CDAP - PE.2014.0500 - 2015-02-04 - X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2014.0500

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.02.2015

Juge:

IBI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 février 2015

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Pascal Langone et Mme Mihaela

Amoos Piguet, juges.

Recourant

X.____________, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Réexamen

Recours X.____________ pour son épouse Y.____________

c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 décembre 2014 déclarant

sa demande de reconsidération du 19 novembre 2014 irrecevable,

subsidiairement la rejetant

La Cour de

droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 20 décembre 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant au

recourant un délai au 21 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l’avis du 7 janvier 2015 au recourant, lui

notifiant à nouveau l’accusé de réception par courrier A, en lui précisant que

cette notification ne faisait pas courir de nouveau délai,

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Faits

Considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

Considérants

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 4 février 2015

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.