PE.2014.0450

CDAP - PE.2014.0450 - 2015-01-06 - A.X_ B.X C.X D.X_/Service de la population (SPOP)

6 janvier 2015Français31 min

Une partie ne saurait se servir de la procédure de réexamen pour réclamer, afin de pallier l'insuffisance des preuves qu'elle avait produites dans la procédure initiale, des mesures d'instruction complémentaires que rien ne l'empêchait de requérir à cette époque. En l'espèce, c'est en vain que le recourant fait valoir, à titre d'éléments nouveaux, sa volonté de mettre en oeuvre une expertise psychatrique destinée à établir son amendement, respectivement le résultat à venir de cette expertise.

Faits

Vu les faits suivants

A.X.________, ressortissant de 2******** (soit

du 3******** selon l'acte de mariage du ******** 2009, cf. ci-après) né le ********

1976, est entré en Suisse le 10 avril 1995 et il y a déposé une demande

d'asile. Il a été attribué au canton du Valais. La police est intervenue à son

endroit à la suite d'un vol à l'étalage commis le 14 juillet 1995, à Sion. Le

19 octobre 1996, la police valaisanne a constaté que A.X.________ travaillait

sans droit sur un chantier.

Le 24 janvier 1997, à 7********, A.X.________ a

épousé la ressortissante suisse E.F.________, née en 1977. En raison de son

mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une première autorisation annuelle

de séjour. Il a retiré sa demande d'asile.

Entre novembre 1999 et février 2000, A.X.________ s'est rendu coupable de vols de benzine, ce qui lui a valu une peine de 30 jours

d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, prononcée par ordonnances

pénales des 14 juin 2000 et 27 septembre 2000. Un sérieux avertissement lui a

été adressé les 6 septembre 2000 et 2 janvier 2001 par le Service des étrangers

du canton du Valais.

A.X.________ a obtenu dans le

canton du Valais la délivrance d'un permis d'établissement dès le 24 janvier

2004 (délai de contrôle au 30 janvier 2007, puis au 30 janvier 2010).

Le 21 juin 2004, une adolescente

née en 1988 a déposé une dénonciation pénale à l'encontre de A.X.________, pour

viol. L'intéressé a alors reconnu avoir entretenu plusieurs relations sexuelles

complètes avec la jeune fille, mais a contesté avoir dû, pour ce faire, user de

contrainte. Par la suite, A.X.________ sera acquitté du chef de viol, les

tribunaux valaisans retenant que l'élément de contrainte n'était pas réalisé.

A.X.________ a été condamné le 21

juillet 2004 pour vol d'importance mineure à cinq jours d'arrêts, avec sursis

pendant un an, et à une amende de 100 fr. Il a encore été condamné le 22

octobre 2004 à dix jours d'emprisonnement pour avoir proféré des menaces le 1er

juillet 2004. Par ordonnance pénale du 14 avril 2005, A.X.________ a été reconnu coupable d'escroqueries, commises entre décembre 2002 et février

2003, et condamné à une peine de 20 jours d'emprisonnement, peine

complémentaire à celles prononcées les 21 juillet et 22/29 octobre 2004. Le 18

décembre 2006, le Service des étrangers du canton du Valais lui a adressé un

troisième avertissement.

Du 24 octobre au 26 novembre 2007, A.X.________ a été placé en détention avant jugement en qualité de prévenu de contrainte

sexuelle commise le 30 septembre 2007 sur une adolescente née en juillet 1992.

Lors de son interpellation, il a déclaré qu'il ne vivait plus avec son épouse

et que celle-ci avait entrepris des démarches en vue d'une séparation.

Par jugement du 16 janvier 2009, le

divorce de A.X.________ a été prononcé.

A.X.________ a été interpellé à 1********, lors

d'un contrôle de circulation. A son audition du 1er octobre 2009, il

a expliqué qu'il disposait depuis la fin août 2009 d'une chambre dans une

auberge à 4******** et qu'il avait "totalement oublié" de

s'annoncer auprès de cette commune. Il travaillait à 5********. A cette

occasion, il est apparu qu'il avait pris le 30 janvier 2008 les transports

publics à Zurich sans être au bénéfice d'un titre de transport, et qu'il avait

fait l'objet d'une amende, restée impayée et convertie en une peine privative

de liberté de substitution par décision du 18 août 2008.

