PE.2014.0496
CDAP - PE.2014.0496 - 2015-06-22 - X.________ /Service de la population (SPOP)
22 juin 2015Français18 min
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N° affaire:
PE.2014.0496
Autorité:, Date décision:
CDAP, 22.06.2015
Juge:
RZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ /Service de la population (SPOP)
LEI-37-3
LEI-62-b
LEI-63-1-b
OASA-66
OASA-67-1
Résumé contenant:
Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud à un un ressortissant de Bosnie-Herzégovine, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais. Reconnu coupable de lésions corporelles, injures, menaces, séquestration, contrainte sexuelle, viol, et violation du devoir d'assistance et d'éducation, délits commis contre son épouse et leurs enfants, le requérant a été condamné en 2014 à une peine de 42 mois de privation de liberté. Ces faits constituent des motifs de révocation de l'autorisation d'établissement, partant de rejet de la demande de changement de canton. Cette mesure reste proportionnée, compte tenu de la gravité des faits, du risque élevé de récidive, de la rupture des liens familiaux et du fait que l'épouse et les enfants pourront de toute manière rester en Suisse, s'ils le souhaitent. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2D_47/2015 du 4 décembre 2015).
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juin 2015
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Claude Bonnard et
Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourant
A.X.________,
Etablissement d'exécution de peine, à 1********,
représenté par Me François Gillard, avocat à Bex,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 17 novembre 2014 lui refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né le ******** 1957, est entré en Suisse en 1977. Résidant à 2******** (VS),
il a reçu une autorisation de séjour, puis d’établissement, dès 1981, de la
part des autorités compétentes valaisannes. Cette autorisation est valable
jusqu’au 30 novembre 2014. A.X.________ est marié à B.X.________. Le couple a deux
enfants: un garçon, C.X.________ né en 1983, et une fille, D.X.________, née en
2002. C.X.________ est gravement handicapé depuis un accident survenu en 2004. A.X.________, B.X.________ et C.X.________ reçoivent des rentes de l’assurance-invalidité. Le 10 décembre 2012, A.X.________ s’est installé à 3******** avec sa famille. Il a demandé
l’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Vaud auprès du
Service de la population (ci-après: le SPOP). Le 2 juillet 2014, A.X.________ a demandé au SPOP le renouvellement de son autorisation d’établissement. Le 5 décembre 2013, des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées. B.X.________
a obtenu la garde de ses enfants. Une interdiction de périmètre a été ordonnée
contre A.X.________.
B.
Par jugement du 3 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu A.X.________ coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, d’injures, de menaces, de séquestration,
de contrainte sexuelle, de viol et de violation du devoir d’assistance ou
d’éducation, commis contre les membres de sa famille. Le Tribunal correctionnel
a retenu que de 2004 au 24 janvier 2013, date de son arrestation, A.X.________ a continûment maltraité les membres de sa famille, en les frappant, les
terrorisant, les insultant et les menaçant. Il s’est comporté comme un tyran
domestique, enfermant les membres de sa famille, les privant de tout contact
avec le monde extérieur. Il a plusieurs fois violé son épouse. Pour ces faits,
le Tribunal correctionnel a condamné A.X.________ à la peine de 42 mois de
privation de liberté, sous déduction de 496 jours de détention préventive. Il a
ordonné un traitement psychiatrique ambulatoire. Ce jugement est entré en
force. A.X.________ purge sa peine à la prison de Bellevue à 1********. La fin
de la peine est fixée au 25 juillet 2016. Par ordonnance du 22 mai 2015, le Juge d’application des peines a refusé sa libération conditionnelle à A.X.________.
Il a notamment retenu que malgré le suivi thérapeutique imposé, «le condamné
n’a toujours pas pris conscience des raisons de son incarcération et ne semble
pas prêt à effectuer une quelconque réflexion sur son comportement envers sa
famille et sur son potentiel de violence». Persistant à nier toute responsabilité
dans les actes commis, incapable d’évolution, le recourant présenterait un risque
de récidive important.
C.
Le 14 août 2014, le SPOP a averti A.X.________ de son intention de rejeter sa demande de changement de canton de résidence
et de lui ordonner de quitter le territoire cantonal, dès qu’il aurait
«satisfait à la justice vaudoise». Le 31 octobre 2014, A.X.________ s’est opposé à cela. Le 17 novembre 2014, le SPOP a rejeté la demande d’établissement dans
le canton de Vaud et imparti un «délai immédiat» à A.X.________ pour regagner
le territoire valaisan dès sa libération, conditionnelle ou non.
