qui nous

occupe fréquente uniquement le milieu kosovar. Il prétend avoir des

connaissances suisses à Fribourg, ce que nous pouvons douter fortement. Il prétend

aimer notre pays et ses coutumes. D'après ses dires, il se sent mentalement

suisse. Nous pouvons préciser avec certitude, que celui-ci s'exprime très

difficilement en français et a beaucoup de peine à comprendre ce qu'on lui dit.

Tout comme son langage est parfois très peu compréhensible.

(...)

Après une

première prise de contact au domicile de l'intéressé, nous avons établi que le

prénommé ne connaît pratiquement rien sur la personnalité de son épouse, tels

que son emploi du temps, sa qualité de vie. Par contre, il a admis ne plus

faire ménage commun avec elle.

En outre, il est

à relever que celui qui nous occupe présente énormément de difficultés à

répondre aux questions simples le concernant. Il est réticent quand (sic) à un

probable entretien, entre sa femme et nos services. Il a été dans

l'impossibilité de nous donner les raisons de l'abandon de son fils et de sa

patrie. M. X.________________ ne s'intéresse qu'à la possibilité d'obtenir la

naturalisation suisse.

(...)

Celui qui nous

occupe a déclaré ne pas comprendre pourquoi on lui refuserait le renouvellement

de son permis. Il s'est montré révolté à cette question. De plus, il a argué

que d'autres étrangers avaient acquis la naturalisation suisse, alors que

ceux-ci se trouvaient en prison. Nous déclarons que les faits précités sont

complètement erronés, diffamatoires et hors de propos. Selon lui, il se dit

honnête et mériterait le droit de rester en Suisse. En outre, il a précisé

qu'il ne se priverait pas de faire intervenir son avocat, si sa demande lui

était refusée."

Par lettre du 29 avril 2011, le SPOP a informé X.________________

de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son

renvoi de Suisse. Un délai au 1er juin 2011, prolongé successivement

au 30 juin puis au 5 août 2011, lui a été imparti pour déposer ses

observations.

Le 5 août 2011, en réponse à la

correspondance précitée, X.________________ a fait valoir que son mariage avait

duré plus de cinq ans, dont quatre ans de vie commune effective. Il a également

souligné qu'il vivait en Suisse depuis plus de sept ans et qu'il y était bien

intégré.

Par lettre du 17 octobre 2011, X.________________

a fait parvenir au SPOP des témoignages écrits attestant de son intégration en

Suisse.

Par décision du 27 décembre 2011, le SPOP a

refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________________ en raison

de la séparation d'avec son épouse et prononcé son renvoi. Un délai de trois

mois lui a été imparti pour quitter la Suisse.

X.________________ a, par l'intermédiaire de son

avocat, interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal, par acte du 23 janvier 2012. Il a conclu, sous suite de

frais et dépens, principalement à ce que la décision du 27 décembre 2011 soit

réformée en ce sens que son autorisation de séjour soit prolongée;

subsidiairement à l'annulation de dite décision.

Dans ses déterminations du 7

février 2012, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Le recourant a déposé, le 21 mars

2012, un mémoire complémentaire. Il a conclu remplir les conditions posées par

les art. 50 al. 1 et 2 LEtr, en concours avec l'art. 31 al. 1 OASA, et requis

que son autorisation de séjour soit transformée en autorisation d'établissement

conformément à l'art. 34 al. 4 LEtr.

Par lettre du 27 mars 2012, le SPOP

a indiqué que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à

modifier sa décision, qu'il maintenait.

Dans l’arrêt rendu le 23 octobre 2012, la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours

déposé par X.________________ aux motifs que la première des deux conditions

cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’était pas remplie. Il a considéré

en outre que la réintégration sociale de l’intéressé dans son pays d’origine

n’était pas fortement compromise.

Le 4 mars 2013, X.________________ a sollicité,

auprès du SPOP, l’octroi d’une autorisation de séjour au sens des art. 30 al. 1

let. b et 50 LEtr.

Par décision du 8 mai 2013, le SPOP

a considéré la requête de X.________________ comme une demande de réexamen de

sa décision du 27 décembre 2011, qu’il a déclaré irrecevable, subsidiairement

rejeté. Il lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse. Il a en

particulier considéré que les arguments développés à l’appui de la demande de

reconsidération avaient été largement examinés tant dans sa décision du 27

décembre 2011 que dans l’arrêt rendu le 23 octobre par la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal.

X.________________ a interjeté recours contre

cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal par acte du 9 juin 2013. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à

l’annulation de la décision du SPOP du 8 mai 2013 et à l’octroi d’une

autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.

Dans ses déterminations du 19

juillet 2013, le SPOP a conclu au maintien de sa décision, les arguments

invoqués n’étant pas de nature à la modifier.

Par arrêt du 29 août 2013, la Cour de droit

administratif et public a rejeté le recours déposé par X.________________ au

motif qu’il n’invoquait non seulement aucun fait nouveau, mais encore aucun

fait pertinent, survenu depuis l'entrée en force de la décision du 8 mai 2013 permettant

d’entrer en matière sur une demande de réexamen.