En revanche, A.X.________ a tu à la

police qu'il avait, le 24 août 2009, épousé au 3******** G.H.________,

ressortissante du 3******** née en 1986 (cf. certificat de mariage de la République du 3********, indiquant notamment que A.X.________ est ressortissant de ce pays).

Le 2 novembre 2009, la nouvelle

épouse a requis l'octroi d'un visa pour rejoindre son époux, domicilié à "6********".

Par formulaire rempli le 3 novembre

2009 auprès du Bureau des étrangers de 1********, A.X.________ a sollicité du

canton de Vaud la délivrance d'un permis d'établissement. Au verso du

formulaire, le bureau précité a relevé le 12 janvier 2010 que A.X.________

s'était annoncé à 1********* le 26 octobre 2009, et qu'il ne s'était jamais

inscrit à 4********. Son dernier domicile connu était à 6******** où un départ

pour une destination inconnue avait été enregistré le 2 février 2008. Des

preuves de son séjour en Suisse lui avaient ainsi été demandées - et obtenues -

pour la période du 2 février 2008 au 26 octobre 2009 (v. décomptes de chômage

de janvier à octobre 2008, location d'une chambre au 1er janvier

2009 à 4********, contrat de travail dès le 7 septembre 2009, acte de mariage).

Le Bureau des étrangers de 1******** a délivré un préavis défavorable (v.

également la lettre du Bureau des étrangers de 4******** du 25 janvier 2010

adressée au Service de la population du canton de Vaud, ci-après SPOP).

Le SPOP a écrit les 10 juin et 19

novembre 2010 à A.X.________ qu'il attendait l'issue donnée à la procédure

pénale en Valais pour statuer.

A la suite des actes commis le 30 septembre

2007, le Tribunal cantonal du Valais a, par jugement du 5 octobre 2011 rendu

sur appel contre le jugement du 4 octobre 2010 du Tribunal du IIe

arrondissement pour le district de Sion, reconnu A.X.________ coupable de

tentative de viol, de contrainte sexuelle et d'actes d'ordre sexuel avec des

enfants et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois sous

déduction de la détention préventive subie. A.X.________ a toutefois été mis au

bénéfice du sursis partiel à l'exécution de sa peine, à concurrence de 18 mois

(soit 12 mois fermes), moyennant un délai d'épreuve de 4 ans.

Le jugement cantonal a fait l'objet

de deux recours (l'un du Ministère public relatif à la fixation de la peine et

à l'octroi du sursis partiel et l'autre de A.X.________ concernant l'infraction

de contrainte sexuelle) auprès du Tribunal fédéral, qui ont été rejetés dans la

mesure de leur recevabilité (ATF 6B_717/2011 et 6B_729/2011, tous deux du 17

janvier 2012). S'agissant des motifs de la condamnation, il est renvoyé au

premier jugement fédéral.

L'exécution de la peine de A.X.________

a débuté le 30 juillet 2012, sous le régime de la semi-détention. Compte tenu

du sursis partiel à l'exécution de sa peine, sa libération a été agendée au 26

juin 2013.

Dans l'intervalle, A.X.________ aurait divorcé,

en novembre 2010 (cf. communication du Bureau des étrangers de 1******** du 23

juin 2011). Il a entretenu une relation avec B.X.________, une autre

ressortissante du 3******** née le ******** 1988, entrée illégalement en Suisse,

quelques années auparavant. Le renvoi de celle-ci a été ordonné par le SPOP par

décision du 23 août 2011. B.X.________ a cependant donné naissance le ********,

à 5********, à une fille prénommée C.X.________ issue des oeuvres de

l'intéressé. Le délai de départ a été prolongé au 31 octobre 2011. A.X.________ et C.X.________ se sont marié à 8******** le 10 avril 2012.

Le 16 octobre 2012, le SPOP a informé

A.X.________ qu'il avait l'intention de lui refuser l'octroi d'une autorisation

d'établissement dans le canton de Vaud, de prononcer son renvoi de Suisse et de

proposer à l'Office fédéral des migrations (ODM) une interdiction d'entrée en

Suisse. De plus, le SPOP lui a signifié son intention de refuser l'octroi

d'autorisations de séjour en faveur de son épouse et de leur fille.

Le 6 novembre 2012, A.X.________ s'est déterminé de manière circonstanciée, par l'intermédiaire de son avocat, Me

Philippe Liechti.

