PE.2014.0495

CDAP - PE.2014.0495 - 2015-10-28 - X________/Service de la population (SPOP)

28 octobre 2015Français18 min

Le recourant ne remplit pas les conditions temporelles fixées à l'art. 34 al. 2 et 4 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement. Les périodes durant lesquelles le recourant a pu demeurer en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif de ses recours ne peuvent pas être prises en compte (al. 1). Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr dès lors qu'il n'a pas fait ménage commun en Suisse avec son épouse durant trois ans. Pas de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr dès lors que le recourant a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine (Cameroun) dans lequel il dispose d'un important réseau familial, notamment ses deux enfants et leur mère (consid. 2). Malgré la durée de son séjour en Suisse (environ 15 ans) et sa bonne intégration, pas de droit à une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH en relation avec la protection de la vie privée (consid. 3).

Faits

Vu les faits suivants

Requérant d’asile débouté, X.________, né le ******** 1963, de

nationalité camerounaise, s’est marié le 8 juillet 2001 avec une ressortissante suisse. Le 25 octobre 2001, il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour

pour vivre auprès de son épouse valable jusqu'au 5 juillet 2002 puis jusqu'au 16 janvier 2005. Les époux se sont séparés en juillet 2002 et ont divorcé le 7 mars 2005.

Par décision du 7 septembre 2005, le Service de la

population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de

séjour de X.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire

cantonal. Par arrêt du 25 avril 2005 (arrêt PE.2005.0538), le Tribunal

administratif a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision.

Par décision du 4 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations a prononcé

l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi rendue à l'encontre de X.________. Par arrêt du 20 janvier 2010, le Tribunal

administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette

décision.

Le 12 novembre 2010, X.________ a obtenu une nouvelle autorisation de

séjour à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse le 29 octobre 2010. Cette autorisation était valable jusqu'au 28 octobre 2012 et a ensuite été renouvelée jusqu'au 28 octobre 2014. Lors de la procédure de renouvellement de

l'autorisation en 2012, X.________ a demandé l'octroi d'une autorisation

d'établissement. Par courrier du 18 septembre 2012, le SPOP l'a informé du fait qu'il n'était pas en mesure de lui délivrer une telle autorisation. Ce

courrier précisait que, étant conjoint d'une ressortissante suisse, il pouvait

prétendre à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et

ininterrompu en Suisse de cinq ans, pour autant qu'il fasse ménage commun selon

l'art. 42 la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). L'échéance était fixée au 29 octobre 2015.

Les époux se sont séparés en septembre 2012 et leur divorce a été

prononcé le 6 mars 2013.

Par décision du 11 novembre 2014, le SPOP a refusé

de prolonger l'autorisation de séjour de X.________ et, subsidiairement, de lui

octroyer une autorisation d'établissement.

Par acte du 15 décembre 2014, X.________ a recouru contre cette décision

auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation

d'établissement lui est accordée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que

son autorisation de séjour est maintenue et prolongée et encore plus

subsidiairement à son annulation.

Le SPOP a déposé sa réponse le 5 février 2015. Il

conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations

complémentaires le 13 mai 2015. Le 26 mai 2015, le SPOP a indiqué qu'il

maintenait sa décision.

Considérants

1.

Il convient en premier lieu d'examiner si le recourant a droit à une

autorisation d'établissement.

a) La situation des étrangers qui ont obtenu une

autorisation de séjour par mariage après leur séparation est régie par l'art.

50.

LEtr. L'art. 50 al. 3 LEtr prévoit que le délai d'octroi de l'autorisation

d'établissement est réglé à l'art. 34.

b) aa) L'art. 34 de la loi fédérale sur les

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) a la teneur suivante :

"Art. 34 Autorisation

d'établissement

1.

L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans

conditions.

2.

L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux

conditions suivantes:

a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une

autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de

manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;

b. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.

3.

L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des

raisons majeures le justifient.

4.

Elle peut être

octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une

autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en

particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

5.

Les séjours

temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfectionnement

(art. 27) ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans

prévu à l'al. 2, let. a, et à l'al. 4."

bb) En l’occurrence, le recourant ne remplit pas la

condition temporelle de l'art. 34 al. 4 LEtr (ni a fortiori celle de l'art. 34

al. 2 LEtr). A cet égard, on relève que, à la suite de son second mariage avec

une ressortissante suisse, il a bénéficié d'une autorisation de séjour du 12 novembre 2010 au 28 octobre 2014, soit une durée inférieure à cinq ans (le constat est

le même si l'on part du 28 octobre 2010, date de son mariage). Précédemment, le recourant avait été au bénéfice d'une autorisation de séjour valable du 25 octobre 2001 au 16 janvier 2005, soit également moins de cinq ans.

cc) On relèvera que les périodes durant lesquelles

le recourant a pu demeurer en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif octroyé à

ses recours ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer si les

conditions temporelles de l'art. 34 LEtr sont respectées. Durant ces périodes,

le recourant ne disposait en effet pas d'une autorisation de séjour, seul le

délai de départ fixé dans les décisions de refus de prolonger son autorisation

arrivée à échéance ayant été suspendu.

