CDAP - PE.2014.0353 - 2014-11-19 - Y.__________, Y._______, Z.__________ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0353

Autorité:, Date décision:

CDAP, 19.11.2014

Juge:

PL

Greffier:

FJU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Y._____________, Y._____________, Z._____________ c/Service de la population (SPOP)

AUTORISATION DE SÉJOUR

CAS DE RIGUEUR

LEI-30-1-b

LEI-43-1

OASA-31

Résumé contenant:

C'est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, ressortissante algérienne vivant illégalement en Suisse depuis cinq ans. L'autorisation d'établissement de son époux a été révoquée et la situation de la recourante ne constitue pas un cas de rigueur. Rejet du recours.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19

novembre 2014

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Claude Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia

Jungo, greffière.

Recourants

1.

X._______________, à Lausanne,

2.

Y._______________, à Lausanne,

3.

Z._______________, à Lausanne,

tous représentés par Me

Martine DANG, avocate à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X._______________ et consorts c/

décision du Service de la population (SPOP) du 18 juillet 2014 refusant de

leur délivrer des autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de

Suisse.

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._______________, ressortissante algérienne née

le 23 décembre 1976, est entrée en Suisse illégalement en 2009, afin de

rejoindre son époux, A._______________, ressortissant algérien né le 17 juillet

1971, qui avait fait de fausses déclarations sur son identité et sa nationalité

au Service de la population (ci-après: le SPOP) et avait obtenu un titre de

séjour UE/AELE en s'étant légitimé au moyen d'un faux passeport français au nom

de A._______________. Elle séjourne depuis lors illégalement en Suisse.

Les enfants Y._______________ et

Z._______________ sont nés en France en 2010 et 2011 de l'union de

X._______________ et de A._______________. Ce dernier a bénéficié du revenu

d'insertion du 1er avril 2011 au 1er mars 2013. Depuis le

25 avril 2013, la famille reçoit l'aide d'urgence.

Par ordonnance du 1er

novembre 2013, le Ministère public central a condamné X._______________ à une

peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour vol, séjour illégal

et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal; il a également

condamné son époux à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis

pendant deux ans pour vol, obtention frauduleuse d'une constatation fausse,

séjour illégal, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal,

escroquerie et concours.

B.

Par lettre du 6 février 2014, le SPOP a averti

X._______________, constatant l'irrégularité de sa situation ainsi que celle de

ses enfants, de son l'intention de prononcer leur renvoi de Suisse et leur a

imparti un délai pour se déterminer à ce sujet.

C.

Par décision du 10 juillet 2014, le SPOP a

refusé de délivrer des autorisations de séjour à X._______________ et ses

enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse.

D.

Parallèlement, par décision du 18 juillet 2014,

le Département de l'économie et du sport (ci-après: le département) a révoqué

l'autorisation d'établissement de A._______________, alias A._______________,

et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours

par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) (arrêt

PE.2014.0354 de ce jour).

E.

Par acte du 15 septembre 2014, X._______________

a recouru devant la CDAP contre la décision du SPOP du 10 juillet 2014 dont

elle demande l'annulation. Elle a également sollicité l'octroi de l'assistance

judiciaire.

Dans sa réponse du 10 octobre 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

F.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

L'autorité intimée a refusé de délivrer une

autorisation de séjour à la recourante et à ses deux enfants.

a) Conformément à l'art. 43 al. 1

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le

conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses

enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une

autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à

condition de vivre en ménage commun avec lui.

b) En l'occurrence, la révocation

par le département de l'autorisation d'établissement de l'époux de la

recourante - qui avait fait intentionnellement de fausses déclarations sur son

identité et sa nationalité et avait usurpé l'identité d'un ressortissant

français - a été confirmée par la cour de céans par arrêt de ce jour

(PE.2014.0354). La recourante et ses enfants ne peuvent ainsi pas tirer de

l'art. 43 LEtr un droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce

soit.

2.

La recourante fait valoir que sa situation est

constitutive d'un cas de rigueur.

a) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit

qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission notamment pour tenir

compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Cette disposition est concrétisée à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre

2007.

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de

l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) En l'occurrence, la recourante

est arrivée en Suisse en 2009, à l'âge de 33 ans, et y vit depuis lors illégalement,

soit depuis cinq ans. Son séjour en Suisse n'est ainsi pas de grande durée eu

égard à la durée de son séjour dans son pays d'origine, dont elle parle la

langue et où elle a passé son enfance, son adolescence et une majeure partie de

sa vie d'adulte, de sorte qu'elle y a certainement conservé des attaches

socio-culturelles et familiales susceptibles de favoriser son retour. En outre,

elle n'a aucune famille en Suisse autre que ses enfants, qui sont également

concernés par la décision attaquée, alors que l'autorisation d'établissement de

son époux a été révoquée par arrêt de ce jour et que celui-ci ne bénéficie

ainsi désormais plus d'aucun titre de séjour en Suisse. Quant à son

intégration, elle doit être considérée comme mauvaise: la recourante n'exerce

pas d'activité économique, son époux a bénéficié du revenu d'insertion du 1er

avril 2011 au 1er mars 2013 et la famille reçoit l'aide d'urgence

depuis le 25 avril 2013. A cela s'ajoute que la recourante a été condamnée par

ordonnance rendue le 1er novembre 2013 par le Ministère public

central à une peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour vol,

séjour illégal et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal.

Quant aux enfants, âgés de quatre

et trois ans, ils ne seront pas séparés de leurs parents et devraient, à un si

jeune âge, s'intégrer sans difficulté en Algérie, où vit le reste de leur

famille, et un départ de Suisse ne constituera ainsi pas un déracinement

insurmontable. En particulier, s'il ressort d'une attestation établie le 13

septembre 2013 par le pédiatre des deux enfants que, "au vu de la situation psycho-sociale difficile, en

particulier le suivi psychiatrique de leur papa, un changement de domicile pour

un foyer d'accueil serait un facteur déstabilisant et délétère pour leur

bien-être et leur développement", cette affirmation se rapporte à

une situation où les enfants seraient séparés de leurs parents, ce qui n'est

pas le cas d'un renvoi de toute la famille en Algérie.

En résumé, la situation de la

recourante et de ses enfants n'est dès lors pas constitutive d'un cas de

rigueur.

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi

être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, la requête

d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 18 al. 1

de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV

173.

). Il se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas alloué de dépens

(art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 18 juillet 2014 par le

Service de la population est confirmée.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

IV.

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

Lausanne, le 19 novembre 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.