Par décision du 2 avril 2013, le SPOP a refusé

d'autoriser le changement de canton de A.X.________ et a refusé de délivrer des

autorisations de séjour en faveur de son épouse B.X.________ et de leur fille C.X.________.

Un délai immédiat a été imparti à A.X.________ pour quitter le territoire

vaudois dès qu'il aurait satisfait à la justice valaisanne. Un délai d'un mois

a été imparti à son épouse et à leur enfant pour quitter la Suisse.

Par recours du 10 mai 2013, enregistré sous la

référence PE.2013.0166, A.X.________ et B.X.________, agissant tant en leur nom

personnel qu'en leur qualité de parents de l'enfant mineure C.X.________, tous

trois représentés par Me Philippe Liechti, ont déféré la décision du SPOP du 2

avril 2013 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP), concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'un permis

d'établissement en faveur de A.X.________ et d'une autorisation de séjour à

l'égard de B.X.________ et C.X.________. A l'appui de leurs conclusions, les

recourants ont produit un bordereau de pièces, dont il résulte notamment que B.X.________

était à nouveau enceinte, le terme présumé de l'accouchement étant le 16 août

2013. Des témoignages écrits faisaient état des qualités personnelles de A.X.________.

Les recourants ont demandé leur audition, ainsi que celle de témoins, notamment

les auteurs des témoignages écrits produits. Le 21 mai 2013, les recourants ont

fourni le rapport du 15 mai 2013 du Service valaisan de l'application des

peines et mesures, relatif au comportement de A.X.________ durant sa détention

commencée le 30 juillet 2012. Le 17 juin 2013, les recourants ont fourni un

bordereau de pièces complémentaires. Le 17 juin 2013, le SPOP a transmis une

copie du rapport d'arrivée déposé par B.X.________. Le 23 septembre 2013, les

recourants ont fourni une copie d'un certificat de famille et d'un acte de

communication de naissance concernant D.X.________, née le ******** 2013,

deuxième enfant des époux A.X.________ et B.X.________. Le 17 octobre 2013, le

SPOP a communiqué au tribunal une copie du bail à loyer des intéressés suite à

leur changement d'adresse, toujours à 1********, transmis le 11 octobre 2012

par le contrôle des habitants de cette commune.

Par arrêt du 22 octobre 2013, la CDAP a rejeté le recours du 10 mai 2013 et confirmé la décision du SPOP du 2 avril 2013. Le

tribunal a rappelé qu'étaient litigieux d'une part le refus d'autoriser le

recourant A.X.________, titulaire d'une autorisation d'établissement

valaisanne, à séjourner dans le canton de Vaud, corollairement le renvoi du

recourant vers le canton du Valais, et d'autre part le refus d'accorder une

autorisation de séjour à l'épouse et aux enfants recourantes, corollairement le

renvoi de l'épouse et des enfants hors de Suisse. En particulier, il a retenu

ce qui suit:

"a) Le recourant a été reconnu coupable de

tentative de viol, de contrainte sexuelle et d'actes d'ordre sexuel avec des

enfants, infractions commises le 30 septembre 2007. Il a été condamné à une

peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention

préventive subie, moyennant un sursis partiel de 18 mois à l'exécution de sa

peine, pendant un délai d'épreuve de 4 ans. Dès lors, il réalise prima facie le

motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr, ainsi que celui de l'art. 63 al.

1 let. b LEtr.

Il reste à savoir si

l'existence retenue ci-dessus d'un motif de révocation justifie, sous l'angle

du principe de la proportionnalité, le refus d'un changement de canton au

recourant, respectivement le refus de délivrer des premières autorisations de

séjour par regroupement familial à l'épouse et aux enfants recourantes. On

rappelle qu'il n'appartient pas au canton de Vaud, mais au canton du Valais, de

statuer sur la révocation du permis d'établissement du recourant en tant que

telle.