X.________________ a déposé, en date du 8

octobre 2013, auprès du SPOP une demande tendant à l’octroi d’une autorisation

d’établissement, subsidiairement d’une autorisation de séjour.

Par décision du 5 novembre 2013, le SPOP a

considéré cette requête comme une nouvelle demande de réexamen de sa décision

du 27 décembre 2011. Il l’a déclaré irrecevable et l’a subsidiairement

rejetée, en impartissant à l’intéressé un délai immédiat pour quitter la

Suisse.

X.________________ (ci-après : le

recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) par

acte du 9 décembre 2013. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,

principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une autorisation

d’établissement, subsidiairement à l’octroi d’un titre de séjour ;

subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier

à l’autorité intimée pour un examen complet de la situation.

Dans sa réponse du 8 janvier 2014,

le SPOP a conclu au rejet du recours ; la demande de reconsidération

déposée le 8 octobre 2013 ayant manifestement un caractère dilatoire, dans la

mesure où les arguments développés à l’appui de cette requête ont déjà été

largement examinés dans sa décision du 8 mai 2013 ainsi que dans l’arrêt rendu

le 29 août 2013 par le tribunal. Le recourant s’est déterminé le 30 janvier

2014 et a réitéré les conclusions prises au pied de son recours du 9 décembre

2013 en requérant que sa situation soit examinée à l’aune de l’art. 31 al. 1 de

l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à

l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) Le SPOP a déposé

ses déterminations le 4 février 2014 et a fait savoir que les arguments

développés dans le mémoire complémentaire du recourant n’étaient pas de nature

à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux

conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer

en matière sur le fond.

2.

Le recourant a requis son audition et celle de

témoins.

a) Le droit d'être entendu, tel

qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le

droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves

pertinentes (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s). Il ne comprend toutefois

pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins

(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation

anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient

l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et

les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).

b) En l'occurrence, le tribunal

s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute

connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments, qui

n'auraient pas pu être exposés par écrit ou ne figureraient pas dans les pièces

du dossier, pourrait encore apporter l’audience sollicitée par le recourant et

l'audition de témoins éventuels.

Cela étant, il n'y a pas lieu de

donner suite aux réquisitions précitées du recourant.

3.

Le recourant fait valoir principalement que sa

demande du 8 octobre 2013 n’est pas une requête de réexamen, mais une demande

d’autorisation d’établissement, subsidiairement d’autorisation de séjour fondée

sur les critères de l’art. 31 OASA.

En l’espèce, il apparaît que la

situation du recourant a été examinée à l’aune de l’art. 50 al. 1 let. b de la

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il semble

toutefois douteux qu’un examen du cas sous l’angle de l’art. 31 OASA puisse

aboutir à une solution plus favorable que sous l’angle de l’art. 50 LEtr. En

effet, l’art. 31 al. 1 OASA complète l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ; cette

disposition constitue la norme générale du cas d’extrême gravité en matière de

droit des étrangers et laisse à l’autorité cantonale un pouvoir d’appréciation

qui lui permet de déroger aux conditions d’admission sous réserve de

l’approbation de l’Office fédéral des migrations. En revanche, l’art. 50 al. 1

let. b LEtr, qui tend à harmoniser les pratiques cantonales, confère un droit

au conjoint étranger à des conditions qui peuvent recouper celles du cas

d’extrême gravité ordinaire mais qui sont fondées sur la persistance du droit

que le conjoint étranger tirait précédemment du mariage (2C_784/2010 du 26 mai

2011, publié à l’ ATF 137 II 345).

4.

Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité saisie

d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, le recours ne peut porter

que sur le bien-fondé de ce refus (TF 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid.

2.

; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s; CDAP PE.2012.0275 du 25 septembre

2012).

a) Selon l'art. 64 al. 1 LPA-VD,

une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1).

L'alinéa 2 de cette disposition prescrit que l'autorité entre en matière sur la

demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une

mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des

moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première

décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à

cette époque (let. b) ou si la première décision a été influencée par un crime

ou un délit (let. c). La jurisprudence a en outre déduit des garanties

générales de procédure de l’art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101) l’obligation pour

l’autorité administrative de se saisir d’une demande de réexamen lorsque les

circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou

lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve

nouveaux qu’il ne connaissait pas ou a été dans l’impossibilité de faire valoir

dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées

en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier

servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner

les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers

n’échappe pas à cette règle (ATF 136 II 177 consid. 2.1).

La première hypothèse de réexamen

obligatoire, selon l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, permet de prendre en compte

un changement de circonstances et de modifier une décision administrative

correcte à l'origine (Benoît Bovay/Thibault Blanchard/ Clémence Grisel Rapin,

Procédure administrative vaudoise, Bâle, 2012, ch. 4.2 ad art. 64 LPA-VD).

L'autorité de chose décidée attachée à la décision entrée en force se fondant

uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,

il ne s'agit pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une

adaptation aux circonstances nouvelles. Cette hypothèse ne concerne que les

décisions aux effets durables comme c'est le cas par exemple, d'une décision

réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des

étrangers (PE.2011.0303 du 21 octobre 2011).