2.

Il convient encore d'examiner si le recourant peut prétendre à l'octroi

d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr.

a) aa) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après

dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de séjour et

à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste

si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est

réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La

durée de l'union conjugale d'au moins trois ans, requise par cette disposition,

se calcule depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu

en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 133 consid. 3.2 i.f. et

3.3

p. 117 ss).

bb) Le recourant et son épouse se sont mariés le 29 octobre 2010. Les conjoints se sont séparés au mois de septembre 2012. Il s'ensuit

qu'ils n'ont pas fait ménage commun en Suisse pendant trois ans. Le recourant

ne saurait donc bénéficier de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

b) aa) Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation

subsiste après la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en

Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 LEtr précise

à son al. 2, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet

2013, que les raisons personnelles majeures visées à son al. 1 let. b sont

notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le

mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la

réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler

les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr,

soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou

parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces

deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances -

l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille

(ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II

1.

consid. 4.1 p. 7). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé

qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire

restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la

notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de

l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b

LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394

ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les

références citées). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de

la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour

découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à la rupture de l'union

conjugale revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de

rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale

suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la

vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie

après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42

al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345).

Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans

lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont

pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En font notamment partie

les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent

revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la

réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel

le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II

345.

consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).

La jurisprudence a précisé que la violence conjugale

et la réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance ne

devaient pas forcément être réalisées cumulativement pour justifier

l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF

138.

II 229 consid. 3.2.2 p. 235; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Cette

disposition a en effet pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême

gravité (cf. ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 s.). A cet égard, la violence

conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine

peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation

et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures.

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays

de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle soit fortement compromise. La

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour

dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard

de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement

compromises (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349;2C_822/2013 du 25 janvier

2014.

consid. 5.2). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions

de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une

raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de

vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse

(ATF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). Pour interpréter la notion de

"raisons personnelles majeures", on peut se référer à la

jurisprudence développée sous l’empire de l’art. 13f de l’ancienne

ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers

(OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes), en vigueur jusqu’au

31.

décembre 2007, qui concernait les autorisations de séjour pouvant être

délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de

considérations de politique générale" (arrêt PE.2009.0571 du 23 février

2010, consid. 4a/bb, et les arrêts cités). On n'admet que restrictivement

l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver

dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres

compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie

alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses

conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences

particulièrement graves. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême

gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas

particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique

pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen

pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger

ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien

intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas

d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,

notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,

d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne

constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers

(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les

références citées; arrêt PE.2014.0151 du 2 octobre 2014 consid. 4a).

bb) En l'espèce, le recourant ne prétend pas avoir été

victime de violence conjugale. Pour ce qui est de sa réintégration sociale dans

son pays d'origine, on relève que l’intéressé y a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans

et qu'il y a notamment effectué sa scolarité et ses études. Il a ainsi passé

dans son pays toute son enfance, son adolescence et sa vie de jeune adulte,

années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la

formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). A cela

s’ajoute que, comme le Tribunal administratif fédéral l'a relevé dans son arrêt

du 20 janvier 2010 (TAF C-651/2006), le recourant dispose d'un important réseau

familial au Cameroun en mesure de lui apporter un soutien (moral et matériel) à

son retour et de favoriser sa réinstallation (notamment ses deux enfants et

leur mère, quatre sœurs, deux frères, trois oncles et trois tantes maternels, une

tante paternelle, des cousin[e]s, ainsi que des cousin[e]s de sa mère et de son

père). Le recourant n'a en revanche pas d'attaches familiales en Suisse, hormis

un de ses frères.

Comme le relève le recourant, il est probable que,

en raison de son âge, sa réintégration professionnelle dans son pays d'origine

ne sera pas aisée. On ne saurait toutefois déduire de cette seule difficulté que

la réintégration sociale dans le pays de provenance serait fortement compromise

au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. Cette difficulté doit au demeurant être

relativisée compte tenu de l'important soutien familial dont le recourant

devrait bénéficier.

3.

Vu la durée du séjour du recourant en Suisse, pourrait encore se poser

la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8

CEDH en relation avec la protection de la vie privée.

a) Sous l'angle étroit de la protection à la vie

privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des

conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de

liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal

fédéral n'adopte pas une approche systématique qui consisterait à présumer, à

partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné

et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien

plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour

en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p.

286.

et les arrêts cités).

b) En l'occurrence, le recourant, qui travaille

depuis 2008 comme chauffeur de taxis, apparaît bien intégré. On se trouve

toutefois en présence d'une intégration ordinaire et le recourant ne fait pas

état de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse au sens de la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, l'octroi d'une autorisation

de séjour en application de l'art. 8 CEDH n'entre également pas en

considération.

4.

Les éléments mentionnés ci-dessus conduisent également à constater que

le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité

justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30.

al. 1 let. b Letr.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision

attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la

charge du recourant, qui n'a pas droit aux dépens requis.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 11 novembre 2014 est

confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 octobre 2015

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.