b) aa) Le recourant s'est employé à séduire une adolescente d'à

peine plus de 15 ans (qualifiée par lui de "gamine") qu'il n'avait

jamais rencontrée auparavant; il a profité de la diminution des facultés de la

jeune victime, consécutive à son absorption d'alcool, pour abuser d'elle. Il a

outrepassé le refus, qu'elle avait pourtant exprimé en dépit d'un état

d'ébriété patent, état qu'il avait du reste contribué à aggraver en lui offrant

des consommations. Il a agi de manière purement égoïste, au mépris de la

liberté sexuelle de cette enfant, vierge au moment des faits, en faisant preuve

d'un manque particulier de scrupules au regard de la différence d'âge (lui-même

étant âgé alors de 31 ans) et de la variété et la gravité des actes infligés

(tentative de pénétration vaginale; masturbation; pénétration digitale). Il a

contesté les faits tout au long de la procédure et il a tenté de jeter le

discrédit sur les déclarations de la victime et des témoins, sans chercher à

s'expliquer sur les préventions retenues contre lui. Il a démontré une absence

totale de remords et de prise de conscience de la gravité des infractions

commises, ne déclarant qu'aux débats d'appel et alors qu'il niait encore

partiellement les faits, qu'il n'entendait plus agir de la sorte (cf. jugement

rendu par le Tribunal cantonal du Valais le 5 octobre 2011 confirmé sur recours

par le Tribunal fédéral). En matière d'autorisation de séjour, la jurisprudence

constante se montre sévère en cas d'infraction à l'intégrité sexuelle, et tout

particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants. Il n'y a pas lieu de s'appesantir davantage sur la

gravité des faits.

On relèvera encore que la

peine de 30 mois infligée - qualifiée de "clémente" par le Tribunal

fédéral - est largement supérieure à la limite d'une année pouvant justifier la

révocation d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 let. b LEtr.

Elle dépasse même de 6 mois la limite indicative des deux ans prévue par la

jurisprudence dite Reneja (ATF 110 Ib 201; voir

aussi ATF 135 II 377 consid.

4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1

p. 185) applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse dans le cadre

de l'art. 8 CEDH, dont le recourant ne peut du reste se prévaloir, faute de

bénéficier de cette disposition.

A la gravité des faits

survenus le 30 septembre 2007, il y a lieu d'ajouter les autres condamnations

pénales du recourant, notamment pour vols, ainsi que pour menaces et escroqueries,

que le recourant tente en vain de minimiser et de dénier. Le recourant reste

ainsi un multirécidiviste.

C'est dire s'il existe un

intérêt public extrêmement important, à première vue, à éloigner l'intéressé du

canton de Vaud.

bb) Seules des circonstances

exceptionnelles seraient susceptibles de réduire le poids de cet intérêt.

A ce propos, les faits ayant

donné lieu à la condamnation à 30 mois de privation de liberté remontent au 30

septembre 2007, soit à 6 ans à ce jour. Toutefois, sous l'angle du risque de

récidive, il faut relever que les remords partiels du recourant, intervenus

assez tard dans le cadre de la procédure pénale, suscitent quelques doutes sur

sa sincérité et sa capacité à s'amender à long terme. Le rapport de

comportement du 15 mai 2013 du Service valaisan de l'application des peines et

mesures, n'est pas particulièrement élogieux. Il est encore à relever qu'une

libération conditionnelle n'entrait d'emblée pas en ligne de compte, dès lors

que le recourant avait été condamné à une peine privative de liberté avec un

sursis partiel (cf. art. 43 al. 3 CP).

On notera en outre qu'après

les faits du 30 septembre 2007 et sa mise en détention préventive, le

comportement du recourant n'a pas été exempt de tout reproche puisqu'il a fait l'objet

d'une amende impayée (défaut de titre de transport) convertie en une peine

privative de liberté. Il n'a pas respecté ses obligations administratives

puisqu'il a vécu des mois dans le canton de Vaud sans s'annoncer auprès des

autorités compétentes. Pour le surplus, il n'est pas certain que la situation

personnelle actuelle du recourant représente une garantie suffisante sur le

long terme, en dépit de la naissance de ses enfants, dès lors qu'il s'agit de

son troisième mariage, célébré récemment (le 10 avril 2012) et en dépit des

attestations produites, notamment de son employeur depuis le 1er

avril 2010, qui le qualifient pour l'essentiel de personne de confiance,

aimable, serviable, sympathique et respectueuse, sans mentionner les

infractions commises, ni leur nature (pièces 7, 13, 14, 15, 19 et 20).

