CDAP - PE.2014.0206 - 2014-07-01 - A. X._____, B. X._____/Service de la population (SPOP)

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2014.0206

Autorité:, Date décision:

CDAP, 01.07.2014

Juge:

XM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP)

CONDITION DE RECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

DÉLAI

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute de versement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er

juillet 2014

Composition

M. Xavier Michellod, président; MM. Eric Brandt et Robert Zimmermann, juges.

Recourants

1.

A. X.________, à 1********,

2.

X.________ B., à 1********, représentée par A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Autorisation d'établissement C

Recours A. X.________, B. X.________ c/

décision du Service de la population (SPOP) du 11 avril 2014 refusant la

transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations

d'établissement.

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 12 mai

2014,

- vu l'accusé de réception

impartissant aux recourants un délai au 13 juin 2014 pour effectuer un dépôt de

Considérants

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 1er juillet 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.