CDAP - PE.2014.0420 - 2014-12-11 - X.________Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0420

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.12.2014

Juge:

GVI

Greffier:

JQU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 décembre 2014

Composition

M. Guillaume Vianin, président; MM. Eric Kaltenrieder et Pascal Langone, juges; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.

recourante

X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Me Franck Ammann, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service de l'emploi

(SDE), à Lausanne,

autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ Sàrl c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 30 septembre 2014 refusant la demande d'autorisation de

séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 30

septembre 2014, refusant d'octroyer une autorisation de séjour et de travail à Y.________,

ressortissante roumaine née le ******** 1991, pour prendre un emploi auprès de X.________

Sàrl, au motif que la priorité accordée aux travailleurs indigènes n'aurait pas

été respectée,

-

vu le recours formé le 29 octobre 2014 par X.________

Sàrl contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens

que l'autorisation sollicitée est accordée,

-

vu l'accusé de réception adressé sous pli

recommandé du 31 octobre 2014 au conseil de la recourante, impartissant à cette

dernière un délai au 1er décembre 2014 pour effectuer une

Considérants

avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de paiement dans le délai fixé,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée

dans le délai prescrit à cet effet,

-

que l'attention de la recourante a été

expressément attirée sur les conséquences qui en résulteraient,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 11 décembre 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.