CDAP - PE.2013.0493 - 2014-01-30 - X.________________ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2013.0493

Autorité:, Date décision:

CDAP, 30.01.2014

Juge:

MIM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________________ c/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, la recourante n'ayant pas procédé au dépôt de l'avance de frais en temps utile.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 janvier

2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Eric Brandt et Pascal

Langone, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourant

X._____________, à Montreux,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours X._____________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) (refusant de transformer son autorisation de

séjour en autorisation d'établissement)

La Cour de droit administratif et

public

- vu l'écriture adressée le 17

décembre 2013 par X._____________ à la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (CDAP), se référant à un refus de transformer son

autorisation de séjour en autorisation d'établissement et requérant que cette "détermination"

soit "revue",

- vu l'accusé de réception de cette

écriture, considérée comme un recours contre une décision du Service de la

population, par ordonnance du 18 décembre 2013, impartissant notamment au

recourant un délai au 17 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de 500 fr. à

titre d'avance de frais et en l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait

déclaré irrecevable (ch. 3),

- vu l'absence de réaction du

recourant dans le délai imparti,

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(al. 2, 1ère phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que

le recourant n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 500 fr. dans le

Considérants

délai au 17 janvier 2014 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 18

décembre 2013,

- que l'intéressé n'a pas davantage

requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu

d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré

irrecevable,

- qu'une telle décision

d'irrecevabilité relève de la compétence de la CDAP statuant à trois juges (cf.

art. 94 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que, compte tenu de l'issue de la

procédure, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni

alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 30 janvier 2014

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.