CDAP - PE.2014.0138 - 2014-04-16 - X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0138

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.04.2014

Juge:

GVI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP)

OBSERVATION DU DÉLAI

DÉLAI DE RECOURS

FARDEAU DE LA PREUVE

LPA-VD-78-1

LPA-VD-78-3

Résumé contenant:

Recourante agissant contre une décision datant de plus de 6 mois, en prétendant avoir interjeté un premier recours dans le délai. La recourante n'ayant pas apporté la preuve lui incombant du dépôt de ce premier recours en temps utile, le présent recours est tardif et, partant, irrecevable.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 avril 2014

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Danièle Revey et

M. Eric Brandt, juges.

recourante

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 17 septembre 2013

La Cour de droit administratif et public

-

vu la décision du 17 septembre 2013, par

laquelle le Service de la population a refusé de transformer l’autorisation de

séjour de X.________ en autorisation d’établissement,

-

vu le recours daté du 24 mars 2014 et reçu le

lendemain, que la prénommée a interjeté contre cette décision, en alléguant

avoir déposé un premier recours en temps utile,

-

vu l'accusé de réception du 25 mars 2014,

adressé sous pli recommandé, indiquant qu’il appartient à la partie recourante de

prouver qu’elle a interjeté recours en temps utile et impartissant à la

recourante un délai au 7 avril 2014 pour faire savoir si elle maintenait son

recours et, dans le cas contraire, si elle souhaitait que son acte soit

transmis au Service de la population comme demande de réexamen, objet de sa

compétence,

-

vu le retour de ce courrier par la poste, avec

l’indication que celui-ci n’avait pas été réclamé,

-

vu les pièces du dossier,

Faits

considérant

-

qu'aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours

au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la

décision attaquée,

-

que selon une jurisprudence constante, il

appartient à la partie qui s’en prévaut de prouver l’observation du délai de

recours, donc l’expédition du recours en temps utile (cf. Tribunal

administratif, PE.2005.0358 du 8 mars 2006),

-

qu'aux termes de l'art. 78 LPA-VD, lorsqu'un

recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant

un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1) ; si

le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2) ; si

le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision

d'irrecevabilité sommairement motivée ; elle statue sur les frais et

dépens (al. 3),

-

qu’un envoi recommandé qui n'a pas pu être

distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours

suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres de son

destinataire (cf. ATF 130 III 396

consid. 1.2.3 p. 399 et les références),

-

qu’en l’occurrence, la recourante est donc

censée avoir reçu l'accusé de réception du 25 mars

2014,

-

que la recourante n’ayant pas retiré son

recours, celui-ci doit être considéré comme maintenu,

-

que la recourante n’ayant pas apporté la preuve

lui incombant qu’elle a interjeté un premier recours dans le délai de 30 jours

de l’art. 95 LPA-VD, lequel acte ne serait par hypothèse pas parvenu à la Cour

de céans, le présent recours est tardif au regard de l’art. 95 LPA-VD et doit

être déclaré irrecevable,

-

que, compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt

sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument.

Lausanne, le 16 avril 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.