D.
A.X.________ a recouru contre la décision du 17 novembre 2014, dont il demande principalement l’annulation avec l’octroi d’une
autorisation d’établissement dans le canton de Vaud. A titre subsidiaire, il
conclut au renvoi de la cause au SPOP pour complément d’instruction. Le SPOP
propose le rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a complété ses
moyens et maintenu ses conclusions.
E.
Le 18 décembre 2014 et le 24 février 2015, le
juge instruction a accordé l’assistance judiciaire au recourant.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
1.
Le recourant a demandé la tenue d’une audience
avec audition de témoins (notamment son épouse), la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique et l’apport du dossier de l’office de l’assurance
invalidité.
a) Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et
33 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD,
RSV 173.36). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de proposer
et fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’en
prendre connaissance, de participer à leur administration et de se déterminer à
leur propos (ATF 140 I 99 consid. 3.4 p. 102/103, 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138
V 125 consid. 2.1 p. 127, et les arrêts cités). La procédure est en principe
écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Le Tribunal cantonal a toutefois la faculté de
tenir une audience et ordonner des débats, y compris l’audition des parties et de
témoins, l’expertise, ainsi que la production de renseignements par des
autorités (art. 29 al. 1 let. a, c et e LPA-VD). L’autorité reste libre de
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une
appréciation anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a
acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 p. 299; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p.
157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités).
b) On ne voit pas ce que pourrait apporter
à la compréhension de la cause l’apport du dossier en mains de l’office de
l’assurance-invalidité. Il n’est pas contesté que le recourant touche une rente
de cette assurance et le contenu du dossier y relatif n’est pas de nature à
influer sur la décision à prendre. De même, il est inutile d’ordonner une
expertise psychiatrique. Le recourant a déjà été soumis à cette mesure lors du
procès pénal, dont les conclusions sont relatées dans le jugement de
condamnation. Quant à l’évolution du recourant depuis son incarcération, elle a
été prise en compte par le Juge d’application des peines dans son ordonnance du
22 mai 2015, à laquelle le Tribunal peut se référer. Le recourant ne s’y oppose
pas, au demeurant, pas davantage qu’il ne remet en cause l’appréciation des
experts, notamment pour ce qui concerne le risque de récidive.
c) Les parties ne disposent pas du
droit inconditionnel d’être entendues oralement (ATF 140 II 68 consid. 9.6.1 p.
76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; art. 33 al. 2 LPA-VD) ou de faire citer des
témoins. Le dossier, complet, permet au Tribunal de statuer en connaissance de
cause. Quant à l’audition comme témoins des membres de la famille du recourant,
elle n’est pas davantage déterminante sur le vu de l’appréciation du Juge
d’application des peines quant aux relations entre le recourant et ses victimes
(cf. consid. 2 d ci-dessous).
d) Les mesures d’instruction
demandées doivent être rejetées, dans le cadre d’une appréciation anticipée de
la valeur probante de ces moyens de preuve.
2.
a) Les étrangers ne peuvent disposer d’une
autorisation de séjour que dans un seul canton; les autorisations sont valables
sur le territoire du canton qui les a délivrées (art. 66 de l’ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative – OASA; RS 142.201). L’étranger qui souhaite changer de
canton doit demander une autorisation en ce sens (art. 67 al. 1 OASA). Lorsque
cette autorisation est accordée, la précédente prend fin (art. 61 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20). L'art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le titulaire d'une autorisation
d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Pour rejeter une demande présentée en ce
sens, l’autorité doit pouvoir s’appuyer sur un motif de renvoi de Suisse.
