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Décision

PE.2014.0258

CDAP - PE.2014.0258 - 2014-12-03 - X.____________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

3 décembre 2014Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________________ exploite en raison

individuelle, à l'enseigne "Y.________________, Z.________________",

une entreprise dont le but est la création, l'entretien de jardins et

d'aménagements extérieurs, le commerce de plantes ainsi que les travaux de

maçonnerie.

B.

Le 12 octobre 2010, cet entrepreneur a été sanctionné

une première fois pour avoir occupé des personnes qui n'étaient pas en

possession des autorisations nécessaires et sommé de respecter les procédures

applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, sous menace de rejet

de ses futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de

un à douze mois. Le 29 novembre 2012, l'intéressé a été sanctionné une deuxième

fois à raison des mêmes faits. Il a fait l'objet d'une décision d'interdiction

d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de trois mois. Le recours

interjeté par l'intéressé contre cette décision devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) a été rejeté

par arrêt du 29 juillet 2013 (réf. PE.2013.0024).

C.

Le 17 mars 2014, les inspecteurs du Service de

l'emploi (ci-après : le SDE) ont procédé au contrôle d'un chantier, au 2.***************.

Ils ont constaté la présence de deux travailleurs qui effectuaient des travaux

de gros-œuvre, ferraillage et divers travaux de maçonnerie. Tous deux ont

déclaré être employés de l'entreprise "Y.________________, Z.________________".

L'un d'entre eux, A.________________, originaire du Kosovo, en séjour illégal,

ne bénéficiait d'aucune autorisation de travail.

Arrivé sur place peu après le début

du contrôle, X.________________ a confirmé aux inspecteurs être l'employeur des

deux travailleurs présents sur le chantier. Il a précisé qu'il avait engagé A.________________

deux jours auparavant, au tarif horaire de 25 francs. Il a également indiqué

que ce dernier lui avait déclaré être au bénéfice d'une autorisation de séjour

et de travail valable pour la Suisse mais qu'il ne lui avait pas demandé de lui

présenter cette autorisation. X.________________ a signé le formulaire

constatant les infractions de police des étrangers qui lui étaient reprochées

pour employer A.________________.

D.

Par lettre du 9 avril 2014, le SDE a avisé

"Y.________________, Z.________________" qu'il envisageait de le

sanctionner pour avoir employé A.________________ en violation des

prescriptions du droit des étrangers. Aucune détermination n'est parvenue au

SDE dans le délai imparti.

E.

Le 5 mai 2014 le SDE a rendu la décision

intitulée "Infractions au droit des étrangers", dont le dispositif

est le suivant :

"1. Y.________________, Z.________________ doit respecter les

procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Par

ailleurs, et si ce n’était pas encore fait, vous voudrez bien immédiatement

rétablir l’ordre légal et cesser d’occuper le personnel concerné.

2. toute demande d’admission de travailleurs étrangers formulée par

Y.________________, Z.________________, à compter de ce jour et pour une durée

de 6 mois, sera rejetée (non-entrée en matière) ;

3. un émolument administratif de CHF 500.- lié à la présente

décision de non-entrée en matière est mis à la charge de Y.________________, Z.________________."

Au surplus, X.________________ a

été dénoncé aux autorités pénales.

F.

Par décision du 5 mai 2014 également, le SDE a

mis à la charge de "Y.________________, Z.________________" les frais

de contrôle s'élevant à 1'125 fr., correspondant au temps consacré de 11h15.

G.

Par lettre du 9 juin 2014, parvenue au SDE le 16

juin 2014, X.________________ a demandé l'annulation de la procédure entamée,

au motif qu'A.________________ n'était pas employé par lui-même ou sa société

mais par la société B.________________ Sàrl. En annexe, il a produit la copie

d'un "contrat de collaboration en sous-traitance" conclu le 10 mars 2014

entre "B.________________ Sàrl" et "Y.________________" portant

sur la "mise à disposition de personnel Monsieur A.________________"

pour l'exécution de travaux de construction du 12 mars au 6 mai 2014 au prix de

48 fr. de l'heure.

H.

Le 20 juin 2014, le SDE a transmis la lettre du

9 juin 2014 et son annexe à la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Un recours a été enregistré

avec la référence PE.2014.0258.

Le 12 septembre 2014, le SDE s'est

déterminé en concluant au rejet du recours.

