CDAP - PE.2014.0463 - 2015-01-16 - A. X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0463

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.01.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 janvier

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pascal Langone, juges.

Recourant

A. X.________,

Restaurant 1********, à 2********,

Autorité intimée

Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail et, protection

des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs du 14 novembre 2014 refusant une autorisation de travail à B.

Y.________

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 14 novembre 2014, le Service de l’emploi a

rejeté la demande présentée par A. X.________, exploitant le restaurant à

l’enseigne «1********», à 2********, tendant à la prise d’emploi de B.

Y.________, ressortissante érythréenne.

B.

A. X.________ a recouru. Par avis du 26 novembre

2014, le juge instructeur l’a invité à fournir une avance de 500 fr. pour les

frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 29 décembre 2014, avec

l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, le

recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas fourni l’avance

réclamée.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 26 novembre 2014 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 16 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.