PE.2014.0397
CDAP - PE.2014.0397 - 2014-11-25 - X.________ & CIE SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
25 novembre 2014Français4 min
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N° affaire:
PE.2014.0397
Autorité:, Date décision:
CDAP, 25.11.2014
Juge:
EKA
Greffier:
CBA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ & CIE SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25
novembre 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. André Jomini et M. François Kart,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ &
CIE SA, à 1********, représentée par Me Dominique
D'EGGIS, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de
l'emploi, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP), à Lausanne
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ & CIE SA c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs, du 16 septembre 2014 (Infraction au droit des étrangers)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 16
septembre 2014, interdisant à la société X.________ & Cie SA d'engager du
personnel étranger pendant une durée de douze mois,
-
vu le recours déposé le 10 octobre 2014 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 14 octobre 2014, adressé
par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 13 novembre 2014
pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'avis du 17 novembre 2014, informant la
recourante que le paiement de l'avance de frais avait été enregistré après
l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie et l'invitant à
fournir un extrait du relevé bancaire ou postal indiquant la date à laquelle
son compte a été débité du montant de l'avance de frais,
-
vu l'avis de débit produit par la recourante,
Faits
considérant
-
qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en
procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le
recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1ère
phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),
-
Considérants
qu'en l'espèce, il ressort de l'avis de débit
produit par la recourante que le montant de l'avance de frais a été débité du
compte de l'intéressée le 14 novembre 2014, soit après l'échéance du délai fixé
pour effectuer le dépôt de garantie,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que l'avance de frais versée tardivement par la
recourante lui sera restituée,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Dispositif
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
III.
L'avance de frais versée tardivement par la
société X.________ & Cie SA lui est restituée.
Lausanne, le 25 novembre 2014
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.