I.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

La lettre du 9 juin 2014 doit être considérée

comme un recours dirigé uniquement contre la décision du 5 mai 2014 rejetant

toute demande d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de six mois.

En effet, interpellé sur la question de savoir si le recours était également

dirigé contre la décision du 5 mai 2014 relative à la facturation des frais de

contrôle, auquel cas il devrait s'acquitter d'une seconde avance de frais, le

recourant ne s'est pas manifesté. Enfin, l'autorité intimée n'ayant été en

mesure ni de communiquer la date de notification de la décision attaquée ni de

transmettre l'enveloppe ayant contenu le recours, il faut considérer que le

recours est intervenu dans le délai de 30 jours de l'art. 95 de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), applicable

par renvoi de l'art. 85 de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV

822.

). Dans ces conditions, le recours est recevable à la forme et il faut examiner

le fond.

a) L'art. 91 al. 1 de la loi

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose

qu'avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à

exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en

se renseignant auprès des autorités compétentes. Selon la jurisprudence, il

appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de

procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités

compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt

2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 et les réf. citées).

Le non-respect de cette obligation

expose l'employeur à la sanction prévue par l'art. 122 LEtr (arrêt 2C_1039/2013

du 16 avril 2014 consid. 5.1 précité). D'après cette disposition, si un

employeur a enfreint la loi sur les étrangers de manière répétée, l'autorité

compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission

de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation

(al. 1).

b) En l'espèce, l'autorité intimée

a sanctionné le recourant pour avoir employé A.________________, alors que ce

dernier n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail. Lors

du contrôle effectué le 17 mars 2014, les inspecteurs du SDE ont constaté la

présence de ce dernier alors qu'il effectuait en compagnie d'un autre

travailleur des travaux de gros-œuvre, ferraillage et divers travaux de

maçonnerie. A.________________ a déclaré aux inspecteurs du SDE qu'il était

employé par le recourant, ce que ce dernier, arrivé sur place peu après de le

début du contrôle, a confirmé. A l'appui de son recours, le recourant prétend qu'A.________________

n'aurait pas été son employé mais celui d'une autre société B.________________

Sàrl, qui lui aurait cédé ses services. Outre le fait que cette version

contredit les constatations faites par les inspecteurs du SDE le jour du

contrôle, ainsi que les déclarations faites tant par A.________________ que par

le recourant à cette occasion, le fait est qu'elle n'est pas plus favorable au

recourant. En effet, le Tribunal fédéral, se prononçant sur l'obligation de

diligence qu'impose l'art. 91 LEtr au bailleur de services au sens de l'art. 12

de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location

de services (LSE; RS 823.11), a précisé que cette disposition ne limite pas le

devoir de diligence à un seul employeur dans l'hypothèse d'une chaîne de

contrats de location. Au contraire, le législateur a clairement voulu renforcer

la lutte contre le travail au noir dont l'engagement de travailleurs étrangers

dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail constitue un segment

important. Ainsi, l'obligation de diligence qu'impose l'art. 91 LEtr au

bailleur de service au sens de l'art. 12 LSE ne préjuge en rien de l'éventuelle

obligation pour les autres parties aux contrats en chaîne de respecter un même

devoir de diligence également fondé sur l'art. 91 LEtr. Il appartient à chaque

employeur de procéder au contrôle (arrêt 2C_357/2009 du 16 novembre 2009

consid. 5.2). Partant, il incombait au recourant, avant d'engager A.________________

directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de s'assurer que ce dernier

était autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son

titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91

al. 1 LEtr). Il ne lui suffisait pas d'interroger A.________________ à ce

propos sans lui demander de présenter d'autorisation. C'est en conséquence à

juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant avait

contrevenu à l'art. 91. al. 1 LEtr.

c) S'agissant de la sanction, l'autorité

intimée a décidé de rejeter toute demande d'admission de travailleurs étrangers

formulée par le recourant pendant une durée de six mois. La quotité de cette

sanction - qui n'est du reste pas critiquée par le recourant -, n'est pas

excessive, compte tenu du fait que le recourant est un récidiviste et que sa

dernière condamnation, récente, n'a pas eu d'effet sur son comportement.

Partant, cette sanction peut être confirmée.

2.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours aux frais du recourant (art. 49 LPA-VD) et à la confirmation

de la décision attaquée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'emploi du 5 mai 2014

intitulée "Infractions au droit des étrangers" est confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents)

francs, sont mis à la charge d'X.________________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 décembre 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.