Quoi qu'il en soit, et même

dans l'hypothèse où il faudrait admettre que le recourant aurait opéré depuis

six ans le revirement allégué, l'intérêt public à l'éloigner du canton de Vaud

au vu de la gravité des infractions commises et de la quotité de la peine

l'emporterait de toute façon sur l'intérêt privé du recourant et de sa famille

à résider dans ce canton, compte tenu de la ténuité de cet intérêt privé (cf.

consid. c infra).

c) aa) S'agissant de l'intérêt

privé individuel du recourant à pouvoir vivre dans le canton de Vaud, il sied

de relever que l'intéressé est arrivé en Suisse en qualité de requérant d'asile

en 1995, il y a dix-huit ans. Il y dispose d'un droit de présence assuré (en

Valais) depuis le 24 janvier 1997, date de son premier mariage dissous en

janvier 2009.

Dans la présente procédure

menée par le canton de Vaud, un renvoi du recourant hors de Suisse n'entre

toutefois pas en considération. Par conséquent, seul doit être examiné

l'intérêt privé du recourant à vivre dans le canton de Vaud plutôt qu'en

Valais. A cet égard, le recourant démontre avoir ses attaches professionnelles

(il est au bénéfice d'un contrat de travail auprès de la société ******** SA à 5********

depuis le 1er avril 2010, pièce 7) dans le canton de Vaud. Il y

dispose d'un logement depuis 2009 et il y est installé avec sa famille.

Toutefois, compte tenu de la proximité géographique du canton de provenance, on

ne distingue pas en quoi l'intérêt du recourant à s'établir dans le canton de

Vaud plutôt qu'en Valais serait significatif. Après plusieurs années passées

dans le canton du Valais (de 1995 à 2009, soit quatorze ans), il doit en effet

encore disposer d’un important réseau social sur place, sans compter que son

demi-frère y réside, avec ses enfants. Le recourant n'explique du reste pas les

motifs pour lesquels il a quitté le canton du Valais. Titulaire d’une

autorisation d’établissement en Valais, l’intéressé conserve en outre la

faculté de poursuivre une activité lucrative dans le canton de Vaud tout en

étant domicilié dans le canton du Valais (art. 38 al. 4 LEtr). Cette

possibilité est d'autant plus facile à réaliser en l'occurrence qu'il travaille

à 5********, à savoir à proximité de la frontière Vaud/Valais. Dans ces conditions,

à supposer même qu'un renvoi vers le Valais puisse entraîner quelques

difficultés pour le recourant, celles-ci ne suffiraient manifestement pas à

contraindre le canton de Vaud à l'admettre sur son territoire, vu la gravité

des infractions commises et la quotité de la peine infligée.

bb) Il sied également de

tenir compte de l'intérêt privé de l'épouse et des enfants recourantes.

Leur intérêt à vivre dans le

canton de Vaud, plutôt qu'en Valais, est ténu. Peu importe à cet égard que

l'épouse recourante ait vécu déjà plusieurs années dans le canton de Vaud,

d'autant moins qu'il s'agissait d'un séjour d'abord illicite, puis toléré.

Le refus du canton de Vaud de

consentir au changement de canton du recourant implique toutefois qu'une

décision de renvoi hors de Suisse soit prononcée à l'encontre de l'épouse et

des enfants recourantes, en application de l'art. 64 LEtr. En effet, le canton

de Vaud n'est pas habilité à délivrer à la famille du recourant une

autorisation de séjour à titre dérivé pour regroupement familial au sens de

l'art. 43 LEtr, une telle compétence appartenant au canton ayant délivré le

permis d'établissement. Par ailleurs, aucune autorisation de séjour à titre

originaire n'est envisageable en l'état. Dans ces conditions, le renvoi hors de

Suisse de la famille du recourant doit être pris en considération dans la

balance des intérêts.

A cet égard, il y a lieu de

retenir d'une part que l'aînée des enfants est née le 8 septembre 2011 et que

les recourants se sont mariés le 10 avril 2012. A ces dates, le recourant avait

déjà été placé en détention préventive, du 24 octobre au 26 novembre 2007 en

qualité de prévenu de contrainte sexuelle sur une adolescente, respectivement

avait été condamné en première instance par jugement du 4 octobre 2010.

L'épouse recourante ne pouvait donc ignorer le risque important de devoir

poursuivre son union hors de Suisse.

D'autre part, l'épouse et les

enfants recourantes ne sont pas privées de la faculté de déposer une demande de

regroupement familial en Valais, avant l'échéance du délai de renvoi, à fixer à

nouveau par le SPOP (cf. consid. 6 infra), sur la base de l'art. 43 LEtr. Dans

cette hypothèse, il appartiendra au canton du Valais de se prononcer tant sur

le maintien de l'autorisation d'établissement du recourant que sur l'octroi

d'une autorisation de séjour à sa famille.

