CDAP - PE.2014.0365 - 2014-11-03 - X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0365

Autorité:, Date décision:

CDAP, 03.11.2014

Juge:

XM

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 novembre 2014

Composition

M. Xavier Michellod, president; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges.

recourant

X.________, à 1******** VD,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 12 juin 2014 révoquant son autorisation de séjour

UE/AELE

Faits

Vu les faits suivants

- Vu le recours déposé le

18 septembre 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au

recourant un délai au 24 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36)

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 3 novembre 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.