CDAP - PE.2014.0167 - 2014-05-19 - X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

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N° affaire:

PE.2014.0167

Autorité:, Date décision:

CDAP, 19.05.2014

Juge:

GVI

Greffier:

NCU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

AVANCE DE FRAIS

ABSENCE

PAIEMENT

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 mai

2014

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. François Kart et

Mme Isabelle Guisan, juges; Mme Nathalie Cuenin,

greffière.

recourante

X.________, à 1********(France)

autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à

Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ c/ décision du Service

de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du

6 mars 2014 (infraction à l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation

des personnes)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 6 mars

2014, selon laquelle X.________ doit s'acquitter d'une amende administrative de

2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce des prestataires

indépendants,

-

vu le recours formé le 3 avril 2014 (date du

timbre postal) par X.________,

-

vu l'accusé de réception du 9 avril 2014,

adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 9

mai 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai fixé au 9 mai 2014,

-

que la recourante a été rendue expressément

Considérants

attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,

-

qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 19 mai 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.