(...)"

A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________

ont déféré le jugement précité de la CDAP devant le Tribunal fédéral. Statuant

par arrêt du 26 juillet 2014 (2C_1103/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le

recours constitutionnel subsidiaire et déclaré irrecevable le recours en

matière de droit public. Considérant que la cause était d'emblée manifestement

dépourvue de chances de succès, il a de surcroît rejeté la demande d'assistance

judiciaire au terme de l'arrêt. En bref, il a retenu sur le principe que l'autorisation

de changement de canton ne peut être refusée dans le nouveau canton au seul

motif que le requérant peut rester dans l'actuel canton de domicile. Il doit

exister un motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Le nouveau

canton est tenu d'examiner s'il existe un motif de révocation et (conditions

cumulatives) si un renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et

raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances. Dans le

cas d'espèce, il a jugé ce qui suit:

"5.5. Le Tribunal cantonal a accordé peu

d'importance aux attestations positives produites au sujet du recourant 1,

ainsi qu'à sa situation professionnelle, et interprété de manière plutôt

négative l'attestation produite par les autorités pénitentiaires valaisannes,

alors que celle-ci évoque un "bon" comportement. Par ailleurs,

l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle la situation familiale du

recourant 1 ne présente pas de garantie suffisante à long terme dès lors que

son (troisième) mariage avec la recourante 2 ne date que d'avril 2012 ne tient

pas compte du fait que leur relation est bien antérieure, vu la naissance de

l'enfant [C.X.________] en septembre 2011. En outre, c'est à tort que le

Tribunal cantonal a mis en balance l'intérêt public à éloigner le recourant 1

du canton de Vaud et l'intérêt privé des recourants à y demeurer, alors qu'il

s'agit uniquement d'examiner si un renvoi de Suisse serait proportionné (cf.

consid. 5.2 ci-dessus).

La pesée des intérêts qui

figure dans l'arrêt attaqué n'en est pas pour autant arbitraire dans son

résultat. En effet, le recourant 1 a été condamné 2007 à une peine de 30 mois

de privation de liberté pour une infraction grave, qui a porté atteinte à

l'intégrité sexuelle d'une adolescente et pour laquelle il n'a manifesté que

des remords tardifs. Par ailleurs, son épouse et ses enfants sont de la même

nationalité que lui et ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour en

Suisse. Dans ces circonstances, il n'est pas insoutenable de considérer que les

éléments en faveur du recourant 1, à savoir le temps écoulé depuis l'infraction

qu'il a commise et la durée de son séjour en Suisse, ne sont pas suffisants

pour contrebalancer l'intérêt public à l'éloigner de Suisse. Le grief

d'arbitraire est donc rejeté."

Faisant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du

26 juillet 2014, le SPOP a imparti le 20 août 2014 un délai immédiat à A.X.________

pour quitter le territoire vaudois et un délai au 20 octobre 2014 à son épouse

et à ses enfants pour quitter la Suisse.

Par courrier du 15 septembre 2014,

le mandataire des intéressés a requis le SPOP de réexaminer sa décision du 2

avril 2013. Il a affirmé que le Tribunal fédéral et la CDAP avaient considéré que la situation personnelle et familiale de A.X.________ était trop

récente pour constituer une garantie suffisante à long terme en dépit des

attestations positives produites. Par ailleurs, le rapport du Service valaisan

de l'application des peines et mesures n'était, à dire de justice, pas

élogieux, même si le mandataire ne partageait pas cet avis dès lors que le

rapport en cause ne pouvait pas aller au-delà d'un simple constat de respect

des horaires d'entrée en zone carcérale. Dans ce contexte, A.X.________

souhaitait ouvrir une procédure de réexamen de sa situation - par voie de

conséquence aussi de celle des siens - et avait mis en oeuvre une démarche

auprès d'un psychiatre dans la perspective de démontrer son amendement durable

et définitif. Le rapport à établir par le psychiatre constituerait le fait

nouveau propre à conduire le SPOP à réexaminer sa décision.

Par décision du 15 octobre 2014, le

SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 15 septembre 2014. Subsidiairement,

il l'a rejetée. Il a imparti un délai immédiat à A.X.________ pour quitter le

territoire vaudois, et à son épouse et ses deux enfants pour quitter la Suisse.

