CDAP - PE.2014.0064 - 2014-03-26 - X.________SARL/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

PE.2014.0064

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.03.2014

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________SARL/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26

mars 2014

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin,

juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________ SARL, 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher,

Autorité intimée

Service de

l'emploi, Contrôle du marché du travail et

protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ SARL c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs du 29 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers

(Restaurant Y.________, à 2********) - M. Z.________

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 29

janvier 2014, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures

applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du

rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée

variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif

de 250 francs,

-

vu le recours déposé le 10 février 2014 par

l'entreprise,

-

vu l'accusé de réception du 17 février 2014,

adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 19 mars

2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

Considérants

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 26 mars 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.