CDAP - PE.2014.0287 - 2014-08-27 - X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0287

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.08.2014

Juge:

AJO

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours du défaut de paiement de l'avance de frais

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 août 2014

Composition

M. André Jomini, president; Mme Imogen Billotte et M. Guillaume Vianin, juges.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Autorisation d'établissement

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 15 juillet 2014 refusant de transformer son

autorisation de séjour en autorisation d'établissement

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 18 juillet 2014 par X.________

contre la décision du Service de la population (SPOP) du 15 juillet 2014, lui

refusant la transformation d'une autorisation de séjour en autorisation

d'établissement;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 juillet

2014 fixant au recourant un délai au 20 août 2014 pour effectuer une avance de

frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- attendu qu'aucun

versement n'a été enregistré;

Considérants

- que l'avance de frais

n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut

ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative {LPA-VD}),

- que le présent arrêt

d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué

de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive

sera restituée.

Lausanne, le 27 août 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.