Agissant le 17 novembre 2014, toujours par

l'intermédiaire de leur mandataire, A.X.________, B.X.________, C.X.________ et

D.X.________ ont recouru contre la décision précitée du 15 octobre 2014,

concluant principalement à l'annulation de ce prononcé, au renvoi du dossier au

SPOP et à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique à l'issue de laquelle

une nouvelle décision pourrait être rendue. Subsidiairement, ils concluent à

l'annulation de ce prononcé et à la mise en oeuvre d'une expertise auprès d'une

unité universitaire et selon un questionnaire à arrêter sous autorité de la CDAP, subsidiairement enfin à l'annulation pure et simple de ce prononcé, et à l'octroi d'une

autorisation d'établissement en faveur de A.X.________ et d'une autorisation de

séjour en faveur d'B.X.________, C.X.________ et D.X.________. A titre de

mesure d'instruction, les recourants requièrent que la présente procédure soit

suspendue jusqu'à droit connu sur le résultat de l'expertise à mettre en

oeuvre, dont le but est de démontrer l'amendement de A.X.________ par rapport

aux événements survenus en 2007.

Le 27 novembre 2014, les recourants

ont déposé une attestation établie le 21 novembre 2014 par le Dr I.J.________,

chef de clinique adjoint auprès de la Fondation de K.________. A teneur de ce certificat, A.X.________ consulte régulièrement la policlinique psychiatrique de

5******** depuis le 18 septembre 2014, dans le cadre d'une investigation

psychiatrique thérapeutique, en raison d'un état anxio-dépressif sévère

réactionnel en lien avec sa situation sociale familiale qui risque d'être

précarisée. Toujours selon cette attestation, A.X.________ s'est appuyé et

continue de s'appuyer principalement sur la famille qu'il a construite et son

travail pour rester stable psychiquement; l'impossibilité de maintien de

proximité avec sa famille l'expose à des risques de graves troubles du

comportement auto- voire hétéro-agressifs.

Le tribunal a statué selon la procédure de

jugement immédiat de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

Les recourants contestent la décision du SPOP du

15.

octobre 2014, qui déclare irrecevable, subsidiairement rejette leur demande

de reconsidération de sa décision du 2 avril 2013.

a) On rappelle que le prononcé

précité du SPOP du 2 avril 2013 refuse d'autoriser le changement de canton du recourant

principal et le renvoie du canton de Vaud, respectivement refuse de délivrer

des autorisations de séjour en faveur de son épouse et de leur fille

(aujourd'hui de leurs deux enfants) et les renvoie de Suisse. La CDAP a ensuite

confirmé cette décision, en relevant que l'épouse et les enfants recourantes n'étaient

pas privées de la faculté de déposer une demande de regroupement familial en

Valais. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le jugement de la

CDAP en considérant en particulier qu'il pouvait être retenu sans arbitraire que

les éléments en faveur du recourant principal, à savoir le temps écoulé depuis

l'infraction qu'il avait commise et la durée de son séjour en Suisse, n'étaient

pas suffisants pour contrebalancer l'intérêt public à l'éloigner de Suisse.

b) Les recourants relèvent que la

demande de reconsidération a pour but de démontrer que le recourant principal

s'est durablement et définitivement amendé depuis 2007, soit depuis sept ans,

ce qui suppose d'en faire préalablement la démonstration moyennant la mise en

oeuvre d'une expertise psychiatrique, démarche qui prend nécessairement du

temps, gage de sérieux. Dans leur mémoire de recours du 17 novembre 2014, ils

indiquent que l'intéressé s'est d'ores et déjà rendu à quatre ou cinq reprises

auprès de la policlinique psychiatrique de 5******** - qui dépend de la Fondation de K.________ - où il a été reçu et entendu par le Dr I.J.________. Toujours selon

les recourants, une fois renseigné sur le but de la démarche entreprise, à savoir

établir l'amendement durable de A.X.________ à l'égard des autorités

administratives et judiciaires, le Dr I.J.________ a alors indiqué que s'il

pouvait bien suivre l'intéressé sur le plan psychiatrique, il ne pouvait pas

participer à une "démarche expertale", selon l'expression utilisée

par ce médecin, et qu'il était plus judicieux dans un tel contexte de mettre en

oeuvre une expertise sous l'autorité d'une unité ad hoc à caractère

universitaire (le CHUV). En conséquence, les recourants demandent à la CDAP de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur le résultat de l'expertise psychiatrique à

mettre en oeuvre, librement ou sous l'égide de la CDAP, mieux encore à annuler la décision querellée et à renvoyer le dossier au SPOP avec mise

en oeuvre d'une expertise psychiatrique et décision administrative une fois

connu le résultat de ladite expertise.

