CDAP - PE.2014.0045 - 2014-03-14 - X.________ Sàrl en liquidation/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

PE.2014.0045

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.03.2014

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ Sàrl en liquidation/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 mars

2014

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pascal Langone et M. Guillaume

Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________Sàrl en

liquidation, à 1********,

Autorité intimée

Service de

l'emploi, Contrôle du marché du travail et

protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________Sàrl en liquidation c/

décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers –

sanction administrative)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 20

décembre 2013, interdisant à la société X.________ Sàrl en liquidation

d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de six mois,

-

vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par

l'entreprise,

-

vu l'accusé de réception du 3 février 2014,

adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mars

2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu le non-retrait par la recourante de ce pli

recommandé pendant le délai de garde échéant le 12 février 2014, ainsi que

l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par

la poste,

-

vu la réexpédition au recourant, sous pli simple

du 17 février 2014, de l'accusé de réception du 3 février 2014, avec la

précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai

imparti,

-

vu le défaut de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 5 mars 2014,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être

distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours

suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case

postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III

396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),

-

que l'accusé de réception du 3 février 2014 –

comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais

destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir

été notifié le 12 février 2014, dernier jour du délai de garde,

Considérants

-

que l'avance de frais requise à cette occasion n'a

pas été effectuée dans le délai fixé au 5 mars 2014,

-

que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

-

que l'accusé de

réception du 3 février 2014 rendait la recourante expressément attentive à

cette sanction,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 14 mars 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.