CDAP - PE.2014.0405 - 2015-01-06 - X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

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N° affaire:

PE.2014.0405

Autorité:, Date décision:

CDAP, 06.01.2015

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 janvier 2015

Composition

M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M.

Pierre Journot, juges.

Recourante

X.____________, à 1.************ (France),

Autorité intimée

Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail et, protection

des travailleurs,

autorité concernée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.______________ c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs du 16 septembre 2014 (Infraction à la loi sur les travailleurs

détachés (LDét)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 15 octobre 2014,

-

vu l'accusé de réception du 20 octobre 2014 impartissant

à la recourante un délai au 19 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérants

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 6 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.