Pour le surplus, les recourants

voient une violation du droit d'être entendu dans le refus par le SPOP de

donner suite à leur offre de preuve, i.e. à la mise en oeuvre d'une expertise

psychiatrique.

Enfin, ils dénoncent une violation

du principe de la bonne foi, en reprochant au SPOP de s'être fondé

exclusivement sur les arrêts qui ont été rendus précédemment par la CDAP et le

Tribunal fédéral, mais sans aucune assise "expertale", alors que,

toujours selon les recourants, ces instances judiciaires éprouvaient des doutes

quant à la sincérité de l'intéressé eu égard à son amendement par rapport à des

événements survenus des années auparavant et bien avant une évolution familiale

en tous points remarquable.

c) L'art. 64 de la loi vaudoise du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), traitant

du réexamen, a la teneur suivante:

1.

Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer

sa décision.

2.

L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la

base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant

invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas

connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas

de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un

crime ou un délit.

A bien les suivre, les recourants

reprochent au SPOP de ne pas être entré en matière sur leur demande de réexamen

alors qu'ils présentaient, à titre d'élément nouveau, la volonté du recourant

principal de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique destinée à établir

son amendement, respectivement le résultat à venir de cette expertise.

S'agissant du motif de réexamen,

seules entrent en considération les lettres a et b de l'art. 64 al. 2 LPA-VD,

selon lesquelles l'autorité entre en matière sur une telle demande de

reconsidération lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié

dans une mesure notable depuis lors (let. a), ou lorsque le requérant invoque

des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître

lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison

de se prévaloir à cette époque (let. b).

En l'espèce, on ne distingue pas en

quoi la volonté du recourant principal de se soumettre à une expertise

psychiatrique remplirait les conditions de l'art. 64 LPA-VD exposées ci-dessus.

Une telle démarche constituerait au mieux un moyen de preuve au sens de l'art.

64.

al. 2 let. b LPA-VD. Toutefois, les conditions auxquelles un moyen de preuve

peut ouvrir la voie du réexamen ne sont pas réalisées. Les recourants n'ont pas

offert un tel moyen de preuve dans la procédure initiale, alors que rien ne les

en empêchait. En particulier, la raison qu'ils présentent maintenant à l'appui

de sa mise en oeuvre - à savoir la pertinence d'établir l'amendement du

recourant principal et l'absence de risque de récidive - leur était déjà connue

à l'époque.

Une partie ne saurait se servir de

la procédure de réexamen pour réclamer, afin de pallier l'insuffisance des

preuves qu'elle avait produites dans la procédure initiale, des mesures

d'instruction complémentaires que rien ne l'empêchait de requérir à cette

époque.

En conclusion, dans les

circonstances de l'espèce, la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique ne

constitue pas un élément nouveau au sens de l'art. 64 LPA-VD, de sorte que le

SPOP était fondé à écarter la demande de réexamen des recourants. A fortiori,

il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure dans l'attente du

résultat de cette expertise.

Pour les mêmes motifs, le refus

litigieux du SPOP ne viole ni le droit d'être entendu des recourants, ni le

principe de la bonne foi.

2.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté

et la décision du SPOP du 15 octobre 2014, qui déclare irrecevable,

subsidiairement rejette la demande de reconsidération de sa décision du 2 avril

2013, doit être confirmée, aux frais des recourants qui succombent.

Le SPOP est chargé de fixer un

nouveau délai à A.X.________ pour quitter le canton de Vaud. Il fixera

également un nouveau délai à B.X.________ et à leurs enfants pour quitter la Suisse.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 15 octobre 2014, qui

déclare irrecevable, subsidiairement rejette la demande de reconsidération de

sa décision du 2 avril 2013, est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2015

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2014.0450 - 2015-01-06 - A.X_ B.X C.X D.X_/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

15.

28.

1.

2.

64.

2.

Dispositif