CDAP - PE.2014.0504 - 2015-01-29 - X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

PE.2014.0504

Autorité:, Date décision:

CDAP, 29.01.2015

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 janvier

2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public,

Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi

(SDE), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ c/ décision du Service

de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du

19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier

de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l'emploi du 19

novembre 2014, interdisant à la société française X.________ d'offrir ses

services en Suisse pour une durée d'une année en raison d'infractions à la loi

fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20),

-

vu le recours déposé le 15 décembre 2014 par

l'entreprise,

-

vu l'avis du 23 décembre 2014, adressé par pli

recommandé, impartissant à la recourante un délai au 22 janvier 2015 pour

effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

Considérants

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 29 janvier 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.