L'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2

let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit vise les cas où une

décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect

dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des

faits, ou des moyens de preuve, qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué

(pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu

l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts

postérieurement. De plus, les faits invoqués doivent être importants,

c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base

de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement

dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure (PE.2012.0121

du 18 juillet 2012 et les références citées).

b) En l’espèce, le recourant motive

son recours en faisant valoir qu’il est parfaitement intégré en Suisse et qu’un

titre de séjour doit lui être octroyé au regard des critères de l’art. 31 OASA.

L’autorité intimée considère, quant à elle, qu’il n’existe aucun élément

nouveau ouvrant formellement la voie du réexamen.

5.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est

possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), en

particulier pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. L'art.

31.

al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les

cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient

de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend

donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la

reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Pour interpréter la notion de "cas

d'extrême gravité", l'on peut se référer à la jurisprudence développée

sous l'empire de l'ancien art. 13 let. f de l'ordonnance fédérale du 6 octobre

1986.

limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er

janvier 2008 (arrêt PE.2010.0599 du 10 mars 2011 consid. 3a/aa et les réf.

citées). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas

personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse

personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à

rentrer dans le pays d'origine, l'étranger se voit alors confronté à une

mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en

cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences

particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir

compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel

d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en

Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez

longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui

seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la

relation du requérant avec la Suisse soit si étroite que l'on ne saurait exiger

qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet

égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu

nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits

avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du

nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42;

128.

II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss; arrêts PE.2011.0018

du 5 avril 2011 consid. 4; PE.2010.0286 du 3 septembre 2010 consid. 4). Dès

lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve

pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une

autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations

familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,

sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 124 II

110.

consid. 3 p. 113). Selon la jurisprudence fédérale, il convient de tenir

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce lors de l'examen d'un

cas de rigueur. Il faut considérer tous les éléments qui plaident en faveur de

l'acceptation ou du refus de la demande (ATF 128 II 200; ATF 124 II 110;

Directives LEtr, ch. 5.6.1, état au 1er juillet 2009).

b) Le recourant réside en Suisse

depuis novembre 2003, soit depuis onze ans. Or, il ressort du dossier que ce

séjour a en grande partie été illégal et qu’il ne doit sa longueur qu’à l’obstination du recourant à se

soustraire aux décisions de renvoi et d’interdiction d’entrée en Suisse qui lui

ont été signifiées, ainsi qu’à l’incapacité des autorités à assurer le respect

de ces décisions. Partant, malgré sa durée et au vu de la jurisprudence

précitée, ce séjour ne saurait en soi justifier une mesure de régularisation.

Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a certes toujours exercé une

activité lucrative, n’a jamais fait l’objet de poursuites ni bénéficié de

prestations de l’aide sociale. Ces éléments ne suffisent cependant pas à

témoigner d’une intégration particulièrement réussie ; les postes qu’il a

occupés ne constituent en effet pas un travail particulièrement qualifié, et

l’on ne saurait considérer que le recourant a accompli en Suisse une ascension

professionnelle particulièrement remarquable ou qu’il y a acquis, dans

l’exercice de son activité professionnelle, des connaissances et des

qualifications à ce point spécifiques qu’il ne lui serait pas possible de les

mettre à profit ailleurs qu’en Suisse, notamment dans son pays d’origine (cf.

ATAF C-49/2008 du 9 février 2009). Le recourant est arrivée en Suisse pour la

première fois à l’âge de 24 ans, accompagné de sa première épouse et de leur

fils. Lorsqu’il est revenu en Suisse en 2003, il était âgé de 28 ans, il a donc

passé toute son enfance et son adolescence au Kosovo, où vivent sa famille, son

fils et ses amis. Par conséquent, il y a lieu d’admettre que le recourant a

conservé des attaches dans son pays d’origine ainsi que des liens culturels

avec celui-ci. Il ne peut donc pas prétendre, dans ces conditions, que ses

liens avec la Suisse sont si étroits qu’on ne saurait exiger de lui qu’il

quitte ce pays. Il est vrai que ses perspectives professionnelles au Kosovo

pourraient s’avérer délicates étant donné les problèmes économiques et sociaux

que rencontre ce pays. Le fait que la situation économique au Kosovo soit

difficile n’est cependant pas déterminant dès lors que l’art. 30 al. 1 let. b

LEtr n’a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales de

leur pays d’origine (dans ce sens, arrêts PE.2009.0615 du 4 janvier 2010 et

PE.2008.0367 du 30 juin 2009). Enfin, le recourant ne se prévaut pas de

circonstances particulières qui l’exposeraient à un danger quelconque en cas de

retour dans son pays d’origine et il est en bonne santé.

c) Il apparaît ainsi que le recourant

ne se trouve pas dans un cas individuel d’extrême gravité qui imposerait la

poursuite de son séjour en Suisse.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure

simplifiée de l’art. 82 LPA-VD, et la décision attaquée maintenue.

7.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de

justice et n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 5

novembre 2013 est maintenue.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant X.________________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 31 mars 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2013.0477 - 2014-03-31 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

4.

2.

5.

31.

1986.

128.

110.

6.

7.

Dispositif