CDAP - PE.2014.0178 - 2014-06-04 - X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0178

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.06.2014

Juge:

XM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, faute pour le recourant d'avoir procédé au dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 juin

2014

Composition

M. Xavier Michellod, president; MM. Eric Kaltenrieder et Guillaume

Vianin, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service

de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du

26 mars 2014 - demande de main d'oeuvre concernant Y.________.

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision rendue le 26 mars

2014 par le Service de l'emploi, refusant la demande de main d'œuvre étrangère

déposée par X.________ en faveur de Y.________, ressortissant roumain,

- vu le recours interjeté par X.________

contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal par acte du 15 avril 2014,

- vu l'accusé de réception de ce

recours du 17 avril 2014, impartissant notamment au recourant un délai au 19

mai 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr. et l'avertissant qu'à ce

défaut, le recours serait déclaré irrecevable (ch. 3),

- vu l'absence de réaction du

recourant dans le délai imparti,

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(al. 2, 1ère phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que

le recourant n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 500 fr. dans le

Considérants

délai au 19 mai 2014 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 17

avril 2014,

- que l'intéressé, qui a été dûment

averti des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai fixé, n'a

pas davantage requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21

al. 2 LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu

d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être

déclaré irrecevable - une telle décision d'irrecevabilité relevant de la

compétence de la Cour de droit administratif et public statuant à trois juges

(cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que, compte tenue de l'issue de

la procédure, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50

LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 4 juin 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.