L’autorité du canton requis doit ainsi examiner cumulativement s’il existe un
tel motif de révocation et si le renvoi constitue une mesure proportionnée et
exigible sur le vu de l’ensemble des circonstances. Le rejet de la demande de
changement de canton ne produit pas les effets d’un renvoi de Suisse; dans ce
cas, le requérant doit simplement retourner dans le canton d’où il est venu
(cf., en dernier lieu, ATF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014, consid. 5.2, et les
arrêts cités).
b) Aux termes de l’art. 63 al. 2
LEtr, l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse
légalement et sans interruption depuis quinze ans, comme en l’occurrence, ne
peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l’art. 63 al. 1 let. b et à l’art. 62 let. b LEtr. Le SPOP a fondé sa décision sur le fait que le recourant a été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b LEtr)
et qu’il mettrait en danger la sécurité et l’ordre publics (art. 63 al. 1 let.
b LEtr).
c) Est d’une longue durée au sens
de l’art. 62 let. b LEtr une peine privative de liberté de plus d’un an (ATF
139 I 31 consid. 2.1 p. 32/33, 145 consid. 2.1 p. 147; 137 II 297 consid. 2.1
p. 299; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 379ss). Cette condition est remplie en
l’occurrence, puisque le recourant a été condamné à une peine de 42 mois de
privation de liberté. Le recourant n’en disconvient pas, au demeurant. Il n’est
pas davantage contesté que l’autorité puisse décider de l’expulsion avant la
fin de la peine (cf. ATF 137 II 233).
d) Le recourant tient la décision
attaquée pour disproportionnée.
aa) La question de la
proportionnalité de la révocation d’une autorisation d’établissement doit être
tranchée par rapport à toutes les circonstances du cas. Les critères
déterminants se rapportent à la gravité de l’infraction, à la culpabilité de
l’auteur, au temps écoulé depuis l’infraction, au comportement de l’auteur
depuis cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour
antérieur, ainsi qu’aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en
cas de révocation (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19, 31 consid. 2.3.1 p. 33,
145 consid. 2.4 p. 149). Cette mesure doit être envisagée à une retenue
particulière lorsque le titulaire de l’autorisation d’établissement vit en
Suisse depuis longtemps - sans que cela n’exclue la révocation -, en cas de
délinquance grave ou répétée. Dans ce cas, l’intérêt public à la préservation
de l’ordre public, notamment contre la récidive, peut l’emporter (ATF 139 I 16
consid. 2.2.1 p. 19/20, 31 consid. 2.3.1 p. 33/34), s’agissant notamment
d’infractions pénales graves, dont l’atteinte à l’intégrité sexuelle (cf. ATF
2C_1103/2013, précité, consid. 5.3 et les arrêts cités).
bb) Selon le jugement du 3 juin
2014, les faits dont le recourant a été reconnu coupable sont graves, et lourde
sa culpabilité. Ses agissements violents ont duré pendant près de dix ans, sans
que rien ne l’arrête. Il a porté atteinte à l’intégrité physique, psychique et
sexuelle de son épouse, à l’intégrité physique et psychique de ses enfants,
pendant des années et de façon continue. Selon une expertise effectuée le 4
mars 2013 par la Fondation de Nant, le recourant présente un trouble de la
personnalité à traits paranoïaques. Cette forme pathologique du caractère et du
comportement suscite beaucoup d’inquiétude du point de vue du risque de
récidive et de la dangerosité du recourant. Ne reconnaissant pas les faits qui
lui sont reprochés, le recourant développe un discours de persécution. Les experts
ont retenu que ce trouble n’empêchait pas le recourant d’apprécier le caractère
illicite de ses actes; sa capacité à se déterminer était légèrement restreinte.
Une démarche thérapeutique pourrait l’aider à mieux intégrer la loi et les
règles sociales, de manière à diminuer le risque de récidive, «non négligeable,
voire très élevé», compte tenu de la très faible capacité d’introspection et de
remise en question du recourant. En conclusion, les experts ont estimé que le
risque de récidive était important, pour le même type d’actes répréhensibles;
un traitement institutionnel ou un internement n’avaient guère de chances
d’aboutir. Quant à un traitement ambulatoire, sa mise en œuvre promettait
d’être complexe et difficile. Une possibilité d’amélioration, tenue pour
faible, dépendrait du recourant, de ses thérapeutes, et prendrait des années. Le
comportement du recourant en détention est passé par deux phases. Après une
première période difficile, marquée par deux sanctions disciplinaires, le
recourant s’est assagi depuis qu’il a pu occuper un poste de travail dans la
prison. Ce fait, qui ne constitue pas en soi une prouesse, ne permet pas de
diminuer le risque de récidive, dès lors que le recourant, en prison, est
soumis à des contraintes particulières. Quant au traitement thérapeutique
ambulatoire suivi en détention, on ne peut pas dire qu’il ait produit des
résultats en l’état, sur le vu de l’ordonnance rendue le 22 mai 2015 par le
Juge d’application des peines. Le recourant vit en Suisse depuis près de trente
ans, mais son intégration professionnelle et sociale est nulle. Il perçoit une
rente de l’assurance-invalidité. Selon les déclarations faites par les témoins
et retenues par le Tribunal correctionnel, le recourant tenait sa famille dans
un isolement social et familial complet. Ces circonstances, ainsi que la
gravité, la durée et la constance de l’activité délictueuse du recourant,
ajouté à un risque de récidive important, font que le recourant représente un
danger manifeste pour l’ordre public, justifiant son expulsion. On ne saurait
suivre le recourant lorsqu’il affirme que les faits qui lui sont reprochés
relèveraient du drame familial, seraient de nature privée et ne toucheraient en
rien l’ordre public. De tels propos sont choquants. De même, l’affirmation que
le risque de récidive serait nul est contredit par l’avis des experts sur
lequel le Tribunal correctionnel a fondé son jugement de condamnation, ainsi
que par les experts entendus par le Juge d’application des peines. Tous
retiennent l’existence d’un risque important de récidive.
