CDAP - PE.2014.0442 - 2015-01-07 - A. X._____ Y._____/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

PE.2014.0442

Autorité:, Date décision:

CDAP, 07.01.2015

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

RESTITUTION DU DÉLAI

LPA-VD-22-1

Résumé contenant:

Arrêt d'irrecevabilité du 19.12.2014 pour défaut d'avance de frais confirmé. Le fait que la recourante est dans une situation financière difficile ne constitue pas un motif de restitution du délai au sens de l'art. 22 LPA-VD. L'intéressée aurait pu dans le délai imparti solliciter une prolongation de délai ou l'assistance judiciaire.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 janvier

2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. Robert

Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A. X.________ Y.________,

à 1********,

Autorité intimée

Service de

l'emploi, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ Y.________ c/

décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs du 17 octobre 2014

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 17

octobre 2014, refusant de délivrer une autorisation de travail à A. X.________ Y.________,

ressortissante sénégalaise née en 1986,

-

vu le recours déposé le 11 novembre 2014 par

l'intéressée,

-

vu l'accusé de réception du 12 novembre 2014,

impartissant à la recourante un délai au 12 décembre 2014 pour effectuer une

avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'arrêt de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal du 19 décembre 2014, déclarant le recours

irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais,

-

vu la demande de la recourante du 22 décembre

2014, tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de

frais requise,

-

vu les pièces du dossier,

Faits

considérant

-

qu'aux termes de l'art. 22 de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le délai

peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été

empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande

motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de

celui où l'empêchement a cessé, le requérant devant accomplir l'acte omis dans

ce même délai (al. 2, 1ère et 2ème

phrases),

-

que la portée de cette disposition est analogue,

mutatis mutandis, à celle de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110

- cf. TF 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4 et les références),

-

que, par empêchement non fautif, il faut

entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur

excusable (TF 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les références),

Considérants

-

que la partie qui requiert la restitution du

délai doit établir l'absence de toute faute de sa part, étant réputée non

fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir

dans le délai fixé (arrêt FI.2011.0046 du 4 octobre 2011 consid. 2a et les

références),

-

qu'à l'appui de sa requête, la recourante expose

être dans une situation financière très difficile et n'avoir pas été en mesure

de réunir dans un si court laps de temps le montant requis,

-

que ces motifs ne constituent ni un cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective

due à des circonstances personnelles excusables,

-

que l'intéressée aurait en effet pu dans le

délai imparti solliciter une prolongation de délai ou l'assistance judiciaire,

-

qu'en s'en abstenant, elle a commis une faute

qui lui est imputable,

-

qu'il convient dès lors de rejeter la demande de

restitution de délai du 22 décembre 2014 et confirmer l'arrêt d'irrecevabilité

du 19 décembre 2014,

-

que l'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation

de dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

La requête du 22 décembre 2014 est rejetée.

II.

L'arrêt d'irrecevabilité du 19 décembre 2014 est

confirmé.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

IV.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 7 janvier 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations

SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.