CDAP - PE.2014.0368 - 2014-11-05 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0368

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.11.2014

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, à raison du défaut du paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 novembre

2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. André Jomini et M. Pierre Journot, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP) à Lausanne

Objet

Refus de renouveler

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 10 septembre 2014 refusant la

transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 10 septembre 2014, le Service de la

population a rejeté la demande de transformation de l’autorisation de séjour en

autorisation d’établissement, présentée par A. X.________, ressortissant

séuédois né le 1er octobre 1970, à raison de sa dépendance à l’aide

sociale.

B.

A. X.________ a recouru contre cette décision.

Par avis du 26 septembre 2014, le juge instructeur l’a invité à fournir une

avance de 500 fr. pour les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant

le 27 octobre 2014, avec l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans

le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas

fourni l’avance réclamée.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 26 septembre 2014 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 5 novembre 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.