cc) L’épouse et les enfants sont
titulaires d’une autorisation d’établissement, et envisagent, s’agissant des
enfants, d’entamer une procédure de naturalisation. Ils pourront rester en
Suisse, quel que soit le sort réservé au recourant. Ainsi, contrairement à ce
que prétend le recourant, son expulsion n’aura pas pour conséquence inéluctable
et définitive de le séparer de son épouse et de ses enfants. Les membres de la
famille X.________ auront le choix soit de s’installer tous ensemble en
Bosnie-Herzégovine, soit, pour B.X.________ et ses enfants C.X.________ et D.X.________,
de rester en Suisse, tandis que le recourant retournerait dans son pays
d’origine. Même dans cette deuxième hypothèse, l’éloignement ne sera pas si
grand qu’il empêcherait le recourant de conserver un lien avec son épouse et
ses enfants, qui resteront libres de se déplacer en tout temps hors de Suisse,
puis d’y rentrer à leur guise. Les moyens modernes de communication
permettraient également de réduire les effets de la séparation (cf. ATF
2C_14/2010 du 15 juin 2010, consid. 7.3). Il est dès lors sans importance que l’épouse
du recourant, comme celui-ci l’affirme, souhaite reprendre la vie commune –
hypothèse exclue par la victime lors du procès pénal. Quant aux besoins de ses
enfants, leur mère peut y subvenir, comme elle le fait seule depuis janvier
2013, y compris pour ce qui concerne C.X.________. Le Tribunal correctionnel a
signalé les progrès spectaculaires effectués par les enfants depuis qu’ils ont
été séparés du recourant depuis le mois de janvier 2013. Selon le relevé
produit par le recourant à l’appui de son écriture du 19 février 2015, ses
enfants n’ont rendu visite au recourant en prison qu’à une seule reprise, le 30
juin 2013, et pendant une heure. Cela montre bien que les liens entre le
recourant et ses enfants, qui ont été ses victimes pendant des années, ne sont
pas étroits. Quant au Juge d’application des peines, il a relevé, dans son
ordonnance du 22 mai 2015, que le recourant semble continuer d’exercer une
emprise sur sa femme, qui lui fait parvenir de l’argent, et qu’il fait
surveiller.
dd) Le recourant allègue son
mauvais état de santé. Selon le certificat médical produit, le recourant
souffre du diabète, depuis plus de vingt ans, de douleurs chroniques de membres
supérieurs et de troubles anxiodépressifs. Il s’agit là de maux qui peuvent
être soignés en Bosnie-Herzégovine. Ils ne justifient pas à eux seuls que le
recourant puisse demeurer en Suisse.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les
dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 du Code de
privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.01), délègue au
Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des
conseils et le remboursement. Conformément à l’art. 2 al. 4 du règlement du
Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de l’indemnité figure dans le dispositif
du jugement au fond. Pour la fixation de l’indemnité, on retient le taux
horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste des opérations produites le 5
juin 2015, le mandataire d’office indique avoir consacré huit heures pour les
opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il
convient dès lors d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1’440 fr.,
montant auquel s’ajoute celui des débours, par 290 fr., soit 1’730 fr. Compte
tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'868,40
fr.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision rendue le 17 novembre 2014 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me François Gillard,
avocat à Bex et conseil d’office du recourant, est fixée à 1'868 fr. 40.
V.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Lausanne, le 22 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.